Cour d'appel, 1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 22/00268

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : Le 28 juin 2012, Mme [E] [H], présentant diverses douleurs buccales, a consulté le Dr [Z] [C], chirurgien maxillo'facial à la Polyclinique [10]. Elle était antérieurement suivie par les Docteurs [T] et [B], chirurgiens dentistes à [Localité 6]. Après examen, le Dr [C] a constaté la présence de kystes radiculo-dentaires sur trois dents, outre la nécessité d'extraire une dent de sagesse, et procédé à une intervention chirurgicale le 22 octobre 2012, sous anesthésie générale. Suite à cette intervention, Mme [E] [H] a dû être placée sous antibiotiques et anti inflammatoires en raison de douleurs persistantes. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 octobre 2012. Mme [H] a consulté de nouveau le Dr [C] le 26 décembre 2012, lequel a attribué ces douleurs à un problème de tension musculaire par luxation méniscale réductible, non liée à l'intervention. Une IRM effectuée le 14 mars 2013 a conclu à une luxation méniscale antérieure droite irréductible, ce qu'a confirmé le Dr [F] dans un courrier du 13 mai 2013 indiquant : «  Il y a eu manifestement contexte traumatique lors de l'intervention d'octobre 2012, à l'origine probable d'une distension ligamentaire brutale ». Par acte introductif d'instance du 27 juin 2013, Mme [E] [H] estimant avoir été victime d'une faute médicale du Dr [C], a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de celui-ci, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance du 24 juillet 2013, il a été fait droit à cette demande et le Dr [J] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 30 mars 2014, concluant à la responsabilité du Dr [C] dans les lésions observées. Par acte d'huissier du 1er octobre 2015, Mme [H] a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal de Pau aux fins d'obtenir la désignation de l'expert [S] avec pour mission d'évaluer, de façon définitive, son préjudice corporel, et d'obtenir une indemnité provisionnelle. Par ordonnance du 16 décembre 2015, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et désigné le Dr [S]. Aux termes de cette ordonnance, une indemnité provisionnelle de 4000 euros a été allouée à Mme [H]. L'expert [S] a déposé son rapport définitif le 18 octobre 2016. Sur la base de ce rapport fixant la date de consolidation au 8 avril 2016, Mme [H] et son compagnon M. [U] ont saisi, suivant deux exploits en date du 18 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Pau et sollicité, avec appel en cause de la MSA Sud Aquitaine, que le Docteur [C] soit déclaré responsable des préjudices subis par Mme [H] et soit condamné à lui verser la somme totale de 906 765,69 euros en réparation de ceux-ci, outre 3000 euros à M. [U] au titre de son préjudice sexuel indirect, et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par des conclusions d'incident déposées devant le juge de la mise en état, Mme [H] a sollicité, au visa des dispositions de l'article 771-3 du code procédure civile, l'allocation d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 40 000 euros à valoir sur ses préjudices outre 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 septembre 2019, le Dr [C] a été condamné à verser à Mme [H] une somme de 30 000 euros à titre de provision outre 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant jugement contradictoire du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Pau a : - débouté le Dr [Z] [C] de sa demande de nouvelle expertise médicale, - homologué les rapports de l'expert [J] [S] en leur forme et teneur, - déclaré le Dr [Z] [C] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [E] [A] [V] [H], suite à l'intervention du 22 octobre 2012, en conséquence, - condamné le Dr [Z] [C] à payer à [E] [A] [V] [H], les sommes suivantes : * préjudices patrimoniaux temporaires : - dépenses de santé actuelles néant - perte de gains professionnels actuels 25 237,95 euros - frais divers (déplacement) 473,28 euros * préjudices patrimoniaux permanents : - dépenses de santé futures néant - perte de gains professionnels futurs rejet - incidence professionnelle 50 000,00 euros - préjudice de formation 7 000,00 euros * préjudices extra-patrimoniaux : - préjudices extra-patrimoniaux temporaires : - déficit fonctionnel temporaire 4 073,30 euros - souffrances endurées 4 000,00 euros - préjudices extra-patrimoniaux permanents : - déficit fonctionnel permanent (13%) 51 520,00 euros - préjudice d'agrément rejet - préjudice sexuel 2 000,00 euros sous réserve des provisions déjà versées, - outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [L] [U] de sa demande au titre du préjudice sexuel, - condamné le Dr [Z] [C] à payer à la MSA Sud Aquitaine, les sommes suivantes : * frais médicaux et pharmaceutiques 3 029,49 euros * indemnités journalières 48 965,96 euros * indemnité forfaitaire 1 066,00 euros outre la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné le Dr [Z] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût des deux expertises médicales réalisées par le Dr [S], dont distraction au profit de : Me Azavant, pour ce qui concerne Mme [E] [A] [V] [H], et Me Barnaba, pour ce qui concerne la MSA Sud Aquitaine, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le premier juge a rejeté la demande de contre-expertise formulée par le Docteur [C], au motif que le contradictoire avait bien été respecté par l'expert, par ailleurs il a retenu que les médecins ayant examiné la patiente avant l'opération avaient constaté une ouverture mandibulaire normale, l'expert concluant que seul le geste chirurgical du Dr [C] était à l'origine de la luxation méniscale antérieure droite irréductible dont souffre désormais Mme [H], et qu'une telle lésion ne constituait pas un aléa thérapeutique de ce type d'intervention mais bien d'un geste médical fautif, de sorte que la responsabilité du Dr [C] était engagée. Le tribunal a retenu la date de consolidation comme étant fixée au 8 avril 2016, et non antérieurement nonobstant le cancer du sein de Mme [H] diagnostiqué et traité en 2014-2015, l'arrêt de travail étant justifié jusqu'à cette date au regard du handicap de Mme [H] résultant des complications de l'intervention. Il a rejeté la demande d'indemnisation de Mme [H], conseillère financière au Crédit Agricole, au titre de la perte des gains professionnels futurs au motif que Mme [H] ne démontrait pas avoir été contrainte par son état de santé à reprendre le travail à mi-temps dans des conditions moins rémunératrices ; il a également rejeté la demande de Mme [H] au titre du préjudice d'agrément au motif que ce préjudice ne pouvait seulement résulter d'une 'vie sociale plus difficile' sans preuve de l'exercice d'activités particulières avant l'intervention litigieuse ; il a enfin rejeté l'existence d'un préjudice sexuel indirect allégué par M. [U] à défaut pour lui d'établir la réalité d'un concubinage notoire avec Mme [H]. Le premier juge a liquidé les autres chefs de préjudice en accordant à Mme [H] des sommes non critiquées en leurs montants par Mme [H] en cause d'appel, excepté en ce qui concerne les frais divers. Mme [E] [H] et M. [L] [U] ont relevé appel par déclaration du 27 janvier 2022, critiquant le jugement en ce qu'il : - déboute Mme [E] [H] de sa demande en réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs, tant sur sa perte de salaire que sur sa perte relative à sa pension de retraite, - fixe à 473,28 euros les frais divers dus à Mme [H], - fixe à 2 000 euros l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [H], - déboute M. [L] [U] de sa demande en réparation au titre du préjudice sexuel. Par acte du 5 décembre 2023, M. [C] a fait appeler à la cause la MSA Sud Aquitaine, et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03200. Par ordonnance du 1er mars 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la jonction de l'instance avec celle inscrite sous le numéro RG 22/00268, sous ce dernier numéro. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024 auxquelles il est expressément fait référence, Mme [E] [H] et M. [L] [U], appelants, demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [H] et M. [U], - déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par le Dr [C], - réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande de réparation au titre des pertes de gains professionnels futurs, statuant à nouveau, - condamner le Dr [C] à la somme de 480 219,94 euros au titre de la perte de salaires futurs de Mme [H], - condamner le Dr [C] à la somme de 239 175,95 euros au titre de la perte des droits à la retraite de Mme [H], - réformer le jugement en ce qu'il a retenu la somme de 473,28 euros au titre des frais divers, statuant à nouveau, - fixer à la somme de 2 380 euros le montant des frais divers auxquels M. [C] est condamné (frais de déplacement) outre la somme de 1500 euros au titre des frais d'assistance du Dr [W], - réformer le jugement en ce qu'il a retenu une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros au bénéfice de Mme [H], - condamner M. [Z] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance, - réformer le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [U] de sa demande de réparation de préjudice sexuel à titre de victime par ricochet, - condamner M. [Z] [C] à verser à M. [L] [U] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice sexuel en qualité de victime par ricochet, - condamner M. [Z] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 pour les frais d'appel outre les entiers dépens d'appel, - confirmer le jugement pour le surplus, - débouter M. [C] de sa demande de voir ordonner une expertise nouvelle, - débouter le Dr [C] de sa demande de voir juger qu'il n'a commis aucune faute, - débouter le Dr [C] de ses demandes de réformation ou de confirmation du jugement. Mme [H] soutient que la demande du nullité du rapport d'expertise soulevée pour la première fois par le Dr [C] dans ses conclusions du 7 mai 2024 est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine litis et pour être nouvelle en cause d'appel. Mme [H] s'oppose à la demande de contre-expertise présentée par le Docteur [C], estimant que l'expert présente toutes les qualités requises et a respecté tant le principe du contradictoire que la déontologie pendant ses opérations, au cours desquelles le Docteur [C] n'a présenté aucune observation. Elle ajoute que la responsabilité du Docteur [C] est pleinement établie par les conclusions d'expertise. Elle sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au motif que sa fiche médicale d'aptitude à la reprise mentionne qu'elle doit travailler à temps partiel en raison de la nécessité de limiter les échanges prolongés ou répétés avec le public ou ses collègues, compte tenu de la limitation de son ouverture buccale depuis l'intervention litigieuse ; elle a d'ailleurs été classée en invalidité de catégorie 2. Enfin, elle sollicite une indemnité de 2380 euros au titre des frais divers, justifiée par ses déplacements deux fois par an à l'hôpital de [Localité 11] pour des traitements par injection de toxine botulique. M. [U] sollicite l'indemnisation de son préjudice sexuel par ricochet et produit diverses pièces pour établir sa qualité de concubin de Mme [H]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, auxquelles il est expressément fait référence, le Dr [Z] [C], intimé et appelant incident, au visa des dispositions de la loi du 4 mars 2002 et des articles L.1142-1 alinéa 1, L. 1142-1-1, L. 1142-21, L. 4127-32 et suivants du code de la santé publique et les articles 10, 143, 144 et 771 du code de procédure civile, demande à la cour de : - recevoir le Dr [C] en son présent appel incident, et l'y déclarant fondé ; - réformer le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pau et statuant à nouveau : * à titre principal, - annuler le rapport d'expertise de M. [S], - ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert, spécialiste de chirurgie maxillo-facial et stomatologie, qu'il plaira, à l'exclusion du Dr [S] avec notamment pour mission de : - convoquer et entendre les parties dans les formes prescrites par le code de procédure civile, - prendre connaissance de tous les éléments utiles, - dire si les soins donnés par le Dr [C] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ou si au contraire une faute a été commise, - dans ce cas décrire la faute et dire si elle est en relation de cause à effet directe et certaine avec le préjudice allégué par Mme [H], - dans l'affirmative en évaluer les différentes composantes éventuelles, temporaires ou permanentes, - dire que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport soumettre aux parties et à leurs conseils un pré rapport en leur accordant un minimum de 4 semaines pour adresser leurs dires et y répondre dans le rapport définitif, * à titre subsidiaire, - dire et juger que le Dr [C] n'a commis aucune négligence fautive dans la prise en charge de Mme [H], - débouter Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du Dr [C], * -à titre infiniment subsidiaire sur les préjudices dont Madame [H] sollicite la réformation : - rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre des frais divers, de la perte de gains futurs et de la perte de droit à la retraite comme étant infondées et, à tout le moins injustifiées, - rejeter les demandes formées par M. [U] au titre d'un préjudice sexuel comme apparaissant infondé, * en toutes hypothèses, - condamner Mme [H] à verser au Dr [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le Docteur [C] conteste en premier lieu la validité du rapport d'expertise. Il précise qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle en ce qu'elle ne contredit pas et tend aux mêmes fins que la demande de nouvelle expertise formulée en première instance. Selon lui, l'expertise n'a pas respecté le principe du contradictoire car l'expert n'a pas tenu compte du fait que le Docteur [C] avait mentionné dans son dossier lors de la consultation initiale que Mme [H] présentait un dysfonctionnement des ATM, et cet expert a contacté unilatéralement deux praticiens ayant vu Mme [H] avant l'intervention chirurgicale pour recueillir des informations ; par ailleurs l'expert est chirurgien-dentiste et non stomatologue comme le Docteur [C], de sorte qu'il n'avait pas la compétence technique pour apprécier la conformité de la prise en charge par ce dernier. Il produit des éléments selon lesquels il ne s'agit pas de luxation mais d'un trismus post opératoire qui est une complication assez fréquente des interventions de ce type ; il s'agit d'un aléa thérapeutique et non d'une faute du praticien. Par ailleurs l'expert n'a pas analysé les éventuels liens entre les lésions et les gestes de l'anesthésiste. A titre subsidiaire, le Docteur [C] conteste avoir commis une faute dans la prise en charge de Mme [H]. A titre infiniment subsidiaire, il formule des observations sur le quantum des sommes réclamées par Mme [H], et s'oppose à l'indemnisation du prétendu préjudice de perte de gains futurs et de droits à la retraite car Mme [H] a été reclassée à un poste administratif sans contact avec la clientèle et le travail à temps partiel ne résulte que du choix de Mme [H]. Enfin, il s'oppose aux demandes de M. [U], contestant le préjudice sexuel de Mme [H]. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, auxquelles il est expressément fait référence, la MSA Sud Aquitaine, intimée, demande à la cour de : - statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel interjeté par Madame [H] et Monsieur [U] et celle de l'appel incident, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 21 septembre 2021, - confirmer le débouté de demande de nouvelle expertise du Docteur [Z] [C] à titre principal, - confirmer l'homologation des rapports d'expertise du Docteur [S], - confirmer que le Docteur [Z] [C] est entièrement responsable du préjudice subi par Madame [H], - confirmer toutes les condamnations du Docteur [Z] [C] à payer notamment à la MSA Sud Aquitaine les sommes de : - frais médicaux et pharmaceutiques : 3029,49 euros - indemnités journalières : 48 965,96 euros - indemnités forfaitaire : 1 066,00 euros - article 700 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : 600,00 euros - débouter le Docteur [Z] [C] en conséquence de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Y ajoutant, - le condamner encore au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance et autoriser Maître Alexandrine Barnaba à procéder au recouvrement des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La MSA transmet le montant de sa créance définitive, s'élevant à la somme de 51.995,45 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025.