En-tête
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° Q 23-22.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 1°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFDT chimie énergie Dauphiné Vivarais, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 23-22.530 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P] et du syndicat CFDT chimie énergie Dauphiné Vivarais, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] et le syndicat CFDT chimie énergie Dauphiné Vivarais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le syndicat CFDT chimie énergie Dauphiné Vivarais ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.