Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 3 juin 2025, n° 23/02448

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande tendant à voir annuler le jugement: 7- Au dispositif de ses conclusions notifiées le 11 février 2025, l'appelante demande à la cour d'annuler le jugement. 8- Les intimées n'ont formulé aucune observation concernant cette prétention. Réponse de la cour: 9- Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 10- En l'espèce, dans la partie discussion de ses conclusions, Mme [V] n'a présenté aucun moyen au soutien de sa demande tendant à l'annulation du jugement. Il convient en conséquence de rejeter cette demande. Sur la demande tendant à voir constater l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation: Moyens des parties: 11- Se fondant sur les dispositions des articles L.111-1, L.221-1, L. 221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-18 du code de la consommation, Mme [V] soutient que le contrat litigieux a été signé à [Localité 6] à la suite d'un démarchage physique sur son lieu de travail de sorte qu'il doit être qualifié de contrat conclu hors établissement n'entrant pas dans le champ de son activité principale, et qu'elle a pu valablement exercer son droit de rétractation par suite de l'indication erronée du point de départ de ce délai, et d'une information conditionnelle sur l'existence du droit de rétractation. 12- La société Incomm réplique que le site Internet constitue un bien nettement personnalisé, de sorte que les dispositions du code de la consommation invoquée par Mme [V] ne sont pas applicables, en l'absence de soumission volontaire des parties aux droits de la consommation. Elle soutient que l'exercice du droit de rétractation n'est pas intervenu de manière utile. 13- La société Locam fait également valoir qu'il y a lieu d'appliquer ni le code de la consommation ni en particulier la législation sur les contrats souscrits hors établissement, puisque le site créé par la société Incomm constitue un bien immatériel confectionné selon les spécifications de l'appelante, nettement personnalisé. Réponse de la cour: 14- Il résulte des dispositions de l'article L.221-1 I 2° a) du code de de la consommation,dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, que pour l'application du Titre II (Règles de formation et d'exécution de certains contrats), est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur. 15- Selon les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 16- En l'espèce, il est constant que le contrat de licence d'exploitation de site Internet a été conclu le 5 mars 2021 à [Localité 6], à la suite d'un démarchage de Mme [C] [V] sur son lieu de travail par un préposé de la société Incomm, qui a son siège social à [Localité 4]. 17- Il ressort de son avis de situation Insee (répertoire SIRENE - pièce 1) que Mme [C] [V] exerce une activité principale d'entretien corporel (code APE: 96.04 Z). 18- Par son objet, le contrat de licence d'exploitation de site internet est certes en rapport avec l'activité professionnelle de Mme [V], puisqu'il est de nature à promouvoir ses services auprès de la clientèle potentielle, par une meilleure visibilité, mais il n'entre pas dans le champ de son activité principale. La seule circonstance, relevée par le tribunal, que le contrat comporte un objet facilement compréhensible même par un non-professionnel de l'informatique, n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation. 19- Par ailleurs, il ressort de l'attestation délivrée le 23 décembre 2021 par l'URSSAF Midi Pyrénées que Mme [C] [V] a effectué le 1er juillet 2020 une déclaration de création de société sans personnel, et il n'est pas contesté qu'elle n'avait pas de salarié à la date de conclusion du contrat, le 5 mars 2021. 20- Il en résulte que Mme [V] réunit les conditions prévues par l'article L. 221-3 du code la consommation pour bénéficier des dispositions des sections 2,3 et 6 du chapitre 1er (contrats conclus à distance et hors établissement). 21- Selon les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 5 mars 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire-type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. 22- La société Incomm et la société Incomm soutiennent, à tort, que le contrat de licence d'exploitation de site internet ne pourrait donner lieu à l'exercice du droit de rétractation, en invoquant les dispositions de l'article L.221-28 3° du code de la consommation, selon lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 23- En effet, les dispositions précitées doivent être d'interprétation stricte, dès lors qu'elles ont pour conséquence de limiter les droits octroyés à un professionnel, qui, par l'effet de la loi, se trouve assimilé à un consommateur pour l'exercice de certains droits dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement. 24- En l'espèce, le contrat du 5 mars 2021 ne concerne pas la fourniture d'un bien, au sens de l'article 528 du code civil, à savoir un objet mobilier corporel, mais une prestation de services à savoir la conception, la création, la réalisation d'un site internet, son hébergement, son référencement et la location du site web. L'exception prévue par l'article L.221-28 3° du code de la consommation ne peut donc trouver à s'appliquer. 25- En toutes hypothèses, si elle estimait que le droit de rétractation n'était pas applicable à l'opération contractuelle envisagée, il incombait à la société Incomm de respecter les dispositions de l'article L.221-5-5° du code de la consommation, et d'en aviser préalablement Mme [V] de manière compréhensible, ce qui n'a pas été fait, ainsi que détaillé ci-après. 