Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 27 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31914 Pourvoi N° : W 25-14.609 demandeur : Monsieur [H] [C] représenté par : Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés Défenderesse : Madame [U] [D] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°W 25-14.609 formé le 6 mai 2025 par monsieur [H] [C], contre un arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Bordeaux, arrêt 3ème chambre de la famille, (RG 24/00783) ; Vu la constitution en demande du 6 mai 2025 du cabinet Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés, pour monsieur [H] [C] ; Vu la requête présentée le 20 mai 2025 par monsieur [H] [C] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; *** La seule circonstance que l'annulation de la convention de divorce a pour conséquence que les ex-époux sont de nouveau mariés ne sauraient, en dehors de l'invocation d'un préjudice particulier, justifier une réduction des délais d'instruction d'un pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée le 20 mai 2025 par monsieur [H] [C] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar