Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-18.560 Demandeur : la société Minara Défendeur : La Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne Requête n° : 1335/24 Ordonnance n° : 90406 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Minara, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 décembre 2024 par laquelle la Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône Alpes Auvergne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-18.560 formé le 2 août 2024 par la société Minara à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-18.560 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 22 mai 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy