Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : A 15-24.900 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Agence Netter Requête n° : 1322/24 Ordonnance n° : 88683 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Agence Netter, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la Société générale de commerce et d'Industrie légères, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 15-24.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X], Société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ; Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle la société Agence Netter demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 29 novembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence Netter une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 15-24.900 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] [X] et la Société générale de commerce et d'Industrie légères sont condamnés à payer à la société Agence Netter la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 15 mai 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard