Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 27 mai 2025, n° 23/02450

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement: Moyens des parties: 1- Au dispositif de ses conclusions notifiées le 11 février 2025, l'appelante demande à la cour d'annuler le jugement. 2- les intimés n'ont formulé aucune observation concernant cette prétention. Réponse de la cour: 3- Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 4- En l'espèce, dans la partie discussion de ses conclusions, Mme [O] n'a présenté aucun moyen au soutien de sa demande tendant à l'annulation du jugement. Il convient en conséquence de rejeter cette demande. Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'opération contractuelle pour violation des dispositions du code de la consommation: Moyens des parties: 5- Mme [R] [O] soutient que le contrat signé le 30 juillet 2019, à la suite d'un démarchage sur son lieu de travail à [Localité 4], constitue un contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entrait pas dans son champ d'activité principale, pour laquelle elle n'employait aucun salarié, de sorte que les conditions de l'article L. 221- sont réunies. Elle ajoute qu'en toutes hypothèses, la société Incomm a volontairement soumis la relation contractuelle aux dispositions du code de la consommation, compte tenu des clauses figurant aux conditions générales. Elle fait ensuite valoir que la nullité du contrat est encourue sur le fondement du code de la consommation pour violation par la société Incomm de son obligation d'information sur le droit de rétractation, sur le total des coûts mensuels, le délai d'exécution des prestations et les caractéristiques essentielles du site Web. 6- La société Incomm réplique que le site Internet constitue un bien nettement personnalisé, de sorte que le droit de rétractation ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation. Elle conteste toute soumission volontaire des parties au droit de la consommation. 7- La société Locam soutient également que la législation consumériste n'est pas applicable au cas d'espèce dès lors que l'appelante est incontestablement une professionnelle qui a contracté pour les besoins de son activité et que le site Internet est un produit confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé. Elle ajoute qu'il n'a jamais été convenu de s'assujettir volontairement aux droits de la consommation. Réponse de la cour: 8- Il résulte des dispositions de l'article L.221-1 I a) du code de de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, que pour l'application du Titre II (Règles de formation et d'exécution de certains contrats), est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur. 9- Selon les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 10- En l'espèce, le contrat de licence d'exploitation de site Internet a été conclu le 30 juillet 2019 à [Localité 4], à la suite d'un démarchage de Mme [R] [O] par d'un préposé de la société Incomm, qui a son siège social à [Localité 5]. 11- Il ressort de son avis de situation Insee (répertoire SIRENE - pièce 1) que Mme [T] [R] [O] exerce une activité principale (code APE: 01.28 Z) de culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. 12- Par son objet, le contrat de licence d'exploitation de site internet est certes en rapport avec l'activité professionnelle de Mme [R] [O], puisqu'il est de nature à promouvoir ses produits par une meilleure visibilité et à favoriser leur vente mais il n'entre pas dans le champ de son activité principale, qui est celle de la culture. 13- Par ailleurs, il ressort de l'attestation délivrée le 16 mars 2022 par le directeur de la MSA Marne-Ardennes-Meuse que 'Le safran des ardennes (enseigne de l'activité de Mme [T] [R] [O]) n'est pas connu comme employeur de main-d''uvre'; il n'est pas contesté que l'appelante n'avait pas de salarié à la date de conclusion du contrat. 14- Il en résulte que Mme [R] [O] réunit les conditions prévues par l'article L. 221-3 du code la consommation pour bénéficier des dispositions des sections 2,3 et 6 du chapitre 1er (contrats conclus à distance et hors établissement). 15- Selon les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juillet 2019, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire-type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. 16- La société Incomm soutient, à tort, que le contrat de licence d'exploitation de site internet ne pourrait donner lieu à l'exercice du droit de rétractation, en invoquant les dispositions de l'article L.221-28 3° du code de la consommation, selon lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 17- En effet, les dispositions précitées doivent être d'interprétation stricte, dès lors qu'elles ont pour conséquence de limiter les droits octroyés à un professionnel, qui, par l'effet de la loi, se trouve assimilé à un consommateur pour l'exercice de certains droits dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement. 18- En l'espèce, le contrat du 30 juillet 2019 ne concerne pas la fourniture d'un bien, au sens de l'article 528 du code civil, à savoir un objet mobilier corporel, mais une prestation de services à savoir la conception, la création, la réalisation d'un site internet, son hébergement, son référencement et la location du site web. L'exception prévue par l'article L.221-28 3° du code de la consommation ne peut donc trouver à s'appliquer. 19- En toutes hypothèses, si elle estimait que le droit de rétractation n'était pas applicable à l'opération contractuelle envisagée, il incombait à la société Incomm de respecter les dispositions de l'article L.221-5-5° du code de la consommation, et d'en aviser préalablement Mme [R] [O] de manière compréhensible, ce qui n'a pas été fait, ainisi que détaillé ci-après. 20- Il est donc incontestable que préalablement à la conclusion du contrat de licence d'exploitation du site internet, et par application des articles L.221-9, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation, la société Incomm devait donc communiquer à Mme [R] [O] de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : -En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; - Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 21- L'appelante fait valoir que le contrat conclu le 30 juillet 2019 ne comporte pas d'information exacte et compréhensible sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit de rétractation. 22- Il convient de rappeler que l'exercice du droit de rétractation doit seulement répondre aux conditions prévues par l'article L.221-21 du code de la consommation qui énonce: Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 23 - En l'espèce, l'article 17.1 des conditions générales stipule: ' sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l'application des articles L.121-20-12 et suivants du code de la consommation, notamment lorsque l'effectif du partenaire est inférieur ou égal à cinq, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer s'il le souhaite son droit de rétractation. Si le partenaire souhaite se rétracter, il lui appartient de notifier sa décision au fournisseur par tout moyen, le cas échéant au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous, au plus tard le quatorzième jour suivant la signature du contrat, et de joindre un document officiel type récépissé DADSU de l'année en cours, justifiant l'effectif de son entreprise au jour de signature du contrat, étant entendu que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur le partenaire. (...) À défaut d'exercice par le partenaire de la faculté légale de rétractation ou si la demande de rétractation ne respecte pas les conditions exposées ci-dessus(souligné par la cour) et en cas de résiliation à l'initiative du partenaire avant la signature du procès-verbal de livraison du site Internet, le partenaire versera au fournisseur une indemnité égale à 40 % de la totalité des échéances dues en vertu du contrat. 24- Il sera relevé en premier lieu que la référence faite à l'article L.121-20-12 du code de la consommation est erronnée, puisque cet article n'existait pas à la date du contrat, le 30 juillet 2019, de sorte que Mme [R] [O] n'était pas en mesure de saisir, à la lecture de la clause, si sa situation lui permettait ou non d'exercer le droit de rétractation. Les dispositions d'ordre public du code de la consommation applicables en matière d'exercice du droit de rétractation n'étaient pas rappelées, ni leur contenu. 25- Par ailleurs, la rédaction ambigue de l'article 17.1 précitée, et la formulation soulignée par la cour au paragraphe 23, laisse à penser que pour être régulier et éviter au contractant le paiement d'une indemnité de 40 % du montant des échéances, le droit de rétractation doit obligatoirement s'accompagner de l'envoi concomittant d'un justificatif concernant l'effectif de l'entreprise. 26- Il en résulte que l'information donnée à Mme [R] [O] sur les conditions d'exercice du droit de rétractation, avant qu'elle s'engage par signature du contrat le 30 juillet 2019, n'était pas compréhensible. La nullité du contrat est donc encourue de ce chef. 27- Par ailleurs, la société Incomm devait fournir à Mme [R] [O] , de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à la date à laquelle elle s'engageait à fournir le service. 28- En l'espèce, seul le délai de mise en ligne du site est indiqué avec précision à l'article 5 des conditions générales de vente (à savoir dans un délai de 30 jours ouvrés). 29- En revanche, au sein des conditions générales, ni l'article 7 (Promotion par référencement) ni de l'article 14 (Recette), ne donne d'information sur la date à laquelle seraient finalisées les principales actions de référencement naturel de l'adresse URL du site créé auprès du moteur de recherche Google, alors qu'il s'agissait d'une option choisie par Mme [R] [O], qui présente une intérêt commercial particulièrement important pour la visibilité du site créé. 30- En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, il convient de constater que le contrat du 30 juillet 2019 n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.221-5 en ce qui concerne l'information due à Mme [R] [O], sur les conditions d'exercice du droit de rétractation, et les délais de fourniture du service optionnel qu'elle avait choisi. 31- La clause figurant en page 1 du contrat (Information précontractuelle), par laquelle Mme [R] [O] reconnaît avoir reçu du fournisseur avant la signature du contrat les informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation constitue seulement un indice qu'il incombait à la société Incomm de corroborer par plusieurs éléments complémentaires ce qui n'est pas le cas en l'espèce, au regard des circonstances précédemment rappelées. 32- En application de l'article L.242-1 du code de la consommation, il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de licence du 30 juillet 2019. 33- En application de l'article 1178 du code civil, l'annulation du contrat du 30 juillet 2019 oblige la société Incomm à restituer à Mme [R] [O] la somme perçue au titre des frais d'adhésion et mise en ligne, soit 645.60 euros TTC. 34- Au titre des conséquences de la nullité, la société Locam, cessionnaire du contrat, doit pour sa part être condamnée à restituer les loyers perçus, soit 8893.60 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, et capitalisation par année entière (étant précisé à cet égard que les dispositions de l'article L. 242-4 du code de la consommation ne sont applicables que dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de rétractation, et non en ce qui concerne la restitution des sommes versées par suite du prononcé de la nullité du contrat). 35- Compte tenu de la nullité du contrat, la société Locam doit être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme [R] [O], et de celle en paiement de loyers. 36- Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires: 37- Echouant toutes deux en leurs prétentions, aux termes de l'instance, la société Incomm et la société Locam aux dépens d'instance et d'appel et supporteront leurs frais irrépétibles. Il est équitable d'allouer à Mme [R] [O] une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.