Cour d'appel, Chambre sociale, 12 juin 2025, n° 23/02220

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dernières écritures signifiées par les appelants Aux termes de l'article 907 du Code de procédure civile, le principe posé par l'article 802 du Code de procédure civile, à propos de la clôture de la mise en état devant le tribunal judiciaire, selon lequel, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, est applicable en appel. L'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, poursuit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Selon l'article 954 du code de procédure civile dans son troisième alinéa, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il est constant que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être faites par conclusions motivées. En l'espèce, aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'a été formalisée dans le dispositif des conclusions signifiées le 7 avril 2025 par M. [E] [Z] et le syndicat CFDT des services du pays basque, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette question. En conséquence, les conclusions signifiées par ces derniers après la diffusion de l'ordonnance de clôture seront déclarées d'office irrecevables. Sur la retenue sur salaire opérée En application de l'article L.3122-2 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (aujourd'hui insérées dans l'article L.3121-44 du code du travail), la société Lancry Sécurité a signé un accord d'entreprise avec les partenaires sociaux le 15 octobre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, pour revoir les modalités d'organisation du temps de travail alors prévues par un accord du 6 juillet 2005 et ses quatre avenants des 13 juillet 2005, 27 janvier 2009 et 2 février 2010. Selon cet accord, en son article 4, la durée hebdomadaire moyenne du travail de référence des salariés à temps plein est fixée à 35 heures par semaine. L'article 7 a prévu des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail, et notamment l'annualisation de ce temps de travail à temps complet, sur une base de 35 heures par semaine, sur une période de douze mois, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, ce qui représente une durée annuelle de travail de 1607 heures. L'article 7.2.1 dispose plus précisément que, compte tenu de la saisonnalité de l'activité de l'entreprise, dans le secteur tertiaire et industriel, les périodes de modulation haute seront en principe programmées sur les mois de mai, juillet, août, décembre, tandis que les périodes basses seront en principe programmées sur les mois de janvier, février, avril et octobre. Sur le secteur de la grande distribution, les périodes hautes seront en principe programmées sur les mois de janvier, juillet, août, novembre et décembre, tandis que les périodes basses seront en principe programmées sur les mois de février, avril et juin. Ce même texte poursuit que, les mois de forte activité, le nombre d'heures de travail à effectuer ne devra pas dépasser 192 heures. Les mois de basse activité, la planification minimale ne pourra être inférieure à 108 heures de travail effectif. L'article 7.2.6.2 prévoyait une régularisation en cours d'année, en cas de volume d'heures travaillées inférieur au volume contractuel': si les sommes versées au salarié en application de la règle de lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, hormis les périodes d'absence ayant donné lieu à indemnisation, une régularisation devra être opérée par la société sur la dernière échéance de paie ou par remboursement direct du salarié. En revanche, si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de l'employeur, il ne sera opéré aucune régularisation. En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié. Il est enfin indiqué dans le paragraphe 7.2.7 que l'état mensuel des heures effectuées par les salariés figure que le bulletin de paie. Enfin, il appartient à l'employeur de justifier de la planification opérée entre les périodes basses et les périodes hautes. En l'espèce, M. [E] [Z] est sorti des effectifs des salariés de la société Atalian Sécurité, alors dénommée Lancry Protection Sécurité, pour cause de transfert de l'entreprise, hypothèse non prévue par l'accord collectif pour permettre au salarié de conserver l'éventuel trop-perçu. Une régularisation était donc possible par l'employeur, sauf insuffisance de planification de sa part. Or, en l'espèce, la société Atalian Sécurité n'apporte aucune pièce relative à la situation particulière de M. [E] [Z] et ne présente aucune explication concernant la situation individuelle du salarié. Elle ne verse aucune pièce concernant la planification de l'activité de ce salarié au cours de l'année 2019 jusqu'au transfert de son contrat de travail, ce qui met la cour dans l'impossibilité de vérifier si la régularisation opérée était justifiée. La cour ne peut donc que considérer l'existence d'une insuffisance de planification de la part de la société Atalian Sécurité, d'autant que la lecture attentive des éléments de preuve produits par le salarié permet de constater que les heures de travail effectif réalisées ne sont pas toujours conformes aux dispositions de la convention collective susvisée. L'examen des bulletins de paie versés aux débats par M. [E] [Z] lui-même montre en effet que le salarié, payé systématiquement 151,67 heures par mois, ce qui correspond à la durée hebdomadaire de travail à temps complet qui représente la durée annualisée de 1607 heures, a accompli les durées mensuelles de travail effectif suivantes': -Janvier 2019': 121,5 heures -Février 2019': 123 heures -Mars 2019': 163,25 heures -Avril 2019': 135 heures -Mai 2019': 31heures -Juin 2019': 135,75 heures -Juillet 2019': 113,5 heures -Août 2019': 120,75 heures -Septembre 2019': 112 heures. Il en résulte que M. [E] [Z] a, en mai, juillet et août 2019, période haute, eu une durée de travail effectif inférieure à la durée moyenne de travail à temps complet de 151,67 heures et même inférieure au plancher prévu par l'accord collectif en basse période pour le mois de mai, tandis qu'en mars 2019, période d'activité normale pour n'être ni en période haute, ni en période basse, il a travaillé un nombre d'heures nettement supérieur à la durée moyenne de travail à temps complet. En conséquence de tous ces éléments, la régularisation opérée en septembre 2019 par la société Atalian Sécurité anciennement dénommée Lancry Protection Sécurité était injustifiée. La société Atalian Sécurité sera donc condamnée à payer à M. [E] [Z] la somme de 1213,74 euros indûment retenue en septembre 2019, outre 121,37 euros pour les congés payés y afférents. Le jugement déféré sera dès lors infirmé. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive [E] [V] [E] [Z] sollicite la somme de 5000 euros pour procédure abusive. Il importe de rappeler que l'exercice d'une action en justice, tout comme la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, aucune de ces man'uvres n'est démontrée par le salarié à l'encontre de son ancien employeur, ni l'existence d'un préjudice particulier. Il convient donc de le débouter de sa demande et de confirmer le jugement déféré de ce chef. Sur les demandes du syndicat La société Atalian Sécurité soulève l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat CFDT des services du pays basque et invoque différents moyens': -L'absence de justification des statuts du syndicat, du dépôt des statuts en mairie et de la liste de ses responsables, -L'absence de pouvoir ou mandat spécial d'ester en justice, -L'absence d'opposition à l'accord collectif en cause. Il soulève ensuite l'irrecevabilité de la demande indemnitaire pour absence de preuve d'un préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession. Le syndicat CFDT des services du pays basque lui objecte que ses statuts ont été régulièrement déposés en mairie et que son action a été valablement décidée par son conseil. Il soutient également que son action est recevable puisqu'elle vise à obtenir l'indemnisation du préjudice subi en conséquence de l'atteinte portée par la société Atalian Sécurité à l'intérêt collectif de la profession en raison de la mauvaise application de l'accord collectif relatif à l'aménagement de la durée du travail. Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir une existence légale au moment où ces faits ont été commis' A une existence légale, un syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu'elles aient été accomplies à l'occasion d'une modification de ses statuts. Selon ce texte, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. En l'espèce, il résulte des pièces versées par le syndicat CFDT des services du pays basque que celui-ci a été constitué par les statuts signés le 3 février 2020, déposés en mairie le 6 mars suivant. Le syndicat avait donc une existence légale au moment où les faits dénoncés ont été accomplis, soit en septembre 2019. La cour relève d'ailleurs que le syndicat démontre avoir informé le maire de [Localité 6], le 28 février 2017, de la liste des membres de son bureau, désignés par le congrès, pour la durée du mandat, étant précisé que le congrès se réunit tous les trois ans. Il ressort par ailleurs de l'article 14 des statuts intitulé «'représentation en justice et actions juridiques'» que «'le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente. En cas d'urgence, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d'en avertir le bureau syndical à sa prochaine réunion'». En l'espèce, le syndicat CFDT des services du pays basque est intervenu volontairement à l'instance introduite par M. [E] [Z] par conclusions déposées le 8 avril 2020, en même temps que la requête introductive d'instance du salarié. La convocation de la société Atalian Sécurité à l'audience du bureau de conciliation a été envoyée, avec une copie de cette seule requête, le 6 octobre 2020 et a été réceptionnée le 8 octobre 2020. A cette date-là, le bureau du syndicat CFDT des services du Pays Basque avait confirmé l'intervention volontaire de ce dernier et avait mandaté la secrétaire générale pour agir. La cour relève qu'au moment de l'audience de conciliation, le 4 février 2021, au cours de laquelle la société Atalian Sécurité a eu connaissance de l'intervention volontaire du syndicat des services CFDT du pays basque, ce dernier avait ainsi régulièrement désigné le membre chargé de le représenter dans la présente instance lors de la séance du bureau du 25 septembre 2020. La société Atalien Sécurité soulève la rédaction a posteriori de cette délibération, soit le 30 octobre 2020, et la tardiveté de sa communication aux débats, pour en déduire qu'elle a été établie pour les besoins de la cause. La cour observe que ladite pièce est régulièrement produite devant elle et que, à tout le moins, les statuts prévoyaient la possibilité, pour le secrétaire général, d'agir en justice en cas d'urgence, sans désignation spéciale du bureau, à condition d'en aviser ce dernier lors de la réunion suivante, ce qui a manifestement été réalisé avant que la société Atalian Sécurité soit informée de l'intervention volontaire dudit syndicat. Enfin, concernant la recevabilité de l'action d'un syndicat, l'intérêt collectif est caractérisé lorsque se pose une question de principe ou de portée générale intéressant l'ensemble de la collectivité professionnelle. La violation des dispositions d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou du statut dans les entreprises à statut cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. En l'espèce, l'instance introduite par M. [E] [Z] et à laquelle est intervenu le syndicat CFDT des services du pays basque concerne l'application de dispositions d'un accord collectif, ce qui concerne par essence l'intérêt collectif de la profession. La saisine concomitante du conseil de prud'hommes par huit salariés, qui sollicitent tous le remboursement d'une retenue sur salaire décidée par leur ancien employeur en référence à l'accord collectif du 15 octobre 2014, témoigne de ce que la question posée par ces procédures concerne l'intérêt collectif de la profession. En conséquence, le syndicat CFDT des services du pays basque est recevable en sa demande. Le jugement déféré qui a «'donné acte au syndicat CFDT des services du pays basque de son intervention volontaire'» et a ainsi constaté la recevabilité de son intervention sera confirmé de ce chef, par substitution de motifs. La cour a relevé que la société Atalian Sécurité avait procédé à une retenue sur salaire injustifiée alors qu'elle avait fait preuve d'une insuffisance de planification. Cette dernière a ainsi violé les dispositions de l'accord collectif précité, ce qui a nécessairement causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession et commande que soit allouée au syndicat CFDT des services du pays basque la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Il convient d'enjoindre à la société Atalian Sécurité de remettre à M. [E] [Z] les documents de fin de contrat et le bulletin de salaire du mois de septembre 2019 rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. La nature de cette décision commande d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La société Atalian Sécurité, qui succombe à l'instance, devra en supporter les entiers dépens, y compris ceux exposés devant le conseil de prud'hommes. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [E] [Z] et au syndicat CFDT des services du pays basque les sommes respectives de 1000 et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.