Cour d'appel, Chambre 4-2, 16 mai 2025, n° 21/11276

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le rappel de salaires du 16 mai au 5 juillet 2019 En application des articles 1353 du code civil et L3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur et l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement à son profit. Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, le salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. L'avis d'inaptitude de Madame [G] [F] est en date du 16 avril 2019. Il résulte des pièces communiquées au débat par la salariée (relevés bancaires et relevé de créances CGEA) qu'elle n'a perçu aucun salaire sur la période du 16 mai au 5 juillet 2019 et la cour constate que, dans ses écritures communiquées en première instance et produites en pièce 39 par Madame [G] [F], la SCP BR Associés ne répondait rien sur ce point et donc ne le contestait pas. L'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 5], tout en reproduisant le tableau de l'avance faite auprès du mandataire judiciaire portant contestation du salaire demandé du 1er au 30 juin 2019, n'explicite pas dans le corps de ses écritures une opposition au droit de la salariée à la perception de son salaire du 1er au 30 juin 2019. Par infirmation du jugement déféré, la cour fixe en conséquence au passif de la procédure collective de l'association Centre Darius Milhaud : - la somme de 550,09 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 16 au 31 mai 2019 - la somme de 1 107,31 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 30 juin 2019 La cour constate que, si Madame [G] [F] conclut à la réformation du jugement déféré et à la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de la somme de 225,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 5 juillet 2019, cette somme est bien incluse dans celle totale de 16 352,34 euros retenue par le conseil de prud'hommes et que l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] ne sollicite pas l'infirmation de ce chef. II- Sur les congés payés restant dus du 1er avril 2008 au 5 juillet 2019 La cour constate : -qu'il résulte du corps des écritures de l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] que la prescription triennale qu'elle soulève concerne la seule demande de paiement des primes d'ancienneté (page 6 de ses écritures) - que si Madame [G] [F] conclut à la réformation du jugement déféré et à la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de la somme de 4 225,91 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 1er avril 2008 au 5 juillet 2019, cette somme est bien incluse dans celle totale de 16 352,34 euros retenue par le conseil de prud'hommes et que l'association Unedic délégation AGS-CGEA de Marseille ne sollicite pas l'infirmation de ce chef. Cette disposition du jugement n'est donc pas soumise à la cour. Cette somme inclut les congés payés afférents aux salaires du 16 mai 2019 au 5 juillet 2019 et, par confirmation du jugement déféré, la cour rejette la demande de Madame [G] [F] en fixation au passif de la procédure collective de l'association Centre Darius Milhaud des sommes de 55 euros, 110,73 euros et 22,53 euros à titre de congés payés y afférent. III- Sur le rappel de salaires du 1er juillet au 31 décembre 2016 Le montant de 370,80 euros sollicité par Madame [G] [F] résulte du bulletin de paie émis pour le mois d'octobre 2019 et, par infirmation du jugement déféré, il sera fait droit à la demande de la salariée en fixation de cette somme au passif de la procédure collective de l'association Centre Darius Milhaud. Le montant de 370,80 euros inclut celui de 247,20 euros pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2016, sollicité en doublon par Madame [G] [F] dans son dispositif, demande dont, par confirmation du jugement déféré, elle sera déboutée. IV-Sur la prime d'ancienneté L'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] conclut à la prescription de toute demande de la salariée antérieure au 5 juillet 2016, aux termes de la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail. Le point de départ de la prescription est le jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription. La cour retient que la salariée a connu son droit à la perception d'une prime à partir de 24 mois d'ancienneté, en application de la convention collective de l'animation, à compter du 30 mars 2017, date de la lettre d'observations de l'URSSAF. De plus, l'employeur a écrit à l'URSSAF le 18 mars 2019 : « Nous ne souhaitons pas pénaliser nos salariées [Madame [G] [F] et Madame [N] [C]] sur les années antérieures qui étaient prescrites et le conseil d'administration de notre association souhaite régulariser le manque à gagner des primes qui n'ont pas été payées à ces deux salariées », et a retenu, dans le solde de tout compte du 5 juillet 2019, la somme de 6 489 euros à ce titre. Il s'ensuit que l'action engagée par Madame [G] [F] le 27 février 2020 sollicitant la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de la somme de 6 484 euros au titre de la prime d'ancienneté du 1er avril 2008 au 31 décembre 2016 n'est pas prescrite. La SCP BR Associés n'a pas contesté cette créance, qui a été retenue par le conseil de prud'hommes dans la somme globale de 16 352,34 euros. V-Sur la requalification des frais en complément de salaire Les indemnités représentatives de frais professionnels sont des sommes versées au salarié pour le rembourser des frais qu'il doit exposer en raison des conditions d'exécution de son travail. Ces indemnités n'ont pas la nature d'un salaire. Pour déterminer la véritable nature des sommes versées au salarié, il convient de se référer aux conditions réelles d'attribution de ces indemnités. Le fait qu'elles soient forfaitaires et non soumises à la production de justificatif n'exclut pas leur caractère représentatif de frais professionnel. En l'espèce, Madame [G] [F] et l'association Centre Darius Milhaud ont signé le 1er mars 2009 un avenant au contrat de travail spécifiant au titre des frais professionnels : « Le salarié percevra une indemnité de frais professionnels forfaitaire de 300 euros par mois concernant ses déplacements professionnels dans le cadre de ses fonctions ». Madame [G] [F] ne soutient pas que ses fonctions de directrice du centre ne nécessitaient de tels déplacements. La cour constate que cette indemnité était versée sous des appellations diverses « indemnité petits déplacements » « frais de déplacement » « remboursement de frais » « frais de transport et déplacement », et d'un montant pouvant varier (400 euros par exemple de septembre à décembre 2011, en juillet 2012, octobre 2012, décembre 2012). De plus, il résulte par exemple des bulletins de paie d'août 2012, août 2013, août 2014, durant lesquels la salariée se trouvait en congés payés sur l'intégralité du mois ou quasiment, que ces frais n'étaient alors pas réglés. En revanche, la cour constate qu'une somme de 300 mensuelle a été payée à Madame [G] [F] au titre d'un remboursement de frais à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'à son licenciement alors qu'elle se trouvait sans discontinuer en arrêt maladie. La cour retient en conséquence, par infirmation du jugement déféré, qu'à compter du 1er décembre 2017, ces sommes ont une nature salariale, leur attribution ne correspondant plus à des frais exposés en raison de l'exécution du travail. Elle rejette, par confirmation du jugement déféré, la demande de requalification concernant la période antérieure au 1er décembre 2017. VI-Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Madame [G] [F] invoque à ce titre que le versement de la somme mensuelle de 300 euros en remboursement forfaitaire de frais correspondait en réalité à un complément de salaire déguisé. La cour a retenu ci-dessus que cette somme avait bien la nature d'une indemnité destinée à rembourser des frais exposés en raison des conditions d'exécution du travail de mars 2009 à novembre 2017 inclus. Elle a admis la nature salariale de cette somme dont l'employeur a poursuivi le versement durant les arrêts de travail discontinus de la salariée à compter du 1er décembre 2017. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'employeur a, sur cette période, intentionnellement soustrait ce montant aux cotisations sociales, la cour retenant un oubli de soustraction de cette somme, par un automatisme de paiement depuis des années. La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [G] [F] de sa demande au titre du travail dissimulé. VII-Sur les autres demandes Le mandataire liquidateur n'a pas qualité pour établir ou refaire des bulletins de salaire ou attestations salariales pour une période antérieure au jugement de liquidation judiciaire, sauf pour les sommes objets d'une fixation de créance. La cour rappelle que la SCP BR Associés a retenu la prime d'ancienneté dans le bulletin de salaire du mois d'octobre 2019, en mentionnant son arriéré depuis le 1er avril 2008. S'agissant de la prise en compte comme complément de salaire de la somme mensuelle de 300 euros indiquée comme remboursement de frais, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de remise par le mandataire liquidateur de bulletins de paie rectifiés, la période concernée étant antérieure à son mandat. La juridiction pouvant pallier la carence de l'employeur en précisant dans sa décision les informations nécessaires aux organismes sociaux, la cour rappelle que la somme versée mensuellement à titre de remboursement de frais constitue un complément de salaire du 1er décembre 2017 au 5 juillet 2019, sans qu'il soit besoin de reprendre dans sa décision les autres éléments de la rémunération résultant des bulletins de paie édités par l'employeur. La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre des intérêts, dont le cours est arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. L'arrêt n'étant pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution, la demande d'exécution provisoire est sans objet. La cour dit que les dépens d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour rappelle que : - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 et L 3253-17 du code du travail - la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, selon les dispositions de l'article D3253-5 du code du travail - l'obligation de l'AGS-CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement - les dépens sont exclus de la garantie de l'AGS-CGEA.