Cour d'appel, 6ème Chambre, 12 juin 2025, n° 22/06221

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Liminairement, il convient de rappeler que la cour n'a pas à statuer sur les demandes tendant à dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. - Sur la demande de nullité du contrat de vente M et Mme [I] invoquent deux fondements à leur demande de nullité, d'une part le non respect des dispositions du code de la consommation concernant le bon de commande et d'autre par le dol. Concernant l'irrégularité du bon de commande, ils soutiennent que ce dernier ne comporte pas les mentions impératives du code la consommation. Ils arguent ainsi de l'absence des caractéristiques essentielles considérant que la marque, le nombre, la taille, le poids, les dimensions, la puissance des matériels vendus, la distinction entre le coût du matériel et celui de la main d'oeuvre font défaut. Ils ajoutent que le délai de livraison n' est pas conforme, et que les modalités de financement sont insuffisantes, le nom de la banque ne figurant pas sur le bon de commande. La société BNP Paribas Personal Finance et la société Isowatt répliquent que les caractéristiques essentielles figurent sur le bon de commande, les appelants ayant une interprétation extensive des textes et que le délai de livraison comme les modalités de financement sont conformes. Aux termes de l'article L 221-5 du code de la consommation applicable au contrat objet du présent litige préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes et notamment les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2. L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes : 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, 2° le prix du bien ou du service en application des articles L 112-1 à L 112-4, 3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, 4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, 5° s'il y a lieu les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, 6° la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par un décret en conseil d'Etat. En l'espèce, le bon de commande prévoit : '-installation d'un kit de panneaux photovoltaïques de marque Systovi ou équivalent certifié CE - pour une puissance électrique globale de 3 kwc soit 10 panneaux de 300 W - onduleur centralisé, coffrets de protection, disjoncteur, parafoudre - kit d'intégration au bâti de marque GSE - panneaux photovoltaïques, garantie constructeur 25 ans de production -micro onduleurs de type enphase ou équivalent garantie 20 ans, maintenance en ligne ballon thermodynamique - installation d'un ballon COP >2,5 selon la norme EN 16147 : 200l - le prix de l'installation photovoltaïque HT 10 181,81 euros et le prix du ballon 7000 euros revente totale à EDF Délai de livraison et d'installation de 90 jours, uniquement valable et après étude et acceptation du dossier.' S'agissant des caractéristiques essentielles des biens, si la taille, le poids, l'orientation des panneaux, le prix unitaire des éléments ne constituent pas des caractéristiques essentielles des biens vendus, tel n'est pas le cas de la marque, contrairement à ce que soutient la société Isowatt. Il convient tout d'abord de relever que la marque Systovi est mentionnée dans le bon de commande, mais immédiatement suivie de la mention 'ou équivalent certifié CE', ce qui laisse la possibilité à la société Isowatt de livrer et d'installer des équipements d'autres marques, lesquels ne peuvent dans ces conditions être utilement comparés à ceux figurant au bon de commande. En outre, il convient de relever que la marque du chauffe-eau Thermodynamique dont le prix correspond à plus du tiers du montant total de la facture et en constitue de ce fait un élément essentiel ne comporte aucune marque. Ensuite, le délai de livraison et d'installation de 90 jours valable après étude et acceptation du dossier n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation. En effet, le point de départ est imprécis et laissé à la seule initiative du vendeur et ce délai ne distingue pas entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif. Dès lors, un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue. En outre, contrairement à ce que soutient la société Isowatt, les mentions relatives à la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions prévues par le code de la consommation ne sont pas présentes dans le bon de commande, l'article 16 des conditions générales du contrat ne correspondant pas aux exigences prévues par les textes. Ainsi, le contrat ne comporte ni le nom du médiateur ni les coordonnées de celui-ci. Le non respect de la mention de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation est sanctionné par la nullité du contrat ( Cour de Cassation 1ère civ 18 septembre 2024 n°22-19.583). Au regard de ces éléments, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien de la demande en nullité du contrat principal, pour non respect du code de la consommation, le bon de commande est affecté de plusieurs irrégularités sanctionnées par la nullité. Il n'y a donc pas lieu d'évoquer la demande de nullité du contrat au motif du dol. Pour s'opposer à la nullité du contrat principal, le vendeur et le prêteur exposent que cette nullité est relative et qu'elle a été couverte par M et Mme [I], dans la mesure où ils ont signé le bon de commande sur lequel figurent les dispositions du code de la consommation rappelant les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat, ont signé une attestation de fin de travaux sans réserve, ordonné à la banque de débloquer les fonds et remboursé régulièrement les mensualités du prêt. M et Mme [I] répliquent principalement qu'il s'agit d'une nullité absolue et à titre subsidiaire qu'ils n'ont pas eu connaissance des irrégularités, ni eu l'intention de les réparer, rappelant que la reproduction des articles du code de la consommation ne permet pas d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat. S'il s'agit bien d'une nullité relative et non absolue contrairement à ce que soutiennent M et Mme [I], la confirmation du contrat impose d'une part la connaissance du vice et d'autre part la volonté de le réparer. Le moyen tiré de la reproduction des articles du code de la consommation sur les mentions obligatoires devant figurer à peine de nullité dans le contrat est inopérant, la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permettant pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat en l'absence de circonstances qu'il appartient au juge de constater (Cour de cassation Civ 1ère 24 janvier 2024 n°22-16. 115, la Cour de cassation opérant un revirement de jurisprudence et précisant qu'il est justifié de juger ainsi dans les contrats souscrits antérieurement comme postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Or, le fait que M et Mme [I] aient signé le contrat, signé un bon d'accord de fin de travaux attestant d'une livraison sans réserve, signé un contrat de crédit, ordonné le déblocage des fonds à l'organisme prêteur, donné mandat à la société Isowatt d'obtenir les autorisations en mairie et d'effectuer la déclaration de travaux, accepté le suivi des travaux de raccordement et sur le toit, accepté la mise en service de l'installation, signé un contrat avec ERDF pour la revente avec perception de revenus et commencé à rembourser les échéances du prêt affecté ne démontre pas qu'ils avaient connaissance des irrégularités du bon de commande et qu'ils ont exprimé la volonté expresse et non équivoque de les couvrir. Les conditions de la confirmation ne sont dès lors pas remplies et il convient de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. et Mme [I] et la société Isowatt. En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point. - Sur la nullité du contrat de prêt En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement résolu ou annulé. Il est établi que le contrat de prêt souscrit par M et Mme [I] auprès de la société BNP Paribas Personal Finance est un crédit affecté exclusivement au financement du contrat conclu avec la société Isowatt. Ainsi, la nullité du contrat de crédit doit également être prononcée et le jugement infirmé de ce chef. - Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la vente. La nullité de la vente donne lieu à des restitutions réciproques. Ainsi, le vendeur doit restituer le prix et l'acquéreur le matériel. La société Isowatt doit dès lors restituer à M et Mme [I] la somme de 18 900 euros correspondant au prix de l'installation et M et Mme [I] ont l'obligation de restituer à la société Isowatt l'installation. Cette dernière devra procéder à la dépose et à la remise en état de la toiture dans un délai de trois mois après la signification du présent arrêt. Les demandes de la société Isowatt tendant à voir subordonner le retrait des panneaux photovoltaïques à la justification par les époux [I] de l'avis favorable de la mairie 'post déclaration préalable' et à condamner les époux [I] à procéder à ladite déclaration préalable sont rejetées. La société Isowatt ne peut valablement solliciter l'application d'une décote sur le prix de restitution compte tenu de l'ancienneté des panneaux installés depuis sept ans, l'article 1352 du code civil rappelant que la restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent a lieu en nature. La remise en l'état antérieur implique que seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune des parties sans prise en compte des bénéfices tirés par l'une des parties. La société Isowatt est déboutée de cette demande. - Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt L'annulation du contrat de prêt emporte remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ce contrat. Ainsi, les emprunteurs ont l'obligation de rembourser le capital emprunté et le prêteur doit leur restituer l' intégralité des sommes versées en exécution du contrat de crédit. Les emprunteurs ne peuvent être exonés du remboursement du capital financé que s'ils justifient d'une faute du prêteur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. M et Mme [I] invoquent une faute du prêteur qui n'a pas procédé à la vérification de la régularité formelle du contrat et a libéré les fonds de manière prématurée. La société BNP Paribas Personal Finance considère pour sa part ne pas avoir à contrôler la validité formelle du bon de commande et que même à déceler des irrégularités, elle a pu penser que ces dernières étaient couvertes par le comportement des acquéreurs. De plus, elle réfute avoir débloqué les fonds de manière prématurée. En dépit des affirmations de la banque, cette dernière est tenue en sa qualité de professionnel de procéder à la vérification de la validité formelle du bon de commande. Elle ne peut légitimement soutenir avoir cru que les irrégularités étaient couvertes, les arguments énoncés ne caractérisant nullement une confirmation comme cela a été rappelé précédemment. En outre, elle a débloqué les fonds le 11 mai 2017, soit avant le raccordement de l'installation ce qui constitue une faute. Néanmoins, dans le présent litige, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix de vente, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas un préjudice réparable. M et Mme [I] sollicitent en outre la condamnation de la société BNP Paribas à restituer l'intégralité du prix de vente et de l'installation, cette demande n'est pas fondée, seule la société Isowatt devant restituer le prix de vente en conséquence de l'annulation du contrat la liant à M et Mme [I]. M et Mme [I] réclament également la condamnation de la société Isowatt et de la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 6687,47 euros au titre des intérêts et frais payés. Mais le contrat de prêt étant annulé, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté par la société BNP Paribas Personal Finance, déduction faite des sommes déjà versées en exécution du prêt, étant précisé que les pièces communiquées aux débats ne permettent pas d'en préciser le montant exact. Dans ces conditions, les sommes versées au titre de l'exécution du contrat de prêt incluant des frais et des intérêts, M et Mme [I] ne peuvent pas à la fois réclamer la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser l'intégralité des sommes versées par eux au titre de l'exécution du contrat de crédit, et solliciter en plus le paiement par la banque de somme de 6687,47 euros au titre des intérêts et frais payés. Ils sont donc déboutés de cette dernière demande. - Sur la demande au titre d'un préjudice moral Si M et Mme [I] sollicitent le paiement de la somme de 5000 euros de ce chef, la preuve d'un préjudice moral n'est pas rapportée. Ainsi, M et Mme [I] sont déboutés de cette demande, formée tant à l'égard de la société Isowatt que de la société BNP Paribas Personal Finance. - Sur la demande formée par le prêteur de garantie des emprunteurs de la condamnation à la restitution du capital par le vendeur L'article L312-56 du code de la consommation prévoit que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages-intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. En l'espèce, le vendeur est condamné à restituer le prix de vente aux époux [I] tandis que le prêteur obtient de ces derniers la restitution du capital prêté consécutivement à l'annulation du contrat de prêt. La banque a par ailleurs commis une faute car elle n'a pas vérifié la régularité du bon de commande. Dès lors, la demande de la société BNP Paribas tendant à obtenir la condamnation de la société Isowatt à garantir les emprunteurs du remboursement du capital prêté n'est pas fondée et doit être rejetée. - Sur les demandes au titre de l'indemnité de procédure et des dépens La société Isowatt succombant principalement est condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé et d'appel. L'équité commande de condamner la société Isowatt à payer à M et Mme [I] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en première instance et en cause d'appel. Compte tenu de la solution apportée au litige, la société Isowatt et la société BNP Paribas Personal Finance sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance, le jugement étant confirmée sur ce point, et en cause d'appel.