Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 12, 10 juin 2025, n° 25/00319

Motivation

SUR CE, Sur la saisine tardive du juge L'article R.3211-28 du code de la santé publique énonce que : " Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête. " L'article R.3211-30 du même code ajoute que : " L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. " En l'espèce, Monsieur [B] [O] a formé une demande de mainlevée dont il affirme qu'elle a été reçue par l'hôpital psychiatrique le 06 mai 2025, et adressée tardivement au juge. Or, la cour observe que le récépissé de lettre recommandée avec avis de réception produit est illisible, ne permettant pas d'identifier avec certitude le destinataire, cette information ne figurant pas plus sur le relevé informatique produit par ailleurs. En outre et en tout état de cause, le seul délai imposé au juge court à compter de sa saisine, laquelle est intervenue le 15 mai 2025, sans que ce point soit utilement contesté. Il n'existe donc aucune irrégularité et le moyen sera rejeté Sur la notification de la décision de première instance Si l'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux, il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. En l'espèce, la cour constate que Monsieur [B] [O] a été en mesure d'interjeter appel de la décision contestée, de sorte qu'il n'existe aucune atteinte à ces droits dans l'absence de preuve de la notification. Le moyen sera rejeté. Sur le fond En application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique " I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 : 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2. II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9. IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. " Le maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l'État impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public. En l'espèce, le risque d'atteinte à la sureté des personnes ou à l'ordre public est établi par le premier certificat médical, en date du 26 avril 2024, qui relate l'attitude inquiétante de Monsieur [B] [O] qui a été interpellé dans un camping du [2] où il suivait des jeunes filles et tentait de pénétrer dans des bungalows ; l'actualité du risque est ensuite démontrée par l'attitude de fuite permanente de Monsieur [B] [O] qui n'a cessé de fuguer pour échapper, à la fois, à toute évaluation et à toute prise en charge. Il ne peut, aujourd'hui, reprocher à la préfecture et aux médecins de ne pas suffisamment détailler son état de santé actuel et le risque qu'il continuerait à faire courir à autrui ou pour l'ordre public alors même qu'il s'est continuellement soustrait au moindre entretien. Ainsi, il ne peut être considéré que le caractère laconique des certificats médicaux serait constitutif d'une irrégularité de procédure sauf à sanctionner la préfecture pour la non-production d'éléments qu'elle est dans l'impossibilité de se procurer ; et à faire dépendre le maintien de la mesure de la seule volonté du patient alors même qu'on se situe dans le cadre de soins sans consentement. A ce stade, et alors que les pièces précitées ont été soumises au débat contradictoire, il apparaît donc que les troubles psychiques décrits nécessitent toujours à ce jour des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.