Cour d'appel, 8ème chambre, 14 mai 2025, n° 24/02996

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble manifestement illicite La cour rappelle qu'en application de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le juge des référés peut « toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant. Les appelantes exposent qu'elles ont vocation à utiliser et parcourir les installations partagées du site et notamment l'ensemble des aires de circulation des espaces faisant partie des lieux loués au titre du bail emphytéotique et notamment les lieux où s'écoulent les déjections et jus en provenance des bennes [R]. Elles estiment être directement concernées par les faits de pollution qui leur porte un préjudice olfactif et visuel et peut remettre en cause leur présence sur le site, si la mairie exerce les pouvoirs disciplinaires qu'elle tient du bail emphytéotique. Elles invoquent un procès-verbal de constat dressé par Maîtres [C] et [Z] contenant des photographies qu'elles leur ont adressées par voie électronique, auxquelles il est donné date et heure certaines avec une géolocalisation de vue et dont il résulte selon elles que la benne de La Dina n'occasionne aucune pollution alors que les bennes [R] - CED sont au contraire une source permanente de pollution par écoulement de jus, étant non hermétiques, fuyardes, débordantes et en plein air, subissant ainsi les intempéries. Elles invoquent également un procès-verbal de constat dressé par Maître [W] le 26 juin 2023, contenant un reportage photographique et démontrant, d'une part, l'ensemble des sources de pollution découlant de l'exploitation des intimés (fuite d'huile du manitou s'écoulant directement dans une évacuation allant à la rivière, eaux d'écoulement d'appareils installés illégalement sur le site par la masseuse équine Debombourg), d'autre part que la benne de La Dina est parfaitement étanche sur les quatre côtés et qu'il n'y a aucune trace ni relief d'écoulement de jus. Elles ajoutent que les photographies d'octobre et de novembre 2023 montrent que les deux bennes du Centre équestre de [Localité 16] sont fuyardes et rejettent, avec les fortes pluies, du jus s'écoulant directement dans la [Localité 19] située à 30 m. Elles estiment que cette pollution consiste en une atteinte délibérée, entêtée, persistante aux conditions d'occupation de ce site, aux règles du BEA, à la vie en société et aux règles basiques d'environnement, trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser sous forte astreinte en condamnant les personnes morales et M. [R]. Les intimés soutiennent que le trouble manifestement illicite n'est pas rapporté, les photographies prises par Mme [A] n'étant pas probantes de l'existence de pollution sur le site pas plus que le procès-verbal du commissaire de justice, alors que les photographies prises par M. [R] témoignent de la propreté aux abords des bennes, lesquelles reposent aujourd'hui sur un sol aménagé afin de limiter les risques, contrairement à la benne de La Dina reposant directement sur l'herbe d'un pré en bordure d'une zone Nature 2000. Ils ne contestent pas une légère fuite d'huile du manitou qui a été réparée par serrage du raccord après avoir disposé un récupérateur, en sorte qu'il n'y a plus de risque. Ils observent que la lettre de la Direction départementale de la protection de l'environnement du 25 mai 2023 adressée à Mme [G] ne mentionne pas de pollution existante mais uniquement une pollution potentielle et que la lettre du maire de [Localité 16] du 21 mars 2023 vise de toute évidence la benne de La Dina, laquelle est la plus proche du cours d'eau des 3 bennes et n'est pas étanche et laisse s'écouler du jus comme le démontrent les photographies versées aux débats, étant précisé qu'il arrive à la Dina d'entreposer du fumier à même le sol. Ils font en outre valoir que les appelantes visent la pollution de la rivière sur laquelle elles n'ont aucun droit et qui n'est nullement démontrée, que La Dina, occupante à titre gratuit auprès de la SCI [E] ne se plaint d'aucun dommage affectant son occupation du site appartenant à la commune, en sorte qu'elles n'ont aucune qualité, ni aucun intérêt pour se prévaloir d'une violation du bail emphytéotique administratif. A titre subsidiaire, ils font par ailleurs valoir que le montant de l'astreinte sollicitée est démesuré et relève de l'intention de nuire et qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un constatant alors qu'il appartient à la personne condamnée de justifier de la bonne exécution de la condamnation. Sur ce, La cour retient que les appelantes ne justifient ni de la réalité du trouble qu'elles invoquent, ni de son caractère manifestement illicite. S'agissant de la réalité du trouble, la cour observe que si les photographies figurant dans les procès-verbaux de constat dressés les 17 mai et 20 juin 2023 par Maître [C] montrent les bennes du Centre équestre de [Localité 16], leur description n'est pas le fait du commissaire de justice mais de Mme [A] sa requérante s'agissant notamment des écoulements provenant du fumier et de leur défaut d'étanchéité. Les photographies prises par cette dernière en juin et juillet 2023 ne sont pas davantage probantes de la pollution qu'elle invoque. De son côté, Me [W] constate uniquement un défaut d'étanchéité des parois d'une benne du Centre équestre de [Localité 16] en partie supérieure et un débordement de fumier. Enfin, les photographies prises par Mme [A] qu'elle situe en octobre et novembre 2023 ne permettent pas à elles seules de caractériser le trouble invoqué. La persistance de la fuite du manitou n'est pas davantage établie. S'agissant de son caractère manifestement illicite, le courrier adressé par le maire à la SCI [E] le 21 mars 2023 fait état d'un simple risque environnemental suscité par le déversement de déjections vers la rivière provenant de bennes sans qu'il soit possible d'imputer cet état à l'une ou l'autre des parties et sans incidence sur les conditions d'exercice de leur activité par les centres équestres de chacune d'elles. Par ailleurs, dans un centre équestre, le simple désagrément visuel et olfactif issu des 'jus' provenant des déjections équines ne saurait constituer un trouble manifestement illicite. La cour confirme l'ordonnance déférée. Sur la demande d'indemnisation provisionnelle La cour rappelle qu'en application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Les appelantes soutiennent que le dénigrement dont elles sont manifestement l'objet via l'organisation d'un scénario mensonger et calomnieux leur imputant l'origine des pollutions par 'jus' est une faute génératrice d'un préjudice engageant de manière incontestable la responsabilité de ses auteurs, étant précisé que l'absence totale d'indépendance et le conflit notoire d'intérêts généré par M. [R], à la fois gérant de la SCI [E] et dirigeant légal du [Adresse 13] Divonne empêche de faire discipline sur le site. Elles estiment subir ainsi un préjudice matériel et moral imputable à la faute commise par le Centre équestre de [Localité 16] et par son dirigeant contre lequel il est relevé une faute détachable de ses fonctions et d'une particulière gravité. Les intimés soutiennent que l'obligation alléguée est sérieusement contestable, à défaut de justifier du dénigrement et du scénario mensonger dénoncé, le seul élément factuel étant la lettre de la mairie visant selon toute vraisemblance la benne de La Dina, étant rappelé les conditions du dénigrement qui ne sont nullement caractérisées en l'espèce et observé que les lettres invoquées ne concernent que la SCI [E] en sorte qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre du [Adresse 13] Divonne, ni aucune faute détachable de son dirigeant. Sur ce, La cour retient que la demande des appelantes se heurte à des contestations sérieuses à défaut pour elles de rapporter l'existence du dénigrement et du scénario mensonger et calomnieux qu'elles invoquent, et d'un préjudice en résultant. En effet, le seul élément fondant leur demande est la transmission par la SCI [E] et son dirigeant à la société La Dina et sa dirigeante du courrier du maire du 21 mars 2023 avec une photographie de la benne de cette société dont il n'est pas établi qu'elle ait été ajoutée par l'intimée, outre une demande de déplacement de la-dite benne. L'ordonnancé déférée est confirmée. Sur les mesures accessoires La décision critiquée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du Code de procédure civile, en première instance. L'équité commande en outre de condamner in solidum Mme [A] et la société La Dina à payer aux trois intimés la somme totale de 3.000 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de les débouter de leurs demandes à ce titre.