Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-13.687, ECLI:FR:CCASS:2025:C100346

Motivation

9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II), et l'article 1er du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) : 11. Il résulte du premier texte qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable. 12. Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale. 13. L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. 3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. » 14. Selon l'article 14 du règlement Rome II, les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage ou, lorsqu'elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage. 15. Il découle du considérant 7 des règlements Rome II et Rome I que le législateur de l'Union a cherché à assurer une cohérence du champ d'application matériel et des dispositions de ces règlements, tant dans leurs rapports réciproques que par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I). 16. La Cour de justice de l'Union européenne en a déduit une exigence de cohérence dans l'application des règlements, qui ne saurait toutefois conduire à donner aux dispositions d'un règlement une interprétation étrangère au système et aux objectifs de celui-ci (CJUE, arrêt du 16 janvier 2014, Kainz, C-45/13, point 20). 17. S'agissant de l'action que le sous-acquéreur d'une marchandise achetée auprès d'un vendeur intermédiaire engage contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la chose vendue, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'il n'existe aucun lien contractuel entre le sous-acquéreur et le fabricant, celui-ci n'ayant assumé aucune obligation de nature contractuelle envers le sous-acquéreur, et que l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles) doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n' est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci à l' usage auquel elle est destinée (CJCE, arrêt du 17 juin 1992, Handte / TMCS, C-26/91, point 16 et dispositif). 18. Elle a également dit pour droit que, dès lors que le sous-acquéreur et le fabricant doivent être considérés, aux fins de l'application du règlement Bruxelles I, comme n'étant pas unis par un lien contractuel, il y a lieu d'en déduire qu'ils ne peuvent être considérés comme étant « convenus », au sens de l'article 23, paragraphe 1, de ce règlement, du tribunal désigné comme compétent dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur (CJUE, arrêt du 7 février 2013, Refcomp, C-543/10, point 33). 19. Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, ainsi retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlement Rome II. 20. Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie, et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article 14, paragraphe 1er, de ce règlement. 21. La loi applicable à l'action de la société TVM Verzekeringen contre la société Hyundai doit, dès lors, être déterminée en application de son article 4. 22. Pour déclarer la loi française applicable, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action de la société TVM Verzekeringen est dirigée, à titre principal, contre la société Vigneau qui ne soutient pas qu'elle aurait soumis ses contrats de vente au droit belge et que, concernant les sociétés FCE et Hyundai, ni le droit belge, ni le droit irlandais ne sont applicables, le litige ne portant pas sur le contrat de distribution les liant. Il retient également, par motifs propres, qu'il est constant que les clauses ne sont opposables aux sous-acquéreurs de la chaîne de contrats que s'il est démontré que ceux-ci en avaient connaissance et les ont acceptées lors de la formation du contrat auquel ils sont parties, ce qui n'est pas établi par la société Hyundai. 23. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de déterminer la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant en vertu de l'article 4 du règlement Rome II, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 24. La cassation atteint seulement les chefs de dispositif confirmant le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, en ce qu'il a dit le droit français applicable à l'action de la société TVM contre la société Doosan Infracore Europe (devenue Hyundai) et déclaré que la prescription légale ne saurait être opposée à la société TVM dans le cadre de son action contre la société Doosan Infracore Europe (devenue Hyundai), condamnant la société Doosan Infracore Europe (devenue Hyundai) in solidum à payer à la société Swib la somme de 3 000 euros au titre des franchises restant à sa charge, et condamnant la société Doosan Infracore Europe (devenue Hyundai) in solidum aux dépens, comprenant les frais de l'expertise, et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 25. Elle n'emporte pas la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt, qui ne sont pas dans la dépendance des chefs cassés.