Cour d'appel, Chambre 1-6, 7 mai 2025, n° 23/06553

Motivation

MOTIVATION DE LA DÉCISION La condamnation de la SA BPCE Assurances à indemniser l'intégralité du préjudice résultant de l'accident du 9 septembre 2016 n'est pas remise en cause par les parties. I / SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE DE M. [S] [W] 1) Les préjudices patrimoniaux ' Les frais médicaux (préjudice patrimonial temporaire) : Les 2 parties s'accordent sur la somme allouée de 1 076,49 euros en première instance. En application de l'article 4 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce point ' La perte de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial temporaire): Le premier juge n'a pas statué sur cette demande. M. [S] [W] sollicite à titre d'appel incident l'allocation de la somme de 57'821,22 euros. Il soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle puisqu'il s'agit d'un poste de préjudice inclus dans la liquidation du préjudice corporel résultant d'un même sinistre sur un individu et dans la même description du préjudice. Il critique le rapport d'expertise amiable ayant indiqué qu'en l'absence d'arrêts de travail présentés, il ne pouvait pas être statué sur ce point, alors même que M. [S] [W] victime d'une fracture de la rate et d'une fracture de la jambe droite traitée par ostéosynthèse ne pouvait vraisemblablement pas poursuivre son emploi de peintre. Il sollicite que la période d'arrêt de travail soit retenue jusqu'au 2 mars 2020, avec un salaire qui aurait été d'au moins 1 500 ' par mois. La SA BPCE sollicite l'irrecevabilité de la demande indiquant qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Elle précise que la demande n'a pas pour objet d'opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Elle souligne que cette demande ne tend pas aux mêmes fins puisqu'il s'agit d'indemniser un poste de préjudice entièrement autonome et distinct des autres postes de préjudice. À titre infiniment subsidiaire, si la demande de M. [S] [W] devait être déclarée recevable, elle soutient que le rapport d'expertise amiable n'a pas été contesté à l'époque, alors en outre que M. [S] [W] doit justifier de la perte et de la durée d'arrêt de travail ce qui n'est pas le cas, l'expert retenant d'ailleurs un arrêt de travail de 15 mois et non de 42 mois. Réponse de la cour d'appel Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation. L'article 564 du code de procédure civile énonce que « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » L'article 565 du même code énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même sur des fondements juridiques différents. L'article 566 énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. En l'espèce, les demandes faites au premier juge ne concernaient pas le préjudice de perte de gains professionnels actuels. Il n'est pas soutenu que cette demande de réparation de la perte de gains professionnels actuels vise à opérer compensation, à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger les questions d'intervention d'un tiers ou de la survenance de la révélation d'un fait. Cette demande nouvelle est donc par principe prohibée sauf à prouver qu'elle tend aux mêmes fins sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile ou qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des premières demandes sur le fondement de l'article 566 du même code. Sur l'absence de demande tendant à la même fin - Afin d'assurer la réparation intégrale d'un dommage corporel sans perte ni profit, principe cardinal du droit de la réparation, le dommage causé par un unique fait générateur est scindé en plusieurs postes de préjudices distincts. L'exigence de l'intégralité de la réparation passe nécessairement par des demandes précises sur des postes de préjudice précis, de sorte que chaque demande a une fin particulière à savoir la réparation d'un préjudice spécifique, qui est donc distincte d'une demande sur un autre poste de préjudice. On ne peut donc pas, sans violer le principe de réparation intégrale, se retrancher ensuite derrière le fait générateur pour indiquer qu'aucune demande ne serait nouvelle puisqu'elle tendrait toujours à la même fin à savoir la réparation du dommage corporel issu d'un unique fait générateur. La demande de réparation au titre de la perte de gains professionnels actuels n'ayant pas été formée en première instance et ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, cette demande reste nouvelle à ce titre. Ce moyen sera donc rejeté. Sur l'absence du caractère accessoire complémentaire ou consécutif - Une demande de perte de gains professionnels actuels n'est pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes de première instance, puisqu'il s'agit d'un préjudice autonome et non d'une des hypothèses de réalisation de préjudice. En conséquence, cette demande de préjudice de perte de gains professionnels actuels, demande nouvelle, sera donc déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile. ' L'assistance par une tierce personne à titre temporaire (préjudice patrimonial temporaire) : Le premier juge a alloué la somme de 3 100 euros en se fondant sur le rapport d'expertise préconisant 155 heures. Le premier juge a indiqué qu'il effectuait le calcul de 255 heures à 25 euros mais il a en réalité appliqué la somme de 20 euros, conforme à la demande de M. [S] [W]. La SA BPCE sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme totale de 2 325 euros au tarif de 15 '/h, au motif qu'il s'agit d'une aide familiale non spécialisée et alors que M. [S] [W] n'avait qu'un handicap très modéré. M. [S] [W] sollicite la confirmation du jugement, indiquant la nécessité d'être aidé lourdement compte tenu des cannes anglaises et des blessures aux jambes. Réponse de la cour d'appel Il s'agit de l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. L'indemnisation au titre de la tierce personne n'est pas soumise à la justification de l'existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d'être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef. Les experts amiables retiennent que l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire a été de: 2 heures par jour durant la période de classe IV c'est-à-dire la période de retour à domicile du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016 (= 31 jours), compte tenu qu'il devait être aidé pour les courses, la préparation des repas, la douche et les transferts, puisqu'il était alité et se déplaçait en fauteuil roulant (rapport page 4), et d'1 heure 30 par jour durant la période de classe III pour le sevrage des cannes anglaises et la couverture médicale, c'est-à-dire du 29 octobre 2016 au 29 décembre 2016 (=92 jours). Les parties s'accordent pour considérer qu'il a eu une assistance par une tierce personne pendant 155 heures. Nul ne pouvant contraindre une personne à se soumettre à des traitements médicaux en application de l'article 16-3 du code civil, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être tenue d'affecter l'indemnité reçue à la réparation de ses blessures. Il en résulte que l'indemnisation doit prendre en compte les besoins de la victime et non la dépense effectuée. Dès lors en application du principe de réparation intégrale, l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne qui doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée, ne peut pas être réduite en cas d'aide familiale bénévole. Ces raisonnements sont classiques et ont été consacrés par la cour de cassation à plusieurs reprises (Cass., ass., plé., 28 nov. 2001 n°00 14248 et notamment Cass., 15 janvier 2015, n°13 28 050). Il en résulte que le montant de l'aide ne peut pas être réduit en cas d'aide familiale. Le montant sollicité de 20 euros/h est parfaitement adapté à la situation nécessitant effectivement des efforts importants et une aide soutenue de la part de ses proches et notamment sa compagne. