Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-11.203 Demandeur : la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S Défendeur : Etat de Libye Requête n° : 1324/24 Ordonnance n° : 90426 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle l'Etat de Libye demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2024 par la société Güris Insaat Ve Muhendislik A S à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-11.203 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 22 mai 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy