Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + Article 700 Pourvoi n° : A 21-18.760 Demandeur : M. [L] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] Requête n° : 1/24 Ordonnance n° : 88691 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1], représenté par le cabinet de Victor, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [B] [L] à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] ; Vu la requête du 27 décembre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1], représenté par le cabinet de Victor demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 24 juin 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [B] [L] est condamné à payer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 5 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette