Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 27 mai 2025, n° 22/00130

Motivation

MOTIFS Sur la demande de nullité du rapport d'expertise 5. Le tribunal a jugé que le fait pour un expert judiciaire de ne retenir la responsabilité que d'une seule des parties ne constituait pas en soi la démonstration de sa partialité dès l'instant où le technicien répond aux questions posées dans la mission qu'il avait reçue et respecte le principe de la contradiction. M. [Y] et la Maf considèrent au contraire que l'expert judiciaire a manqué à son devoir d'impartialité en retenant la responsabilité entière de l'architecte ce qui démontrerait son absence d'objectivité alors que manifestement la société Lafaye serait à l'initiative du déplacement de l'emplacement du garage et de la hauteur trop importante du plancher de l'étage puisqu'elle résulterait de la conception des modalités de renforcement définies par cette dernière dans le cadre de ses études d'exécution. En outre la société Lafaye serait au moins partiellement responsable des surcoûts puisqu'elle a réalisé un certain nombre de travaux supplémentaires sans avoir recueilli l'accord préalable du maître d'ouvrage. En outre, les retards de chantier seraient en partie imputables à la société Lafaye. L'absence d'objectivité de Monsieur [X] est également démontrée par le fait qu'il a retenu comme un fait avéré des assertions des maîtres de l'ouvrage pourtant contestées par l'architecte et en l'absence de toute preuve, ainsi qu'il s'en est plaint dans son dire du 22 décembre 2027. En fin en contradiction avec les dispositions de l'article 238 du code de procédure civile l'expert judiciaire s'est prononcé sur des points de droit qui ne relevaient pas de son pouvoir. La société Lafaye Bâtiments soutient pour sa part que l'expert judiciaire n'a fait que répondre à la mission qui lui avait été confiée dans le respect du contradictoire et que l'architecte et son assureur prétendent démontrer, mais n'y parviennent pas, la partialité de l'expert. M. [D] et Mme [F] soutiennent également que l'expert judiciaire n'a nullement montré de partialité au détriment de l'architecte se contentant de répondre aux chefs de mission qui lui avait été confiée et ce dans le respect du contradictoire. Sur ce 6. M. [Y] et la Maf ne démontrent pas en quoi l'expert judiciaire aurait démontré sa partialité à l'occasion de la mission qui lui avait été confiée. Notamment, dans son dire du 22 décembre 2017, M. [Y], par l'intermédiaire de son avocat, avait considéré que le défaut d'implantation du garage n'en était pas un alors que le positionnement du garage sur le plan du permis de construire n'était qu'indicatif et seulement destiné à l'obtention des autorisations administratives de construire et que son nouveau positionnement, accepté par les maîtres de l'ouvrage, était conforme aux règles applicables en matière de stationnement de véhicules et ainsi ne présentait aucun caractère anormal. En outre, c'était l'entreprise Lafaye qui avait pris l'initiative de déplacer l'implantation du garage sans solliciter l'avis du maître de l'ouvrage. L'expert judiciaire en répondant de matière parfaitement motivée à ce dire, en rappelant notamment que le maître d''uvre qui avait reçu une mission complète était responsable de l'implantation du garage et partant de la modification de celle-ci n'a pas démontré de partialité mais a fait valoir des arguments de fond pour retenir la seule responsabilité de l'architecte. En outre, l'expert ne donne qu'un avis alors qu'il s'agit ici d'une question purement juridique et il appartient au seul tribunal de se prononcer sur la responsabilité éventuelle des uns et des autres. 7. Aussi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que l'expert judiciaire avait respecté les règles de la procédure en dehors de toute considération partisane et qu'en outre toute appréciation d'ordre juridique qui était soumise à la critique du juge du fond n'était pas sanctionnée par la nullité de l'instruction. En conséquence, M [Y] et la Maf seront déboutés de leur demande tendant à voir annuler l'expertise entreprise. Sur les responsabilités dans les désordres et sur les demandes de résiliation des contrats 8. Le tribunal a jugé que les désordres relevaient uniquement de la maîtrise d''uvre alors que l'expert n'avait retenu aucune malfaçon à la charge de la société Lafaye et que la modification de l'implantation du garage provenait du fait que l'architecte n'avait pas entrepris d'étude de sol si bien que le surcoût lié à la nécessité de surélever la toiture du gîte provenait d'une faute de conception de ce dernier. La société Lafaye Bâtiments sollicite la confirmation du jugement faisant valoir qu'elle avait travaillé sous les ordres de l'architecte qui avait reçu une mission complète de maîtrise d''uvre et qui avait pris seul la décision de modifier l'implantation du garage et que les travaux nécessaires pour pallier l'insuffisance de hauteur sous plafond de la chambre d'amis provenaient d'une erreur de conception dans le projet de M. [Y] qui, seule, a dû entraîner des travaux supplémentaires. En aucun cas, il n'est démontré ni par l'expert judiciaire, ni par M. [Y] qu'elle aurait commis une erreur d'exécution dans la réalisation du plancher qui est conforme aux instructions reçues du maître d''uvre. M. [Y] et la Maf font valoir que l'architecte n'aurait commis aucune faute alors que l'implantation du garage telle que prévue dans la demande de permis de construire n'était qu'indicative et son déplacement ne constitue pas un désordre et a été décidé d'un commun accord avec l'entreprise Lafaye. Par ailleurs, M. [C] a informé les maîtres de l'ouvrage, qui se trouvaient en Ecosse, de cette modification laquelle n'affectait pas l'utilisation du garage. Par ailleurs, ils affirment que l'architecte n'est pas responsable du surcoût résultant de la réalisation de la pointe de pignon alors que la faible hauteur de l'étage constituait une donnée préexistante dont le maître d'ouvrage avait parfaitement connaissance et dont l'architecte n'est nullement responsable. Si les plans du permis de construire n'était pas réaliste, il était parfaitement possible de déplacer cette douche lors de l'élaboration des plans de projet définitif et des plans d'exécution. M. [D] et Mme [F] sollicitent la confirmation du jugement. Sur ce 9. La modification de l'implantation du garage s'est imposée du fait des caractéristiques du sol et celle qui avait été proposée aux maîtres de l'ouvrage, telle qu'elle figurait dans la demande de permis de construire et que les maîtres de l'ouvrage avaient approuvée, n'a pas pu ainsi être respectée. Si les maîtres de l'ouvrage ne se sont pas opposés à cette modification c'est qu'ils n'avaient pas le choix d'imposer l'implantation initialement prévue par le maître d''uvre. Ce dernier ne peut soutenir que la nouvelle implantation ne changerait rien à l'usage du garage alors que l'expertise judiciaire a démontré au contraire que le nouvel usage était plus malcommode et nécessitait la coupe de plusieurs végétaux. En outre, l'architecte affirme mais ne démontre pas que la décision de la nouvelle implantation aurait été prise de concert avec la société Lafaye Bâtiments. En toute hypothèse, cette dernière n'avait pas d'autre choix puisque l'implantation initiale prévue par le maître de l'ouvrage ne pouvait plus être conservée. Par ailleurs, si l'implantation prévue dans la demande de permis de construire n'était qu'indicative, c'est celle-là qui avait été présentée aux maîtres de l'ouvrage à l'exception de toute autre. Aussi, à partir du moment où ces derniers avaient accepté cette demande de permis, cette implantation s'imposait contractuellement aux parties. 10. Aussi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a exactement retenu que l'architecte avait engagé sa responsabilité dès lors qu'il ne s'était pas assuré que le sol sur lequel devait être initialement implanté le garage présentait une assise suffisante pour recevoir les fondations de l'ouvrage alors que pour sa part la société Lafaye Bâtiment avait strictement respecté les instructions fournies par le maître d''uvre. Par ailleurs, la seule responsabilité de l'architecte doit encore être retenue en ce qui concerne le surcoût résultant de la nécessité de réaliser le rehaussement de la toiture à l'étage du gîte, travaux qui n'avaient pas été prévus dans le CCTP et dans les devis de travaux, alors que ce rehaussement de la toiture était rendu nécessaire pour permettre l'installation de la douche prévue par l'architecte et que M. [Y] avait prévu d'installer une douche à l'étage de ce gîte bien que cela était, en l'état des bâtiments, impossible puisque la hauteur au niveau de l'emplacement de la douche était de 1 mètre de hauteur seulement. Or, l'expert judiciaire a considéré a juste titre que l'entière responsabilité incombait à l'architecte en raison d'une erreur de conception dans l'élaboration du projet. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre. Par voie de conséquene, l'architecte sera débouté de ses demandes à l'encontre de la société Lafaye Bâtiment. Sur les demandes indemnitaires des maîtres de l'ouvrage 11. Le tribunal a homologué le rapport d'expertise en ce qu'il a chiffré à la somme de 5000 euros le coût des travaux relatifs à la mauvaise implantation du garage, ce qui nécessitait de déplacer la haie et à la somme de 6668, 04 euros le coût des travaux de reprise du plancher du gîte qu'il convient d'abaisser pour gagner au moins dix à quinze centimètres de plus à l'étage et à la somme de 19 871, 82 euros les travaux de réfection de l'auvent et de la charpente du gîte, pour gagner de la hauteur conformément au projet établi par M. [Y]. M. [D] et Mme [F] sollicitent la confirmation du jugement sur ces différents points. M. [Y] et la Maf contestent ces différents postes de préjudice. Ils font valoir que le coût de suppression de la haie apparaît excessif et non justifié. En outre pour la réfection du plancher, ils estiment que le taux de TVA n'est que de 10 % au lieu de celui de 20 % retenu par le tribunal et que le surcoût des travaux dans la maison d'amis ne correspond pas à un préjudice mais résulte de la configuration des ouvrages existants et de la volonté de gagner du volume et constitue ainsi une amélioration de l'ouvrage. Sur ce 12. Le coût de la suppression de la haie a été estimé à dire d'expert et M. [Y] et la Maf ne fournissent aucun devis qui permettrait de le contredire utilement si bien que la cour entend retenir ce montant qui apparaît parfaitement adapté. Pour la réfection du plancher la cour d'appel constate que les condamnations ont été retenues hors taxes par le premier juge alors qu'en toute hypothèse, l'architecte et son assureur ne démontrent pas que le taux de TVA applicable aux travaux sur les locaux en cause, serait de 10 % en application de l'article 29-0 bis A du code général des impôts . En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement. Enfin, le jugement doit encore être confirmé en ce qu'il a justement considéré que le surcoût engagé pour la réfection de l'auvent et de la charpente du gîte ne correspondait pas à une dépense indispensable mais que dans la mesure où l'architecte avait agréé le projet de ses clients, il s'était engagé à le réaliser pour le coût envisagé et qu'il devait en conséquence répondre des dépenses supplémentaires non prévues au devis. Sur les dommages et intérêts 13. Le tribunal a fixé à la somme de 4000 euros les dommages-intérêts relevant que la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre allait occasionner pour les maîtres de l'ouvrage la nécessité de trouver un nouveau maître d''uvre. M. [D] et Mme [F] sollicitent la confirmation du jugement sur ces différents points. M. [Y] et la Maf demandent à la cour de réduire ce montant à de plus justes proportions. Sur ce 14. Le premier juge a entrepris une parfaite appréciation de la situation des maîtres de l'ouvrage en fixant à la somme de 