En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° E 24-12.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-12.451 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre expropriations), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2025, Maître Benoit Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [S], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 décembre 2023, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2025, la société Cabinet François Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, accepter le désistement formé par Mme [S] et se désister de sa demande de condamnation à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [S] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.