Cour d'appel, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 21/01606

Motivation

MOTIFS Sur le bien-fondé de la rétention de la somme de 10 628,31 euros TTC par la société [F] à l'encontre de la société Le Marcory au titre du lot gros 'uvre Le tribunal  a estimé que la rétention n'était pas justifiée en constatant que le procès-verbal de levée des réserves a été établi et mentionne que le maître d''uvre atteste que l'ensemble des réserves ont été levées bien que la société [F] ne l'ait pas signé, elle ne justifie pas les raisons de la retenue. Le maître d''uvre a établi un bon de paiement n° 10 en mai 2017 mentionnant une retenue à déduire dans l'attente de la levée des réserves d'un montant de 10 000 euros HT, soit 12 000 euros TTC, puis le bon de paiement n° 11 fait apparaître une retenue à restituer d'un montant de 10 000 euros ' 1 143,07 euros correspondant à une facture Otis à la charge de la société Le Marcory ; Le maître d''uvre a considéré que le marché pouvait être soldé et aucun élément ne permet d'établir que ce bon de commande était contesté par la société [F] ni aucun manquement à la mission de maîtrise d''uvre n'a été formulé. La société [F] ne peut imputer à la société Adent Ingénierie le différend l'opposant à la société Le Marcory et conséquence, la retenue de 10 628,31 euros TTC sur le solde dû à la société Le Marcory n'est pas justifiée. La société [F] sollicite l'infirmation du jugement, soutenant le caractère provisoire du décompte général définitif, estimant que le bon de paiement n° 11 est un décompte provisoire sans caractère définitif, établi dans l'attente du décompte général définitif , il n'a été signé ni par la société [F], ni par la société Bpifrance et aucun procès-verbal de levée des réserves n'a été régularisé par le maître d'ouvrage délégué. Donc la somme de 10 628,31 euros TTC correspondant au solde du marché est contestée en raison d'une erreur du maître d''uvre et du titulaire du lot gros 'uvre concernant les droits de la société Sivar, fournisseur de la société Le Marcory  et donc tenant des difficultés quant au trop payé de 4 710,36 euros TTC au profit de la société Sivar et quant à un défaut d'autonomie du réseau d'évacuation des eaux usées et des toilettes de l'usine, la rétention est légitime. Les autres parties sollicitent la confirmation du jugement sur ce point. La société Le Marcory souligne que c'est la société Bpifrance qui a été condamnée au paiement du solde du marché et non la société [F], cette dernière est donc infondée à solliciter l'infirmation du jugement de ce chef qui n'est pas contesté par la partie qui a été condamnée. Elle précise que les réserves ayant été levées rien ne justifie la rétention de cette somme qui doit être restituée dans les 12 mois suivant la réception et qu'une caution lui a été substituée ; La société Bpifrance précise que suite à la décision de première instance elle a pu obtenir le remboursement du trop payé à la société Sivar le 14 juin 2021 permettant d'affecter aux travaux confiés à la société Le Marcory un solde de financement porté à 10 628,31 euros TTC. Il sera relevé que le jugement du tribunal de commerce du 25/01/2021 prévoit dans son dispositif : « Constate l'absence de justification de la retenue effectuée par la Sté Groupe [F] Condamne la Sté BPIFrance Financement à payer à la Sté Le Marcory le solde du marché d'un montant de 10 628,31 ' TTC. » Ainsi la société Groupe [F] n'a pas été condamnée à cette somme et n'est pas concernée par cette partie du dispositif, se trouve donc irrecevable a solliciter l'infirmation de cette condamnation dont d'ailleurs la partie condamnée ( BPIFrance) sollicite la confirmation. Sur les intérêts moratoires du solde du marché de travaux portant sur le lot gros 'uvre Le tribunal a condamné la société [F] au paiement des intérêts moratoires du solde du marché aux motifs que les paiements sont effectués par le maître d'ouvrage, la société Bpifrance mais sur ordre du crédit-preneur, c'est-à-dire la société [F] selon les termes du contrat de crédit-bail (art. A-2-3). Les retards du paiement seraient imputables à la société [F], il en déduit que la société [F] doit être condamnée au paiement de ces intérêts. La société [F] sollicite l'infirmation du jugement et soutient que la société Bpifrance est débitrice des intérêts moratoires en sa qualité de maître d'ouvrage, estimant que l'existence d'un litige sur le solde du marché empêche le règlement des intérêts moratoires, donc la somme dont il est demandé le paiement, ne peut produire d'intérêts moratoires faute d'être certaine, liquide et exigible. Le montant des intérêts est contestable au regard des stipulations contractuelles et qu'elle ne peut être tenue qu'à des intérêts sur 118 jours. Les autres parties sollicitent la confirmation du jugement. Le Marcory précise que l'échéance est intangible dès lors que la créance est liquide et exigible en application du marché de travaux, les délais de paiement ayant été largement dépassés. L'article L. 440-10 du code de commerce est applicable, l'article 5.3 du CCAP ne fixant pas le montant des intérêts mais renvoie aux dispositions légales en vigueur ; Subsidiairement elle sollicite la condamnation solidaire de Bpifrance qu'elle estime responsable du retard dans les paiements du solde du marché ; Bpifrance estime qu'elle n'est pas responsable du retard dans les paiements car elle n'a jamais accepté de financer les intérêts de retard liés aux prises de position de son crédit-preneur. La situation respective des parties a été justement appréciée par le premier juge : La société [F] est crédit-preneur, La société Bpifrance est maître d'ouvrage. Toutefois la société Bpifrance réglait les sommes sur ordre du crédit preneur au terme du contrat de bail et celui-ci est donc responsable dans les retard des paiements et doit être tenu de régler les intérêts moratoires. Concernant le calcul des intérêts, il apparaît que le marché régularisé fixe les délais de règlement des acomptes comme le calcul des intérêts moratoires ainsi l'article 5.3. intitulé délai de paiement des acomptes stipule : « Le délai de paiement sera défini à la confirmation de la commande. En cas de dépassement de ces délais, des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêts légal seront appliqués conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le paiement du solde doit intervenir dans les mêmes conditions à compter de la plus tardive des dates suivantes : Date de publication de l'index de référence permettant la révision du solde ou date de réception par le maitre d'ouvrage. » Par ailleurs, l'acte d'engagement fixe le délai de paiement et prévoit 45 jours à compter de la réception de la facture. Il convient donc d'appliquer ces stipulations contractuelles alors même que les dispositions légales supplétives. Ainsi, les stipulations contractuelles doivent être respectées que ce soit pour les acomptes ou le solde du marché. a) sur la facture de la société Le Marcory de 105 100 euros Le bon à payer de la facture de 105 100 euros TTC émis par la maîtrise d''uvre a été adressé le 15 mai 2017, l'échéance contractuelle est donc au 30 juin 2017. Le premier paiement est intervenu le 15 juin 2017 et se trouve dans les délais mais le second est en date du 26 octobre 2017 et est donc tardif de 4 mois moins 4 jours. Il est dû l'intérêt légal majoré de dix points sur une période de 4 mois moins 4 jours, soit pour 118 jours sur la somme de 46 500 euros, conformément au contrat, le jugement sera infirmé en ce sens. b) sur la retenue de garantie de 10 628,31 euros TTC La levée des réserves est en date du 6 décembre 2018 et compte tenu du délai de 45 jours prévu au contrat, le paiement devait intervenir le 21 janvier 2019, il est donc dû les intérêts légaux majoré de dix points sur le solde du marché de 10 628, 31 euros TTC à compter de cette date jusqu'à complet paiement. Sur le paiement du solde du marché de sous-traitance (art. 14-1 de la loi du 31 décembre 1975) Le tribunal a rejeté la demande de la société Le Marcory au titre du paiement des travaux de sous-traitance aux motifs que l'intervention de la société Le Marcory procède d'un accord direct intervenu avec la société BP Epur et que la société [F] ne pouvait avoir connaissance de la présence du Marcory en qualité de sous-traitant à défaut d'en avoir été informé explicitement ; La société Le Marcory ne démontre pas que la société [F] ait eu connaissance de cette sous-traitance lors de l'exécution de la prestation de sous-traitance et l'échange d'un mail technique dont [F] a été mis en copie ne suffit pas à établir cette connaissance. Le Marcory, par ailleurs entrepreneur principal, ne pouvait ignorer les précautions et garanties à prendre avant de contracter avec la société BP Epur. La société Le Marcory sollicite l'infirmation du jugement et soutient que la société [F] avait connaissance de son intervention en qualité de sous-traitant car il y a eu des échanges de mails explicites sur le fait qu'elle agissait en qualité de sous-traitant car la loi de 1975 n'impose pas une notification explicite que le sous-traitant intervienne sur le chantier, la preuve peut être apportée par tout moyen ; Par ailleurs, il y a eu des échanges sur des impayés au titre de la sous-traitance ; la société [F] ne pouvait pas confondre ces impayés avec les prestations de la société Le Marcory exécutées au titre du lot gros 'uvre qui avaient déjà été réglées ; Il n'y aurait pas d'obligation mise à la charge du sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement ni d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement. La société Bpifrance doit être condamnée solidairement car elle est tenue en qualité de mandant de répondre des fautes de son mandataire. La société Adent Ingénierie estime que la société [F] était au courant de la sous-traitance pour le lot VRD en raison de plusieurs échanges évoquant les travaux de sous-traitance réalisés par la société Le Marcory et de la présence de Monsieur [F] lors de la réception des travaux du Marcory en sous-traitance Les autres parties sollicitent la confirmation du jugement : - La société [F] précise outre la motivation du tribunal, que sa responsabilité ne peut être engagée à défaut de violation d'une obligation imposée au titre de la loi du 31 décembre 1975 ; aucun manquement ne peut lui être reproché. Les clauses du contrat de marché signé avec la société Le Marcory indiquent les exigences de la maîtrise d'ouvrage concernant la nécessité pour l'entrepreneur principal de déclarer toute sous-traitance ; Le Marcory a accepté d'intervenir au bénéfice de BP Epur de manière occulte sans l'indiquer au maître de l'ouvrage. Il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué par la société Le Marcory et le comportement de la société [F] à défaut de l'émission de toute facture + le préjudice en lui-même n'est pas démontré - La société Bpifrance précise, outre la motivation du tribunal, qu'elle ne peut être responsable à l'égard de la société Le Marcory en qualité de maître d'ouvrage principal ; elle a donné mandat au crédit-preneur de faire réaliser les travaux et il ne lui appartenait pas de s'assurer de l'existence de sous-traitants ; elle n'a dès lors pas été informée de la situation avant la procédure initiée par Le Marcory. Elle ne peut être responsable en qualité de mandant ; les obligations du maître d'ouvrage ayant été expressément mises à la charge du mandataire, la société [F]. Il s'avère que la société Le Marcory est impayée de 46 258,15 euros TTC au titre des travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de la société BP Epur, pour réaliser les travaux pour l'unité de traitement des effluents. Les pièces versées aux débats sont de deux ordres : Les documents attestant des relations entre la société BP Epur et le groupe [F] Des éléments, la plupart des mails émanant de la société Le Marcory qui font état de relance de paiements (mail du 13 mars 2017) mais surtout une lettre du 5/07/2017 du Groupe [F] adressée à la société Le Marcory Construction qui constate la défection de la société Epur mais mentionnant que « les travaux ainsi initiés par la société Epur doivent cependant être poursuivis » et fait état d'un PV d'huissier contradictoire entre le Groupe [F] et la société Le Marcory et l'offre de poursuivre le chantier. Par ailleurs, M. [F] était présent, lors de la réception des travaux du Marcory en sous-traitance. La société Le Marcory a régulièrement déclaré sa créance par courrier LR AR du 17 mai 2017 dans le cadre de la procédure collective de la société BP Epur, et la loi de 1975 n'inverse pas la charge de la preuve, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de l'intervention d'un sous-traitant mettre l'entrepreneur principal en demeure de le présenter à l'agrément. En conséquence, le groupe [F] était parfaitement informé de la sous-traitance de la société Marcory s'étant affranchi des clauses contractuelles en violation de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance, dès lors le groupe [F] doit indemniser le sous-traitant à concurrence du solde du prix des travaux lui restant dus. Sur la somme de 46 258, 15 euros TTC La société produit ses trois commandes de la société BP Epur pour un montant total de 67 114, 48 euros TTC et les factures qu'elle a émises et impayées pour un montant total de 46 258,15 euros TTC et le constat d'huissier qu'elle a fait établir le 9 mai 2017 sur l'état des travaux qu'elle a réalisés et il sera noté que le groupe [F] si elle conteste le montant dû ne rapporte aucun élément précis à l'appui de ses propos alors même qu'elle souhaitait poursuivre l'intervention de la société Le Marcory. Ainsi sur un marché d'un montant de 170 000 euros HT avec la société BP Epur, la société [F] a réglé à BP Epur deux acomptes, soit la somme totale de 51 000 euros HT ainsi que 29 920,80 euros HT pour continuer l'opération, il restait donc un solde impayé. Le groupe [F] a donc réglé sur un marché de 170 000 euros HT la somme de 80 920,20 euros et ce chantier a été achevé par la société Le Marcory pour la somme de 46258,15 euros TTC, somme qui devra être réglée par le groupe [F], avec intérêts au taux contractuel majoré. Sur la garantie de la société [F] La société Bpifrance sollicite, en cas de condamnation à son encontre, de la garantie de la société [F] pour toute somme qui excéderait 10 628, 31 euros TTC estimant que le contrat de crédit-bail oblige le crédit-preneur à prendre en charge toute somme dépassant l'enveloppe de financement qui lui a été allouée et si elle fait l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le contrat de mandat qui a mis ces obligations à la charge du mandataire lui permet d'être garantie par la société [F]. Les autres parties n'ont pas formulé d'observations particulières sur ce point. Il est constant que les obligations découlant de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 ont contractuellement été mises à la charge du mandataire, au travers du mandat qui lui a été donné. Il est constant que le Groupe [F] n'a pas informé la BPI de l'intervention d'un sous-traitant conformément à l'article 14.1 de la loi du 31/12/1975. Ainsi, vis-à-vis du mandant, cette méconnaissance engage la responsabilité du mandataire,qui doit in fine en assumer les conséquences car le mandat incluait la mise en demeure de l'entrepreneur principal de déclarer le sous-traitant, de faire agréer ses conditions de paiement et de mettre en place les garanties de ce paiement, en conséquence la responsabilité entière de la situation devait être laissée au mandataire, soit le Groupe [F]. Sur la garantie de la société Adent Ingénierie Le tribunal a écarté la garantie de la société Adent Ingénierie au profit de la société [F] aux motifs que la société Adent Ingénierie n'a pas reçu de mission de maîtrise d''uvre pour l'intervention de la société BP Epur et qu'elle est intervenue de manière gracieuse et en dehors de toute relation contractuelle. La société [F] sollicite l'infirmation du jugement, soutenant que la société Adent Ingénierie lui doit garantie car la société Adent Ingénierie était chargé d'une mission DET et a manqué à son obligation de suivi des situations en ayant émis le bon de paiement n° 11 sans prendre en compte le paiement erroné au titre des situations n° 2 et 8 au profit de la société Sivar ; Elle doit supporter à ce titre les intérêts moratoires liés au solde du marché de travaux du lot gros 'uvre. La société Adent Ingénierie n'a pas attiré son attention concernant l'intervention de la société Le Marcory en qualité de sous-traitant occulte, si cette alerte avait été donnée, le préjudice aurait pu être évité. Elle doit garantir l'éventuelle condamnation au titre des travaux de sous-traitance. La société Adent Ingénierie sollicite la confirmation du jugement. Comme il sera rappelé que pour le solde du marché gros 'uvre, la société Adent Ingénierie a élaboré le PV de réception, a suivi la levée des réserves et a adressé la demande de paiement au maître d'ouvrage délégué qui a refusé, sans motif, de le régler, dès lors aucune faute ne peut lui être reprochée. Concernant la facture de sous-traitance, la société [F] ne démontre pas avoir payé la société BP Epur puisqu'elle conteste avoir eu connaissance de ce sous-traitant, dès lors aucune faute ne peut être imputée puisque par la société Adent a été dans l'ignorance de l'intervention de la société Le Marcory. La société Adent Ingénierie sera donc mise hors de cause. Sur les frais irrépétibles et les dépens Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Le Groupe [F], succombante au principal, sera condamnée au paiement : De la somme de 1000 euros à la société Adent Ingenierie De la somme de 2000 euros à la société Bpifrance De la somme de 4000 euros à la société Le Marcory Ainsi qu'aux entiers dépens