En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10296 F Pourvoi n° W 24-10.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 M. [N] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 24-10.074 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (2ème Chambre, Section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4] (Espagne), 3°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société Selt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [V], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [Y], [C] et [O] [V], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. [Y], [C] et [O] [V] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.