Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 24-16.989 Demandeur : la société [1] Défendeur : URSSAF PACA Requête n° : 1345/24 Ordonnance n° : 90419 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 décembre 2024 par laquelle l'URSSAF PACA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2024 par la société [1], venant aux droits de la société [2], à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-16.989 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées, un accord ayant été trouvé entre les parties. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 22 mai 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy