Cour d'appel, 6ème Chambre A, 19 mai 2025, n° 23/02915

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est saisie que des chefs du dispositif de jugement expressément critiqués par l'appel et de ceux qui en dépendent. Elle n'a donc pas à confirmer, même à la demande concordante des parties, des dispositions dont il n'a pas été fait appel. 1. Sur la recevabilité des pièces communiquées le 3 mars 2025 Par conclusions du 13 mars 2025, Mme [G] demande à la cour de rejeter des débats pour violation du principe du contradictoire les pièces 9 à 16 tardivement communiquées par M. [X], le 4 mars 2025, lequel n'a pas répliqué sur ce point. Il y a effectivement lieu d'écarter ces pièces communiquées trop tardivement, la veille de la clôture pour que Mme [G] puisse en prendre connaissance utilement. 2. Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. Il résulte de ce texte et de l'article 815-10, alinéa 2, du même code, qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue (1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-17.515, Bull. 2006, I, n° 546). Pour s'opposer à la demande d'indemnité d'occupation formée par M. [X] sur une durée de 5 ans, Mme [G] fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle a usé ou jouit privativement de l'ancien domicile conjugal et que le silence de M. [X] pendant plus de 15 ans s'analyse en un prêt à usage implicite, à titre gratuit, en application des articles 1875 et 1876 du code civil. Même si, faute de production de l'ordonnance de non-conciliation du 10 février 2004, M. [X] ne démontre pas que la jouissance exclusive du bien a été attribuée à l'épouse à cette occasion, il est constant pour les parties que Mme [G] a occupé seule l'ancien domicile familial à compter de cette date. S'agissant d'une maison d'habitation, son occupation par Mme [G] en a privé de fait M. [X] de la possibilité d'en user également. Mme [G] n'allègue d'ailleurs pas que M. [O] a conservé un double des clés lui permettant d'user de la maison ou même d'une partie de celle-ci. S'agissant d'un bien indivis, Mme [G] ne peut pas soutenir qu'il a fait l'objet d'un prêt à usage implicite entre les coindivisaires, l'un des coindivisaire n'ayant aucune obligation de restituer, à l'autre indivisaire, le bien dont il est également propriétaire. Son moyen tend en réalité à soutenir qu'il existe une convention implicite entre les époux la déchargeant de toute indemnité. Sauf à considérer que Mme [G] avait de son côté implicitement renoncé à réclamer sa prestation compensatoire, ce que celle-ci ne soutient pas, comme il sera vu ci-après, il ne peut être déduit de l'absence de réclamation par M. [X], qu'ils avaient convenu tacitement que Mme [G] ne serait redevable d'aucune indemnité. Mme [G], pas plus que M. [X], ne critique le montant retenu par le premier juge, lequel est adapté au bien en cause. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit Mme [G] débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 700 euros par mois sur une période de 60 mois, soit 42 000 euros. Mme [G] étant toujours dans les lieux, il s'ensuit qu'elle est redevable de cette indemnité, non seulement dans les cinq années qui ont précédé la demande de M. [X] du 3 novembre 2022, mais également après cette date et tant qu'elle occupe les lieux. 3. Sur la compensation de la prestation compensatoire Afin de prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, Mme [G] demande à voir reconnaître que sa créance de prestation compensatoire, qu'elle évalue à 63 135 euros (capital de 45 000 euros et intérêts au taux légal majoré de juillet 2016 à juin 2021) se compense avec l'indemnité d'occupation qui peut être mise à sa charge ou avec la soulte résultant des opérations de partage. Elle se prévaut explicitement d'une compensation légale, laquelle s'opère de plein droit, en application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131, comme en application des articles 1347 et 1347-1 du même code dans sa version postérieure, entre les obligations réciproques certaines, liquides et exigibles de deux personnes. M. [X] fait valoir que la prestation compensatoire, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une créance insaisissable, n'est pas compensable. L'article 1347-2 du code civil qu'il cite au soutien de ce moyen prévoit néanmoins que le créancier d'une créance insaisissable peut consentir à la compensation. Or en l'espèce, Mme [G] est la créancière de la prestation compensatoire et peut donc consentir à sa compensation et a fortiori l'invoquer. M. [X] soutient en outre que cette compensation ne peut pas s'opérer en raison de la prescription de la créance de prestation compensatoire, moyen qu'a retenu le premier juge. Mme [G] ne conteste pas que l'exécution forcée de la prestation compensatoire est soumise au délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et que s'agissant d'un arrêt de 2007, ce délai a normalement expiré le 18 juin 2018, en application de l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Elle réplique que M. [X] aurait reconnu son droit dans ses conclusions, ce qui aurait interrompu la prescription en application de l'article 2240 du code civil. Comme le rappelle à juste titre M. [X], l'effet interruptif d'un délai de prescription ne peut toutefois, par définition, opérer que sur une prescription non acquise. Mme [G] soutient par ailleurs que la prescription n'atteint que le droit d'agir et non le droit substantiel si bien que la prescription est sans effet sur la compensation légale qu'elle entend voir reconnaître. Sans qu'il n'y ait lieu à trancher le point de savoir si la prescription éteint le droit substantiel ou le droit d'agir, il est rappelé que la compensation peut être opposée par le débiteur lorsque les conditions de cette compensation étaient réunies à une date où la prescription n'était pas encore acquise (cf Com., 9 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.793). En l'espèce, la prescription étant acquise au 19 juin 2018, Mme [G] ne démontre pas avec quelle dette exigible à cette date la compensation pouvait avoir opéré, si ce n'est une partie de la dette d'indemnité d'occupation. Mme [G] soutient néanmoins que la compensation peut intervenir même à l'égard d'une dette prescrite, en invoquant deux arrêts rendus au visa de l'ancien article 2277 du code civil relatif aux créances périodiques, qui n'est pas applicable à la créance de prestation compensatoire versée en capital (3e Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 06-10.283, Bull. 2007, III, n° 61, 2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.894, Bull. 2009, II, n° 194). Selon ces arrêts, la prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation. Ainsi, même à supposer qu'un tel raisonnement soit applicable à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire soumise au délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le fait que le créancier ne puisse plus exiger l'exécution de l'obligation signifie que la créance n'est plus exigible, ce qui est pourtant l'une des conditions de la compensation légale. Même en retenant qu'une partie des indemnités d'occupation due pour une période antérieure au 19 juin 2018 pouvait faire l'objet d'une compensation avec la créance de prestation compensatoire non encore prescrite, il est relevé que Mme [G] ne démontre pas non plus comment une telle compensation légale peut s'opérer entre sa créance de prestation compensatoire à l'encontre de M. [X] et sa dette d'indemnité d'occupation, à l'égard, non de M. [X], mais de l'indivision (cf 1re Civ., 25 février 1997, pourvoi n° 94-20.674). Au surplus, Mme [G] ne démontre pas comment une telle compensation légale peut s'opérer avec la soulte résultant des opérations de partage, laquelle n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Et, toujours au surplus, même à supposer que Mme [G] ait, au-delà de l'invocation explicite de la compensation légale, entendu se prévaloir d'une compensation judiciaire avec une future dette de soulte, il est rappelé, ainsi qu'en dispose désormais l'article 1348 du code civil, que la compensation judiciaire peut intervenir si l'une d'elle, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible, autrement dit si l'autre créance est certaine, liquide et exigible. Or en l'espèce, Mme [G] demande de voir compenser sa créance de prestation compensatoire, qui n'est plus exigible, avec une dette de soulte, qui ne l'est pas encore. Enfin, Mme [G] soutient que la prescription est sans incidence sur les moyens de défense. Effectivement, si la compensation, en tant que moyen de défense, peut être invoquée en tout état de cause, il demeure que le débiteur qui entend opposer la compensation, doit démontrer que sa propre créance n'était pas prescrite au moment de la compensation. Au surplus, Mme [G], qui est en demande de compensation pour voir aboutir une demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis n'explicite pas en quoi sa demande de compensation doit s'analyser en un moyen de défense. Le premier juge doit donc être approuvé en ce qu'il a déclaré Mme [G] prescrite en sa demande tendant au recouvrement par compensation de la prestation compensatoire et le jugement sera confirmé sur ce point. 4. Sur la demande d'attribution préférentielle et la demande de licitation Mme [G] se prévaut de la compensation entre la soulte et la prestation compensatoire pour se voir attribuer préférentiellement l'immeuble indivis. Faute pour elle de donner d'autres gages de solvabilité que cette compensation qui n'a pas été retenue, le premier jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle et ordonné la licitation du bien. 5. Sur les frais et dépens d'appel Mme [G] est condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.