Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, n° 21-20.038, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88693

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Q 21-20.038 Demandeur : M. [P] Défendeur : M. [X] Requête n° : 22/25 Ordonnance n° : 88693 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [P], ayant SAS Hannotin Avocats, la SARL Gury & Maitre pour avocats à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [V] [P] à M. [I] [X] ; Vu la requête du 9 janvier 2025 par laquelle M. [I] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 13 octobre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.