4000 euros les dommages-intérêts qui devaient leur revenir. Sur la demande des maîtres de l'ouvrage au titre du trop perçu par la société Lafaye Bâtiments et sur la surfacturation au titre de la prestation d'enlèvement des cartons 15. A la lecture du rapport d'expertise la cour d'appel a fixé à la somme de 8388, 44 euros le trop perçu par la société Lafaye Bâtiment et à celle de 2808 euros le montant de la surfacturation entreprise par cette dernière au titre de la prestation d'enlèvement des cartons. M. [D] et Mme [F] sollicitent la confirmation du jugement sur ces deux points. La société Lafaye Bâtiment ne conteste pas ces condamnations mais considère que les travaux supplémentaires qu'elle a réalisés et qui n'avaient pas obtenu l'accord du maître de l'ouvrage résultent d'un manquement du maître d''uvre qui lui a demandé d'exécuter des travaux supplémentaires à hauteur de 8388, 44 euros alors qu'il n'avait pas reçu l'aval des maîtres de l'ouvrage si bien que M. [Y] doit être condamné à la rembourser pour de tels travaux. M. [Y] et la Maf s'opposent à la demande de l'appelante considérant que l'architecte n'avait commis aucune faute au titre de ces travaux supplémentaires. Sur ce 16. La somme de 8388, 44 euros ne correspond pas à des travaux supplémentaires que les maîtres de l'ouvrage ont payés mais aux termes des comptes entre les parties à un montant de travaux qui ne correspondait pas à ceux effectivement réalisés. Aussi, la société Lafaye Bâtiment n'est pas fondée à solliciter la condamnation de l'architecte au paiement de cette même somme si bien que le jugement sera encore confirmé. Sur le préjudice financier de la société Lafaye Bâtiment 17. Le tribunal a débouté la société Lafaye Bâtiment de sa demande de résiliation du marché de travaux conclu avec les maîtres de l'ouvrage et de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier alors qu'il résultait des comptes entre les parties qu'elle n'en avait connu aucun. La société Lafaye Bâtiment soutient que M. [D] et Mme [F] sont responsables de leur décision de refuser la poursuite du marché jusqu'à son terme alors qu'elle n'avait commis aucune faute si bien que la résiliation du marché qui les liait doit être prononcée au torts des maîtres de l'ouvrage. A titre subsidiaire, elle demande à être indemnisée de son préjudice par l'architecte. Elle ajoute que son préjudice s'établit à la somme de 39 051,65 euros soit 10 % du bénéfice qu'elle pouvait réaliser si le marché n'avait pas été interrompu. M. [Y] et la Maf demandent à la cour de débouter la société Lafaye Bâtiment de ses demandes et à défaut de la réduire. Sur ce 18. La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a résilié pour faute le contrat de maîtrise d''uvre aux torts de l'architecte. C'est cette résiliation qui est à l'origine du préjudice qu'elle allègue et qui est fondée. Toutefois, elle ne démontre pas qu'elle aurait pu réaliser un bénéfice de 10 % du marché restant à réaliser. Aussi, la cour en contemplation du rapport d'expertise fixera à 5 % un tel bénéfice, soit à la somme de 19 525, 76 euros ( marché de travaux restant à réaliser : 390 516, 53 euros x 5%). Le maître d''uvre qui est seul à l'origine de cette perte sera condamné à indemniser la société Lafaye Bâtiments sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, applicable au présent litige. Sur les garanties dues par la Maf 19. La responsabilité du maître d''uvre étant retenue au titre de sa responsabilité contractuelle, son assureur est fondé à opposer aux tiers et ainsi aux maîtres de l'ouvrage les limites de garantie prévues dans la police d'assurance souscrite par M. [Y] et notamment la franchise et le plafond de garantie qui a été stipulé. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens 20. M. [Y] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et à verser à M. [D] et Mme [F], ensemble, d'une part et à la société Lafaye Bâtiment d'autre part la somme de 3000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel.