Retour aux résultats

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, n° 24-22.358, ECLI:FR:CCASS:2025:OR60628

Motivation

Dispositif

Cass., Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, n° 24-22.358 — JURIS LIMEN