26- Il est donc incontestable que, préalablement à la conclusion du contrat de licence d'exploitation du site internet, et par application des articles L.221-9, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation, la société Incomm devait communiquer à Mme [V] de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : -en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; - lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 27- L'appelante fait valoir à juste titre ue le contrat conclu 5 mars 2021 ne comporte pas d'information exacte et compréhensible sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit de rétractation. 28- Il convient en effet de rappeler que l'exercice du droit de rétractation doit seulement répondre aux conditions prévues par l'article L.221-21 du code de la consommation selon lequel le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 29 - En l'espèce, l'article 17.1 des conditions générales stipule: ' sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l'application des articles L.121-20-12 et suivants du code de la consommation, notamment lorsque l'effectif du partenaire est inférieur ou égal à cinq, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer s'il le souhaite son droit de rétractation. Si le partenaire souhaite se rétracter, il lui appartient de notifier sa décision au fournisseur par tout moyen, le cas échéant au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous, au plus tard le quatorzième jour suivant la signature du contrat, et de joindre un document officiel type récépissé DADSU de l'année en cours, justifiant l'effectif de son entreprise au jour de signature du contrat, étant entendu que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur le partenaire. (...) À défaut d'exercice par le partenaire de la faculté légale de rétractation ou si la demande de rétractation ne respecte pas les conditions exposées ci-dessus(souligné par la cour) et en cas de résiliation à l'initiative du partenaire avant la signature du procès-verbal de livraison du site Internet, le partenaire versera au fournisseur une indemnité égale à 40 % de la totalité des échéances dues en vertu du contrat. 30- Il sera relevé en premier lieu que la référence faite à l'article L.121-20-12 du code de la consommation est erronnée, puisque cet article n'existait pas à la date du contrat, le 5 mars 2021, de sorte que Mme [V] n'était pas en mesure de saisir, à la lecture de la clause, si sa situation lui permettait ou non d'exercer le droit de rétractation. Les dispositions d'ordre public du code de la consommation applicables en matière d'exercice du droit de rétractation n'étaient pas rappelées, ni leur contenu. 31- Par ailleurs, la rédaction ambigue de l'article 17.1 précitée, et la formulation soulignée par la cour au paragraphe 23, laisse à penser que pour être régulier et éviter au contractant le paiement d'une indemnité de 40 % du montant des échéances, le droit de rétractation doit obligatoirement s'accompagner de l'envoi concomittant d'un justificatif concernant l'effectif de l'entreprise. 32- Il en résulte que l'information donnée à Mme [V] sur les conditions d'exercice du droit de rétractation, avant qu'elle s'engage par signature du contrat le 5 mars 2021, n'était pas compréhensible. La clause figurant en page 1 du contrat (Information précontractuelle), par laquelle Mme [V] reconnaît avoir reçu du fournisseur avant la signature du contrat les informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation constitue seulement un indice qu'il incombait à la société Incomm de corroborer par plusieurs éléments complémentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, au regard des circonstances précédemment rappelées. 33- Dès lors que les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation ne lui ont donc pas été fournies dans les conditions prévues à l'article L. 221-5 7° du code de la consommation, Mme [V] était fondée, par application de l'article L.221-20 alinéa 1er du même code, à notifier aux société Incomm et Locam l'exercice de ce droit de rétractation par l'intermédiaire de son conseil, ce qui a été fait de manière claire et exprès en page 2/3 des deux lettres recommandées avec accusé de réception du 15 décembre 2021, reçues respectivement le 20 décembre 2021 par Incomm et le 21 décembre 2021 par Locam. En effet, le délai de rétractation se trouvait ainsi prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, tel que déterminé conformément à l'article L.221-18. 34- En application des articles L. 221-24 et L.221-27 du code de la consommation, l'exercice régulier du droit de rétractation par Mme [V] a mis fin aux obligations des parties d'exécuter le contrat, et les professionnels ont l'obligation de rembourser les sommes reçues. 35- Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de condamner : -la société Incomm à restituer la somme de 645.60 euros (au titre des frais d'adésion ou de mise en ligne TTC stipulés en page 1 du contrat du 5 mars 2021), -et la société Locam à restituer la somme de 983.72 euros au titre des prélèvements opérés. 36- Dès lors que ces sommes n'ont pas été restituées dans le délai de 14 jours, elles produisent intérêt au taux légal majoré, dans les conditions prévues par l'article L.242-4 du code de la consommation, et avec capitalisation par année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 37- La société Locam, agisssant en qualité de cessionnaire, n'est pas fondée à solliciter paiement de sommes au titre du contrat dès lors que celui-ci se trouve anéanti du fait de l'exercice du droit de rétractation. Elle sera donc déboutée de toutes ses demandes. 38- Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires: 39- Echouant toutes deux en leurs prétentions, aux termes de l'instance, la société Incomm et la société Locam seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel et supporteront leurs frais irrépétibles. Il est équitable d'allouer à Mme [V] une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.