En-tête
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° A 22-15.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La Société nouvelle de transport (SNT),société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 2], audit siège, a formé le pourvoi n° [3] 22-15.636 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [H], 2°/ à Mme [T] [R] [D] épouse [H], tous deux domicilés, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société nouvelle de transport, et l'avis de M. Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle de transport aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nouvelle de transport ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.