En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° V 23-20.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. [W] [O], domicilié [Adresse 8] (Suisse), a formé le pourvoi n° V 23-20.971 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société Allianz Vie, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ au groupement de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Predica, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société CNP assurances, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la société Cardif assurance vie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [W] [O], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du groupement AFER, des sociétés Predica et CNP assurances, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X] [O] et de MM. [U] et [T] [O], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [W] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [O] et de le condamner à verser à MM. [T] et [P] [O] et Mme [X] [O] la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Predica, GIE Afer et CNP assurances la somme globale de 1 500 euros. Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.