Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 14 mai 2025, n° 24/01335

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Mme [E] [O] et M. [K] [O] sont titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société La Banque Postale, agence de [Localité 9]. Leur fille, Mme [X] [O] (nom d'usage [M]) détient elle aussi un compte de dépôt auprès de ce même établissement bancaire. Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2023, invoquant un manquement de la banque à son devoir de vigilance à leur égard, ils ont ensemble fait assigner en responsabilité la société La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu le jugement dont appel. Ils exposent qu'à la recherche d'un établissement bancaire susceptible de leur accorder un prêt en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier, après qu'elle eut consulté le site dédié LesFurets.com, lequel propose des services de simulation et de comparateur de crédits, Mme [X] [O] a été contactée, par téléphone et par courriel, par une personne se présentant comme étant conseiller au sein de la banque Barclays. En suite de l'acceptation de l'offre de prêt proposée à Mme [X] [O], son interlocuteur lui a indiqué avoir ouvert un compte séquestre dans les livres de la banque Barclays portant le numéro IBAN [XXXXXXXXXX06], destiné à recevoir les virements à venir. C'est ainsi que les consorts [O] ont effectué deux virements, à destination de ce compte, le premier le 15 juillet 2019, d'un montant de 40 000 euros, à partir du compte joint de MMme [O], et le second, d'un montant de 15 000 euros, le 19 juillet 2019, depuis le compte de Mme [X] [O]. Le 5 août 2019, un second compte bancaire portant le numéro IBAN [XXXXXXXXXX07] a été ouvert au nom de Mme [X] [O] par le prétendu conseiller de la banque Barclays. Lorsque Mme [X] [O] s'est rendue en agence pour procéder à un nouveau virement devant correspondre en partie aux frais de notaire, son conseiller de La Banque Postale ne parvenant pas à effectuer le virement Mme [O] a alors contacté par téléphone, durant ce rendez-vous, la personne se faisant passer pour un conseiller de la banque Barclays, qui a transmis par téléphone, de vive voix, à celui-ci, un nouvel IBAN avec le numéro [XXXXXXXXXX08]. L'agent de La Banque Postale ne s'est pas pour autant alerté de l'incohérence existant entre l'IBAN émanant d'une banque Revolut et la qualité de son interlocuteur prétendant être un conseiller de la banque Barclays. C'est ainsi que le conseiller de La Banque Postale a procédé au virement de la somme de 10 780 euros, depuis le compte de Mme [X] [O] ouvert en ses livres vers le compte dont le numéro IBAN est [XXXXXXXXXX08]. Les consorts [O] entendent souligner que les trois virements ont été effectués directement en agence par un conseiller de La Banque Postale, et que les RIB qui lui ont été présentés comme correspondant aux comptes sur lesquels les virements allaient être effectués, portent l'entête de la banque Barclays alors que les codes d'identification bancaire correspondent à ceux de la banque Revolut, ce qui aurait dû alerter le préposé de la banque. Les consorts [O] ajoutent qu'aussitôt les virements effectués, ils n'ont plus eu de nouvelles de la banque Barclays, ce qui a amené Mme [X] [O] à déposer plainte le 19 août 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 9], et les a conduits à adresser à leur banque, le même jour, un courrier sollicitant le remboursement des sommes versées compte tenu du manquement à son devoir de vigilance commis par son préposé. Leur requête, réitérée à plusieurs reprises, a finalement été rejetée. En première instance, les consorts [O] faisaient essentiellement valoir que la société La Banque Postale est tenue à un devoir général de vigilance et de vérification conformément à l'article L. 561-6 du code monétaire et financier. Au delà de cet article, tout établissement bancaire est tenu à une obligation générale de prudence et de diligence pour prévenir, détecter et alerter ses clients au cas d'opérations suspectes, ce dont La Banque Postale en l'occurrence s'est abstenue. Les consorts [O] faisaient valoir qu'il n'y a pas d'immixtion fautive de la part de la banque dans les affaires de son client dès lors qu'il était question, en vertu du devoir de vigilance pesant sur le banquier, d'indiquer à celui-ci que le relevé d'identité bancaire fourni présentait une anomalie. Les consorts [O] réfutaient toute négligence et toute imprudence de leur part. La banque déniait tout manquement contractuel et rappelait notamment être tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client. Elle soulignait qu'elle n'est pas intervenue en qualité de gestionnaire mais de simple dépositaire des fonds de ses clients, et que cette même qualité écarte tout devoir de conseil, si bien qu'elle n'avait pas à attirer l'attention des consorts [O] sur les risques associés à l'offre de prêt immobilier, dont au demeurant elle ignorait tout. Elle rappelait être tenue d'exécuter avec promptitude les virements demandés, conformément à l'lBAN communiqué par son client. Enfin, elle ajoutait que l'article L. 561-6 du code monétaire et financier ne saurait fonder la demande de remboursement des consorts [O]. Elle terminait en faisant valoir que l'escroquerie dont se plaignent les consorts [O] est la conséquence de leur négligence et de leur naiveté. Sur ce le premier juge a retenu, à bon droit, que les dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui soumettent les établissements de crédit notamment à une obligation de déclaration des opérations suspectes, poursuivent un objectif d'intérêt général, de telle sorte que ces dispositions ne peuvent fonder, à les supposer violées, une créance de dommages-intérêts au profit du client de l'établissement déclarant, et en conséquence, les consorts [O] ne peuvent se prévaloir des dispositions des textes susvisés pour rechercher la responsabilité de la société La Banque Postale pour manquement supposé au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit. Tenant partiellement compte de la décision du tribunal, désormais les consorts [O] ne visent plus les dispositions du code monétaire et financier (article L. 133-18 notamment) que pour soutenir, à titre principal, que les opérations litigieuses seraient non autorisées, au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, ce qui emporte pour la banque, l'obligation de restituer les fonds. Par ailleurs, et les opérations litigieuses devant donc être considérées comme non autorisées, le consentement des consorts [O] à leur réalisation se trouvait vicié. Or, si la jurisprudence considère que le dol n'est une cause de nullité d'un contrat que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, elle admet également que l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention, est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat. Par conséquent, en l'espèce, les consorts [O], qui étaient persuadés de diriger leurs ordres de virement aux fins de réalisation de leur opération immobilière, sont bien fondés à se prévaloir de la nullité des ordres de virement du fait de leur erreur consécutive au dol d'un tiers. En conséquence, les trois virements opérés seront annulés pour erreur sur la substance de l'engagement souscrit, et la banque sera condamnée à restituer les fonds correspondant aux ordres de virement frauduleux. Pourtant, et contrairement à ce que soutiennent les consorts [O], les trois opérations en elles-mêmes ont bien été autorisées au sens du code monétaire et financier, en ce sens que les ordres de virement émanent bien des consorts [O], ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas. Il y a donc lieu d'examiner la demande des consorts [O] sur le fondement d'un éventuel manquement de la banque à son obligation générale de vigilance, qu'ils invoquent à titre subsidiaire, comme en première instance. En vertu des principes régissant la responsabilité de droit commun, au regard du devoir de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client la banque n'est pas autorisée à procéder à des investigations particulières, par exemple eu égard à l'identité du bénéficiaire ou à l'objet de l'opération, ni à intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte inopportun ou dangereux pour ses intérêts. Elle n'a pas davantage à se préoccuper de la destination des fonds ou de l'opportunité des opérations effectuées. En outre le banquier n'est pas tenu, sauf convention dont l'existence n'est ici pas établie, d'un devoir de conseil ou de mise en garde, sur des produits ou opérations auxquels il demeure étranger. Toutefois, il en ira différemment si la banque se trouve confrontée, à l'occasion d'opérations demandées par son client, à des anomalies et irrégularités manifestes qu'elle se doit de détecter, conformément à son obligation de vigilance. Ainsi, et comme retenu par le tribunal, il est de principe qu'en vertu des dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a l'obligation d'exécuter promptement un virement que son client lui ordonne à condition que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante. Ainsi, à défaut d'anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l'obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations de son client, dont il n'a pas à rechercher la cause, sont opportunes et exemptes de danger. Le tribunal a donc jugé que les consorts [O] ne sauraient reprocher à la société La Banque Postale de n'avoir pas vérifié l'identité du bénéficiaire, puisque les mouvements de fonds ont été exécutés au profit du destinataire mentionné dans l'ordre. Le premier juge a retenu que s'agissant des virements d'un montant de 40 000 euros, effectué le l5 juillet 2019, et de 15 000 euros, effectué le 19 juillet 2019, les consorts [O] n'établissent pas la faute qu'aurait commise la banque émettrice des virements litigieux, laquelle, au contraire, avait une obligation de résultat dans l'exécution des ordres donnés, et qui, simple mandataire de ses clients n'avait pas à contrôler l'usage de fonds dont ils avaient la libre disposition, en sorte que leurs prétentions dirigées contre elle doivent être rejetées. Concernant le virement d'un montant de 10 780 euros, le tribunal a estimé que : 'C'est à tort que les demandeurs reprochent à La Banque Postale de ne pas avoir vérifié le RIB alors d'une part qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, qu'il a été transmis oralement au conseiller de La Banque Postale via le téléphone de madame [X] [O] par un conseiller de la banque Barclays, et que d'autre part, il suffit à la banque de se faire communiquer le code IBAN du bénéficiaire pour procéder à un virement sans qu'il soit besoin du support d'un RIB. Enfn, la société anonyme La Banque Postale n'avait pas à procéder à une étude sur l'identité du bénéficiaire, sous peine d'ingérence dans la conduite des affaires de ses clients.' Cependant, comme soutenu par les appelants, les deux relevés IBAN supports de la réalisation des virements litigieux sont à l'entête de 'Barclays' - pièces 2 et 4 - mais incluent dans la succession de chiffres et de lettres les composant, soit [XXXXXXXXXX08] et [XXXXXXXXXX08], la séquence 'REVO', qui selon les appelants correspond à une autre banque, la banque Revolut, ce que ne contredit d'ailleurs pas la société La Banque Postale. Cette anomalie intrinsèque au document servant à l'opération de virement n'aurait pas dû échapper au banquier, d'autant qu'il a nécessairement dû en saisir les chiffres et lettres composant le numéro IBAN pour pouvoir ensuite exécuter l'ordre de virement. Comme souligné par les appelants 'un conseiller bancaire, contrairement à un profane, aurait dû s'apercevoir de l'incohérence du document'. Dès lors, la banque se devait de refuser d'exécuter l'ordre de virement donné, ou tout du moins, d'informer ses clients de l'anomalie et du risque qu'il pouvait y avoir à passer outre. Dans ces conditions, la question de savoir si La Banque Postale avait connaissance de ce que les virements entraient dans le cadre d'une opération immobilière importe peu, et le débat sur la manière dont le second IBAN a été commuiqué à l'agence de La Banque Postale (en direct lors du rendez-vous ou par voie de mail) n'est pas non plus déterminant. Ce défaut de vigilance caractérise une faute de la banque à l'égard de ses clients, renouvelée pour chacun des trois virements litigieux, causant aux consorts [O] un préjudice du montant des sommes qui ont été virées, et dont ils doivent être indemnisés en son entièreté. Aussi, et contrairement à ce que soutient la banque, aucune faute ne peut être caractérisée à la charge des consorts [O]. Il ne s'agit nullement de personnes qui attirées par une perspective de rendements mirifiques se seraient lancées imprudemment dans des opérations d'investissement périlleuses. En l'espèce, Mme [X] [O], qui a recherché un établissement bancaire susceptible de financer son projet immobilier s'est renseignée dans un premier temps en consultant un site désormais bien connu des internautes, communément utilisé en une telle matière, et cette première étape ayant été franchie sans incident, a poursuivi ses démarches avec comme interlocuteur une personne se présentant comme agent de la banque Barclays, qui avait pignon sur rue, sans qu'aucun élément ne soit propore à éveiller une quelconque suspicion. Par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions, et la société La Banque Postale condamnée conformément à la demande qui en est faite par les appelants. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société La Banque Postale partie qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne peut prétendre à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche pour des raisons tenant à l'équité il y a lieu de faire droit à la demande des consorts [O] formulée sur ce même fondement, mais uniquement dans la limite de la somme de 1 300 euros chacun.