En-tête
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/12670 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBYC Ordonnance n° 2025/M146 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Faits et procédure
Vu l'instance opposant : M. [Z] [R] Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à Mme [T] [R] ÉPOUSE [D] Représentant : Me Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [P] [R] ÉPOUSE [H] Représentant : Me Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées *** Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 04 juillet 2022 dans le litige opposant : Mme [T] [R] épouse [D], mme [B] [R] épouse [H], à Mme [Y] [R] épouse [E], M. [S] [R], Mme [K] [R] épouse [V], Mme [A] [R] épouse [C], M. [Z] [R], Mme [W] [R] épouse [N], Vu la signification du jugement à M. [Z] [R] par acte du 24 août 2022, Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [R] reçue au greffe le 23 septembre 2022, et dirigée uniquement contre Mesdames [T] et [P] [R], Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été notifiées le 13 février 2023 par [T] et [P] [R], seules intimées constituées, Vu le soit-transmis adressé le 16 avril 2025 aux conseils des parties sollicitant ses/leurs observations sur la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°22/12670, en l'absence de diligences depuis le 13 février 2023, et ce avant le 06 juin 2025, Vu le courriel transmis le 19 mai 2025 par le conseil de l'appelant mentionnant que depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars2024, la péremption ne court plus à l'encontre des parties qui ont accompli leurs charges procédurales, Vu le courriel du conseil des intimés du 20 mai 2025 se joignant aux observations de sa contradictrice,
Motivation
MOTIFS DE LA DECISION Dans ce dossier concernant une succession et donc un litige indivisible, il convient d'observer que seules deux filles de la défunte ont été désignées comme intimées dans la déclaration d'appel de M. [Z] [R]. Sur la péremption L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.' L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend désormais de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer. Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. Les parties n'ont jamais sollicité la fixation de l'affaire à laquelle le conseiller de la mise en état pouvait faire droit. Elles n'ont justifié d'aucune diligence pour faire progresser le litige alors même que le premier juge avait sursis à statuer sur la vente aux enchères du bien et commis un notaire. Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile. La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. En l'absence de diligences des parties depuis le 13 février 2023 ainsi qu'en atteste l'historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d'office la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/12670 de notre greffe. Sur les dépens M. [Z] [R], appelant, doit être condamné aux dépens d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons d'office la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/12670 de notre greffe, Condamnons M. [Z] [R] aux dépens d'appel, Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 3], le 10 Juin 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier