Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 21 mai 2025, n° 21/19759

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de la SA Vêtements [H] La société Athena, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket, soulève, à titre principal, l'irrecevabilité des conclusions de la SA Vêtements [H], comme tardives pour non respect du délai visé à l'article 909 du code de procédure civile. Ainsi qu'indiqué, par arrêt du 30 octobre 2024, la cour a déclaré parfait le désistement de la procédure de déféré de la société HECF Manufacture Livingstone à l'encontre des ordonnances des 18 juin et 1er juillet 2024 du magistrat en charge de la mise en état de cette cour qui a déclaré irrecevables les conclusions d'intimée de la société HECF Manufacture Livingstone à l'égard de la société Athena en qualité de mandataire liquidateur de la société Afrimarket. Eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée à ces ordonnances, la demande de la société Athena, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket, tendant à voir déclarer irrecevables à son encontre les conclusions de la SA Vêtements [H], comme tardives, sera déclarée irrecevable. Sur la mise en jeu de la garantie à première demande La société Athena, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket, fait valoir à titre subsidiaire, en premier lieu, que la déclaration de créance de la SA Vêtements [H] est sans objet aux motifs, notamment, que : - en application des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce (transposables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-11-1 du même code), une clause d'un contrat peut déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat, - cependant, la clause prévoyant que les indemnités de résiliation ne sont dues qu'en cas de résiliation de plein droit des contrats survenue dans l'un des cas limitativement prévus par cette clause et sur décision du bailleur, est inapplicable à l'hypothèse de résiliation de plein droit, légalement prévue, résultant de la décision de non-continuation d'un contrat en cours prise par le liquidateur judiciaire, de sorte que les créances d'indemnité de résiliation déclarées par le bailleur doivent être rejetées, - au jour de la résiliation du bail le 30 septembre 2019, la société Afrimarket était à jour du règlement de ses loyers, et ce, d'autant que la déclaration de créance du 31 octobre 2019 de la société Vêtements [H] porte sur une projection de loyers, de sorte que la bailleresse n'a pas déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire avant la résiliation de ce contrat par courrier du 30 septembre 2019, - en déclarant cette créance à la procédure par courrier du 31 octobre 2019, qui en réalité n'est ni une créance antérieure, car la SAS Afrimarket était à jour de ses loyers lors de l'ouverture de la liquidation, ni une créance postérieure au sens juridique du terme, puisqu'elle l'intitule «'Projection'», la SA Vêtements [H] espérait ainsi actionner le paiement de la garantie à première demande de manière «'détournée'», En second lieu, la société Athena fait valoir que : - en application des articles L. 641-11-1, III et L. 641-12 du code de commerce, le bail commercial peut être résilié par rupture anticipée, à tout moment après l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire, sans avoir à justifier de motifs et sans attendre la fin d'une période triennale, et ce sans préavis, - Me [Y], par courrier recommandé avec avis de réception du 30 septembre 2019, a résilié le bail sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce en vertu de sa faculté de non-continuation du contrat de bail en cours, - dans ces conditions, la SA Vêtements [H] ne saurait se prévaloir d'une prétendue rupture abusive du bail par le liquidateur judiciaire pour invoquer le bien-fondé de sa créance déclarée, - la créance d'indemnité de résiliation déclarée par la SA Vêtements [H] à hauteur de 356 138 euros est donc infondée, de sorte que la garantie à première demande ne peut être mise en 'uvre, en l'absence de carence de la SAS Afrimarket au titre du bail, - le gage-espèces affecté par la SAS Afrimarket en garantie de la garantie bancaire à première demande constitue désormais un actif de la liquidation judiciaire qui doit être restitué à Me [Y], ès qualités. La société BNP Paribas fait valoir que la résiliation du contrat de bail a été réalisée conformément aux dispositions des articles L.641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce et que c'est à tort que la société Vêtements [H] se fonde sur l'article L. 145-4 du code du commerce. Elle forme un appel incident et sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 55 230 euros au titre de la garantie à première demande. Elle fait valoir que : - la société Vêtements [H] n'avait pas de créance au passif de la société Afrimarket et dès lors sa demande en paiement de la garantie était abusive, - en effet, après la résiliation de plein droit du bail en date du 30 septembre 2019, aucun nouveau loyer n'était plus dû par le preneur, le loyer du 4ème trimestre 2019 n'étant dû qu'à compter du 1er octobre 2019, de sorte qu'au jour du courrier adressé à la société BNP Paribas le 8 octobre 2019, la société Vêtements [H] ne disposait pas de créance sur la société Afrimarket, - le 4 novembre 2019, la société Vêtements [H] a sollicité le paiement de la totalité de la garantie délivrée par la société BNP Paribas, soit 55 230 euros, alors que l'existence même de cette créance était contestée par le liquidateur, ce qui exclut tout versement du montant garanti par la société BNP Paribas. La société HECF Manufacturing Livingstone fait valoir que la société BNP Paribas ne pouvait pas s'exonérer de son obligation de verser la garantie. La contestation de la banque est abusive et dilatoire. De plus, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, la banque a agi de mauvaise foi en privant la société Vêtements [H] du bénéfice d'une garantie stipulée à son profit, mauvaise foi caractérisée dans un échange avec le liquidateur judiciaire, dans lequel la banque reconnaît n'avoir en réalité aucun motif sérieux d'opposition et ne remet pas en cause le bien-fondé de la demande de paiement de la garantie. Selon l'article 2321 du code civil, la banque ne pouvait pas faire valoir l'opposition du liquidateur de la société Afrimarket en vertu du principe d'inopposabilité des exceptions, d'autant que cet article était cité dans l'acte de garantie du 3 août 2016. A titre liminaire, il y a lieu de relever qu'il n'appartient pas à la cour, comme l'a considéré à juste titre le tribunal, de se prononcer sur le quantum de la créance de la société Vêtements [H] dans le cadre de la procédure collective. Pour condamner la société BNP Paribas à payer à la société Vêtements [H] la somme de 55 230 euros au titre de l'appel en garantie du 4 novembre 2019, le tribunal a considéré que la demande d'activation de la garantie respectait les clauses contractuelles. Il ressort des dispositions de l'article 2231 du code civil, dans sa version en vigueur applicable au litige, que : 'La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.' En l'espèce, il ressort du contrat de bail commercial conclu le 22 avril 2016 entre la société Vêtements [H], bailleur, et la société Afrimarket, preneur, prenant effet le 1er juin 2016, que : 'Le PRENEUR s'engage, expressément et irrévocablement à produire, au plus tard le 1er JUIN 2016, une garantie bancaire à première demande émanant d'une banque notoirement solvable, ayant son siège social en France pour une somme forfaitaire de 55 230 ' (CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS), valable pour toute la durée du bail et de son renouvellement et qui devra notamment viser ce qui suit. La Banque s'engage, inconditionnellement et irrévocablement, sans pouvoir soulever de contestation ni d'exception de quelle nature que ce soit, à payer au BAILLEUR à première demande de sa part, toutes somme, faisant l'objet d'une demande de paiement adressée par le PRENEUR à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception, à hauteur d'une somme forfaitaire de 55 230 ' (CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS), valable pour toute la durée du bail et de son renouvellement. Cette garantie bancaire à première demande pourra être actionnée à tout moment en cas de défaillance du Preneur. La Banque reconnaît et accepte que, dans les conditions visées à l'article 2321 du Code civil, toute demande de paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à titre principal, et autonome, envers le BAILLEUR de toute somme que celui-ci lui réclame à concurrence de 55 230 ' ((CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS)), valable pour toute la durée du bail et de son renouvellement. Il est précisé, en tant que de besoin, que le caractère exact ou le bien-fondé des déclarations contenues dans une demande de paiement n'est pas une condition de l'exécution par la banque de ses obligations au titre de la présente garantie...' Par acte sous seing privé du 3 août 2016, la société BNP Paribas s'est engagée dans les termes précités 'irrévocablement et inconditionnellement à payer au Bénéficiaire (la société Vêtements [H]) dans la limite de la somme maximum de 55 230 euros (cinquante-cinq mile deux cent trente euros), toutes sommes que le Bénéficiaire lui réclamera sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestations pour quelque cause ou motif que ce soit.' Il était également précisé que toute demande devait être faite par le bénéficiaire au garant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier à l'adresse de la BNP Paribas et que pour être recevable la demande en paiement 'devra impérativement comporter la certification par le Bénéficiaire que le Donneur d'Ordre (la société Afrimarket) a manqué à ses obligations au titre du contrat marché visé en tête des présentes (le contrat de bail commercial du 22 avril 2016) ...' Il ressort de ces dispositions que la garantie à première demande visait à garantir la société Vêtements [H] de toute somme due en cas de défaillance du preneur au titre du bail commercial et qu'elle était valable pour toute la durée du bail et de son renouvellement, de sorte que la demande de garantie devait être faite durant la période de validité du bail et que la garantie ne pouvait donc plus être actionnée, alors que le bail était résilié. Or, force est de constater que la société Vêtements [H] a actionné la garantie de la société BNP Paribas par courrier du 8 octobre 2019 pour la somme de 37 112,80 euros, correspondant au montant du loyer du 4ème trimestre 2019, puis par courrier du 4 novembre 2019, pour le montant total de la garantie, soit à hauteur de la somme de 55 230 euros, alors que le bail avait été résilié par la société Athena en qualité de liquidateur de la société Afrimarket par correspondance du 30 septembre 2019. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L. 641-11-1, III du code de commerce, dans sa version en vigueur applicable au litige, que : 'III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat...' L'article L. 641-12, de ce code, applicable au litige, dispose que : 'Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail..' Il en résulte que le bail commercial pouvait être résilié par rupture anticipée, à tout moment après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire, sans avoir à justifier de motifs et sans attendre la fin d'une période triennale, et ce sans préavis. Il en résulte que la résiliation du bail a été valablement prononcée par le liquidateur par courrier du 30 septembre 2019. Au regard de l'ensemble de ces observations, et sans qu'il soit nécessaire de rentrer dans le détail des autres arguments des parties, il y a lieu de considérer que la société Vêtements [H] n'a pas respecté les dispositions contractuelles afférentes à la mise en jeu de la garantie convenues entre les parties en actionnant la garantie à première demande le 8 octobre 2019, puis le 4 novembre 2019, alors que le bail avait été valablement résilié le 30 septembre 2019, de sorte qu'elle ne pouvait qu'être déboutée de sa demande en paiement à l'encontre de la banque. Le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu'il a : - condamné la SA BNP Paribas à payer à la SA Vêtements [H] la somme de 55 230 euros au titre de l'appel du 4 novembre 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2019, avec anatocisme, - ordonné l'attribution du gage-espèce à la SA BNP Paribas en vertu de la convention de garantie sur espèces conclue le 28 juin 2016, et ce pour le montant de 55 230 euros, le présent arrêt valant titre de restitution au profit de la SA BNP Paribas des sommes indûment payées en exécution du jugement infirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SA HECF Manufacture Livingstone venant aux droits de la SA Vêtements [H] sera donc condamnée aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Bertrand Chambreuil, qui en fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le jugement déféré étant infirmé sur la condamnation de la SELARL Athena, prise en la personne de Me [O] [Y], en qualité de liquidateur de la SAS Afrimarket aux dépens de première instance. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, la SA HECF Manufacture Livingstone venant aux droits de la SA Vêtements [H], sera condamnée à payer à la SELARL Athena, prise en la personne de Me [O] [Y], en qualité de liquidateur de la SAS Afrimarket et à la SA BNP Paribas la somme de 2 000 euros chacune, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il a condamné la SA BNP Paribas à payer à la SA Vêtements [H] la somme de 5 000 euros à ce titre.