Cour d'appel, Ch.protection sociale 4-7, 22 mai 2025, n° 24/01240

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance d'un accident du travail Le tribunal a retenu que l'accident du travail déclaré par Mme [D] n'était pas opposable à la société [5] au motif qu'il existait un long délai entre le fait accidentel déclaré et le certificat médical initial de sorte que le lien entre les blessures et le travail n'était pas établi. En appel la caisse conteste cette décision. Elle estime que l'accident a une date certaine et qu'il est survenu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail. Elle ajoute que la lésion corporelle est démontrée par le certificat médical initial et que le médecin-conseil de la caisse a fait le lien entre l'accident et ces lésions. La caisse ajoute que l'absence de témoin est indifférente et elle souligne que l'employeur a reconnu la matérialité de l'accident. La caisse souligne que la société [5] ne démontre pas l'origine des blessures totalement étrangère au travail. La société [5] répond que la matérialité de l'accident n'est pas établie, elle souligne que la survenance d'un accident sur le lieu de travail et au temps du travail n'est pas certaine. Elle relève qu'il n'existe pas de témoin de l'accident, que les employés de l'entreprise utilisatrice n'ont pas été interrogés, qu'aucun élément objectif ne permet de confirmer la survenance d'un accident. La société [5] ajoute que Mme [D] a attendu la fin de sa mission d'intérim pour déclarer l'accident et que cette déclaration est particulièrement tardive. La société [5] demande la confirmation du jugement sur ce point. En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le litige opposant une caisse à un employeur, la charge de la preuve de l'accident survenu au temps et au lieu de travail incombe à la caisse (Soc, 5 novembre 1975, pourvoi n° 74-15.245, Bull V n° 513). Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais elle doit l'être autrement que par les seules affirmations ou déclarations de la victime (Soc., 26 mai 1994, Bull. 2004,V, n°18 ; 2è Civ, 28 novembre 2013, pourvoi n°12-24.859; 28 mai 2014, pourvoi n°13-16.968). L'accident du travail se définit comme l'action violence et soudaine d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme humain. En l'espèce, la caisse produit le certificat médical initial établi le 27 octobre 2018 pour un accident survenu le 7 septembre 2018. Les blessures sont décrites ainsi : douleurs du rachis cervico thoraco lombaire persistantes suite à une chute dans les escaliers. Il est prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 novembre 2018. La déclaration d'accident du travail établie le 29 octobre 2018 précise que Mme [D] occupait un poste d'ouvrière non qualifiée, en intérim. L'accident est survenu le 7 septembre 2018 à 9h48 dans l'usine, il indiqué que Mme [D] se déplaçait dans l'usine et qu'elle a chuté dans un escalier. Les lésions concernent : jambe, épaule, bassin. Il est indiqué douleur effort, lumbago. L'employeur précise que les heures de travail le jour de l'accident étaient 5h à 9h et 9h30 à 13h. Il a connu l'accident le 29 octobre 2018 par ses préposés et selon la description de la victime. Le 29 octobre 2018 l'employeur a adressé à la caisse un courrier de réserve soulignant que l'accident ne repose que sur les déclarations de la salariée. Dans sa déclaration réalisée au cours des investigations de la caisse Mme [D] indique avoir avisé deux employés de la société utilisatrice [4] de sa chute dans les escaliers de l'usine. Elle précise qu'elle n'a pas immédiatement déclaré son accident au motif qu'elle était employée selon un contrat d'intérim d'une semaine et qu'elle craignait le non renouvellement de ce contrat. Elle ajoute qu'elle a pris des anti-douleurs jusqu'à la fin du contrat. Dans le questionnaire employeur la société [5] précise que Mme [D] a chuté dans un lieu où elle était seule et qu'elle a immédiatement informé son chef (entreprise utilisatrice). Il est précisé que Mme [D] a déclaré l'accident à l'agence d'intérim à la fin de son contrat avec la société [4]. La cour relève que la chute est intervenue au cours d'une journée de travail, que Mme [D] a prévenu ses responsables dans l'entreprise utilisatrice après l'accident, elle a fourni les noms des personnes averties. Elle présente des lésions compatibles avec ses déclarations qui relatent une chute dans un escalier. La déclaration tardive de l'accident s'explique également par la précarité de son contrat de travail (intérim) et la crainte du non renouvellement de sa mission. Dès la fin de celle-ci, Mme [D] a déclaré l'accident à son employeur, la société [5]. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la cour déclare la décision de prise en charge de cet accident opposable à la société [5]. Le jugement est infirmé en ce sens. Sur l'opposabilité des arrêts de travail et des soins La société [5] soutient que les arrêts de travail prescrits à partir du 27 octobre 2018 ne l'ont pas été dès le certificat médical initial d'accident du travail de sorte qu'ils ne lui sont pas opposables. La caisse répond que le médecin-conseil a bien confirmé l'imputabilité des blessures à l'accident, ainsi que les soins et arrêts de travail. Elle ajoute qu'elle produit les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail. Elle relève que cet arrêt a été prescrit dès la déclaration de l'accident du travail, que les soins sont continus de sorte qu'ils sont bien opposables à l'employeur. Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. La caisse produit le certificat médical initial du 27 octobre 2018 qui indique des douleurs du rachis cervico thoraco lombaire persistantes suite à une chute dans les escaliers et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 novembre 2018 inclus. Ainsi, un arrêt de travail a bien été prescrit à Mme [D] dès la déclaration d'accident du travail, lors de la rédaction du certificat médical initial. La société [5] entretient volontairement une confusion entre la date de ce certificat et celle du fait accidentel pour échapper à la jurisprudence constante de la cour de Cassation. Dans cette situation où un arrêt de travail a été prescrit dès le certificat médical initial, la caisse n'a pas à produire la totalité des certificats médicaux d'arrêt de travail pour justifier d'une continuité de soins et de symptômes depuis la fin de l'arrêt de travail jusqu'à la date de consolidation (Civ. 2ème, 9 juillet 2020, pourvoi n°19-17.626, publié). La présomption d'imputabilité des arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation s'applique en conséquence. Il appartient à la société [5] d'inverser cette présomption simple. A l'appui de sa contestation la société ne produit aucun élément. De plus, sa demande d'expertise ne peut pas combler sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe (article 146 du code de procédure civile). En conséquence, l'ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [D] sont opposables à la société [5]. Le jugement est complété en ce sens. Sur les dépens Le sens du présent arrêt justifie de condamner la société [5] à payer les dépens de première instance et d'appel. Pour le même motif, elle est condamnée à payer à la caisse la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.