En-tête
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10319 F Pourvoi n° P 24-12.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ Mme [RH] [E] [R], veuve [Z], domiciliée [Adresse 17], [Localité 2], 2°/ Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 17], [Localité 2], 3°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 17], [Localité 2], 4°/ M. [L] [Z], domicilié [Adresse 17], [Localité 2], 5°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 13], [Localité 5], 6°/ M. [SD] [Z], domicilié [Adresse 17], [Localité 2], tous six agissant en leur qualité d'ayants droit de [BB] [NV] [Z], 7°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 9], [Localité 8], agissant en qualité d'ayant droit de [B] [C], 8°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 10], [Localité 8], agissant en qualité d'ayant droit de [ME] [C], 9°/ M. [K] [KN], domicilié [Adresse 9], [Localité 8], agissant en qualité d'ayant droit de [TU] a [Z], ont formé le pourvoi n° P 24-12.735 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [WG] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8], 2°/ à Mme [H] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8], 3°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8], 4°/ à M. [CS] [S], domicilié [Adresse 16], [Localité 8], tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit d'[X] [T] [S], 5°/ à Mme [Y] [AT], épouse [S], domiciliée [Localité 6], 6°/ à Mme [JS] [S], épouse [OR], domiciliée [Localité 3], 7°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Localité 6], 8°/ à M. [IB] [S], domicilié [Adresse 12], [Localité 1], 9°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 14], [Localité 4], 10°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 15], [Localité 2], tous six pris en leur qualité d'ayants droit d'[M] [D] [S], 11°/ à la collectivité des héritiers de [DY] [FO], dont le dernier domicile connu est [Localité 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [R], [Z], MM. [G], [L], [I], [SD] [SY], Mme [C], M. [C], et M. [KN], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [V], [H], [W], [JS], [P], [J] [S], MM. [CS], [D], [IB] [S], et Mme [AT], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [R], [Z], MM. [G], [L], [I], [SD] [SY], en leur qualité d'ayants droit de [BB] [NV] [Z], Mme [C], en sa qualité d'ayant droit de [B] [C], M. [C], en sa qualité d'ayant droit de [ME] [C], et M. [KN], en sa qualité d'ayant droit de [TU] a [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [R], [Z], MM. [G], [L], [I], [SD] [SY], en leur qualité d'ayants droit de [BB] [NV] [Z], Mme [C], en sa qualité d'ayant droit de [B] [C], M. [C], en sa qualité d'ayant droit de [ME] [C], et M. [KN], en sa qualité d'ayant droit de [TU] a [Z] et les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [V] [S], à Mmes [H] et [W] [S], M. [CS] [S], en leur qualité d'ayants droit d'[X] [S], à Mme [Y] [AT], Mmes [JS], [P], [J] [S], et MM. [IB] et [D] [S], en leur qualité d'ayants droit d'[M] [S] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.