Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025, n° 22/10139

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée. Il sera donc déclaré recevable. Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il s'en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte. La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens. Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence L'article 12 du contrat de travail à durée déterminée, qui introduit une clause de non-concurrence, prévoit que : 'La société Ciffreo Bona se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur [C] [P] de l'interdiction de concurrence', 'Cette faculté pourra être exercée à tout moment y compris pendant la relation contractuelle et au plus tard dans les 30 jours suivant la première présentation de la lettre de rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la société Ciffreo Bona s'engage à prévenir Monsieur [C] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception'. En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée liant M. [P] à la société Ciffreo Bona est arrivé à son terme le 30 juin 2019. L'employeur a fait connaître à M. [P] sa renonciation à l'application de la clause contractuelle de non-concurrence, par courrier daté du 25 juin 2019, envoyé le 4 juillet 2019 et présenté au salarié le 6 juillet 2019. M. [P] soutient que la levée de la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise, pour ne pas le laisser dans une incertitude sur son avenir. Il affirme par conséquent que cette renonciation est tardive et qu'il peut ainsi prétendre à la contrepartie financière fixée. La société Ciffreo Bona rétorque que le contrat prévoit au contraire un délai de dénonciation de la clause de non-concurrence par l'employeur, jusqu'à trente jours suivant la première présentation de la lettre de rupture du contrat de travail, qui doit selon elle être assimilée à la date de la cessation de la relation contractuelle. Elle soutient par conséquent avoir respecté le délai dont elle disposait, à savoir un délai de trente jours à compter du 30 juin 2019. Puisque la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière, sous peine de nullité, celle-ci est instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié. C'est pourquoi la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence est encadrée. Le contrat ou la convention collective doivent, ce faisant, envisager les conditions de 'levée' de la clause. Toutefois, le salarié ne doit pas être 'laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler'. Au nom de ce principe, la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. Ni une disposition conventionnelle, ni une clause contractuelle, ne peuvent valablement prévoir la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié de l'entreprise. Ainsi, la jurisprudence a conclu, dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle, que l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 26 janv. 2022, no 20-15.755 ; voir aussi Cass. soc., 24 janv. 2024, no 22-20.201). Dans le cadre d'un licenciement, la renonciation ne peut intervenir pendant le préavis et serait inopposable, si le salarié a été dispensé de l'exécuter et donc quitté l'entreprise (Cass. soc., 13 mars 2013, no 11-21.150 ; Cass. soc., 21 janv. 2015, no 13-24.471). Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la renonciation par l'employeur à se prévaloir d'une clause de non-concurrence doit dès lors intervenir au plus tard le jour du terme du contrat, avant la cessation de la relation contractuelle, pour ne pas laisser le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, nonobstant toute clause contractuelle contraire. En l'espèce, même si la lettre de renonciation rédigée par l'employeur est datée du 25 juin 2019, soit avant le terme du contrat à durée déterminée, elle n'a été présentée à M. [P] que le 6 juillet 2019, soit postérieurement, ce qui n'est pas discuté. La cour en conclut, par infirmation du jugement querellé, que la renonciation à la clause de non-concurrence est intervenue de manière tardive, de sorte que M. [P] peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale forfaitaire. Il ressort du contrat de travail que : 'Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 15 mois après la sortie des effectifs, sauf en cas de dispense de préavis où elle commencera à courir à compter du premier jour de la dispense' et 'Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois à M. [C] [P] une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence égale à 40% outre les congés payés y afférents, de sa rémunération moyenne brute mensuelle. Par rémunération moyenne brute mensuelle, il convient d'entendre le salaire de base brut mensuel de M. [C] [P] sur les 12 derniers mois d'activité. S'ajoutera à ce salaire mensuel brut de base, la moyenne mensuelle des salaires variables, hors prime exceptionnelle, hors gratification exceptionnelle (treizième mois), et hors remboursement de frais, versée au cours des douze mois précédant la date d'échéance du contrat de travail ou précédant la date du premier jour de la dispense de préavis'. En application de cette clause, et en l'absence de toute contestation du calcul de l'indemnité due en contre-partie de la clause de non-concurrence, il sera fait droit à la demande de M. [P] d'une condamnation de la société Ciffreo Bona à la somme de 68 500 euros. Sur la demande formulée par le salarié au titre de la résistance abusive Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus. Si M. [P] fait valoir que la société a agi abusivement en refusant de lui verser l'indemnité spéciale forfaitaire, il ne démontre l'existence d'aucun préjudice distinct, non réparé par la condamnation de la société au paiement de cette indemnité. Il convient par conséquent, par confirmation du jugement entrepris, de débouter M. [P] de sa demande. Sur la demande formulée par l'employeur au titre de la procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. L'appel étant pour partie fondé, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de M. [P]. Le jugement querellé sera dès lors confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société. Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Ciffreo Bona sera condamnée aux dépens, au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. La société Ciffreo Bona sera dès lors déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.