Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 14 mai 2025, n° 24/07400

Motivation

MOTIVATION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle ne statue que sur les dernières écritures des parties en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile. Sur l'estoppel Moyens des parties M. [Y] invoque le principe de l'estoppel selon lequel " nul ne peut se contredire au détriment d'autrui " en soutenant que la société Axyme s'en était expressément remise à la justice sur les demandes indemnitaires formulées par M. [Y] à l'encontre de la société EGR rénovations puis avait accepté le principe et le quantum de sa créance dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire. Il précise que, dans le cadre de la présente instance diligentée au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle s'est contredite à son détriment en contestant sa créance. En réplique, la société Axyme fait valoir qu'il n'existe pas de contradiction dans la mesure où le " rapport à justice " ne constitue pas un acquiescement mais une contestation au fond. Elle ajoute qu'aux termes de l'ordonnance du 17 avril 2023, le jugement du 8 juin 2020 a été déclaré non avenu et qu'on ne peut se prévaloir d'une décision non avenue. Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La jurisprudence admet le principe selon lequel nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui, dérivé de l'estoppel anglo-saxon, dont la mise en 'uvre donne lieu à fin de non-recevoir (1ère Civ., 7 juillet 2005, pourvoi n° 01-15.912, Bull. 2005, I, n° 302 ; Ass plèn., 27 février 2009, pourvoi n° 07-19.841, Bull. 2009, Ass. Plén, n°1). La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses prétentions (2ème Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-21.991, publié au Bulletin). En revanche, l'application de ce principe est écartée lorsque la position contraire a été adoptée dans une procédure distincte (Soc., 22 février 2015, pourvoi n° 14-16.947, Bull n° 173 ; 2e Civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 19-13.282) ou antérieurement à la procédure pendante (2e Civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202, Bull n° 144 ; 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-16.693, Bull n° 78). Au cas d'espèce, M. [Y] soutient que le mandataire judiciaire se serait contredit à son détriment, en indiquant dans son courrier du 25 juillet 2019 " compte tenu de l'impécuniosité du dossier, je vous informe m'en rapporter à justice pour la décision à venir qui a vocation à fixer la créance de M. [Y] " et en adressant une note au juge-commissaire le 28 février 2023 comprenant une proposition d'admission de la créance en se référant au jugement du 8 juin 2020. Le fait que la société Axyme ait indiqué " s'en rapporter à justice " en première instance s'analyse en une contestation exclusive de tout acquiescement (2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.842, publié au Bulletin). Toutefois, si aux termes d'un courriel du 28 février 2023 adressé au juge commissaire, la société Axyme a pu indiquer que " la créance de M. [Y] est désormais fixée de sorte que je propose son admission à hauteur de 37 449,08 euros à titre chirographaire et son rejet pour le surplus " et a invoqué ensuite, le cadre de la présente instance, la péremption de l'instance à titre principal et sa prescription à titre subsidiaire, il résulte des éléments du dossier que ces positionnements procéduraux ont été adoptés dans le cadre d'instances distinctes, s'agissant, pour la première, de la procédure de vérification de créances devant le juge-commissaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 17 avril 2023 qui a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité M. [Y] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion et, pour la seconde, dans le cadre du présent litige initié par assignation du 15 mai 2017, réitérée par assignation du 17 mai 2023, aux termes de laquelle M. [Y] a sollicité la réitération du jugement du 8 juin 2020. Ainsi, ces positions procédurales ayant été adoptées par la société Axyme dans le cadre d'instances distinctes et n'étant pas, en outre, de nature à induire M. [Y] en erreur, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y]. Sur la péremption de l'instance Moyens des parties La société Axyme soutient que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 juin 2020, " réputé rendu par défaut " à son égard est non avenu depuis le 8 décembre 2020, date d'expiration du délai de six mois prévu par l'article 478 du code procédure civile et qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter de cette date. Elle précise que M. [Y], demandeur à l'instance primitive, se devait de tirer les conséquences de l'absence de signification de ce jugement et procéder, dans le délai de deux ans, à la réitération de l'assignation initiale. Elle ajoute que le demandeur ayant réitéré l'assignation primitive le 17 mai 2023, la péremption est acquise et l'action éteinte. En réplique, M. [Y] fait valoir que le délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil n'a pas commencé à courir le 8 juin 2020 de sorte que la nouvelle instance initiée par assignation du 17 mai 2024 n'est pas prescrite. Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 387 du même code dispose que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Il résulte des dispositions de l'article 478, alinéa 2, de ce code que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Enfin, l'article 473 de ce code prévoit qu'un jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une assignation qui n'a pas été délivrée à personne (2e Civ., 22 mars 2007, pourvoi n° 06-10.020, diffusé). Au cas d'espèce, le jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal judiciaire est qualifié de réputé contradictoire, en l'absence de constitution d'un conseil au soutien des intérêts de la société Axyme en qualité de liquidateur de la société EGR rénovation, au motif que les deux sociétés ont été assignées à personne. En outre, il résulte des termes de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 17 avril 2023 que le jugement du 8 avril 2020 n'a pas été déclaré non avenu mais a invité les parties à mieux se pourvoir et invité M. [Y] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le jugement rendu le 8 juin 2020 n'est pas non avenu et a rejeté la demande de la société Axyme aux fins de péremption. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef. Sur la forclusion Moyens des parties M. [Y] soutient que sa créance découle du jugement du 8 juin 2020 et que la contestation sur cette créance ne porte exclusivement que sur des questions de procédure et non sur ses éléments intrinsèques. Il précise que le principe de mise en cause du débiteur n'a de sens que lorsqu'il s'agit, ab initio de demander au juge du fond de traiter un dossier qui échappe, sur le plan technique, à la compétence du juge-commissaire, de sorte qu'il s'agit d'une exception à ce principe. Il avance que les droits de la société EGR rénovations en matière de vérification de passif stricto sensu n'ont pas été atteints puisqu'elle n'a pas été attraite dans cette procédure au fond. En réplique, la société Axyme fait valoir que la procédure de vérification du passif obéit au principe d'indivisibilité qui impose à la partie ayant été invitée à saisir la juridiction compétente, à mettre en cause le liquidateur judiciaire et le débiteur lequel dispose d'un droit propre et doit, de ce fait, être attrait à la procédure. Elle précise que la société EGR rénovations, " partie nécessaire " à l'instance, n'ayant pas été attraite devant le tribunal judiciaire de Paris appelé à statuer sur la créance litigieuse, n'a pas été en mesure de se défendre et ses droits ont été nécessairement bafoués. Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 124 du même code dispose que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Il résulte des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux de se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Au cas d'espèce, par ordonnance du 17 avril 2023, le juge commissaire a, dans le cadre d'une procédure de vérification de créances, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité M. [Y] à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois à peine de forclusion en application des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce. Il n'est pas contesté que M. [Y] n'a fait délivrer son assignation devant le tribunal judiciaire de Paris qu'à la seule société Axyme, en qualité de liquidateur de la société EGR rénovations, par acte du 17 mai 2023, et non cette dernière. Ainsi, alors que la société EGR rénovation, partie nécessaire en tant que titulaire, en matière de vérification du passif, d'un droit propre, n'a pas été attraite dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de déclarer M. [Y] irrecevable en ses prétentions formées à l'encontre de la société Axyme. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, M. [Y], partie succombante, sera condamné aux dépens et à payer à la société Axyme la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.