Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 2 Juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31915 Pourvoi N° : G 25-14.574 Demanderesse : Madame [O] [C] Représentée par : Maître Frédéric Descorps-Declère Défenderesses : 1 - Société Silvestri, Baujet ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements JP [C] 2- procureur de la république près la cour d'appel de Bordeaux La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°G 25-14.574 , formé le 5 mai 2025 par madame [O] [C], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, quatrième chambre civile, le 15 mars 2025 (RG 23/04955) ; Vu la constitution en demande du 5 mai 2025 de maître Frédéric Descorps-Declère, pour madame [O] [C] ; Vu la requête présentée le 21 mai 2025 par Madame [O] [C] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 juin 2025. Afin de garantir l'effectivité du pourvoi, lequel vise à contester une mesure de faillite personnelle prononcée pour une durée de trois ans, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Maître Frédéric Descorps-Declère, avocat aux Conseils de madame [O] [C] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties adverses, la société Silvestri, Baujet ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements JP [C] ainsi qu'au procureur de la république près la cour d'appel de Bordeaux. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar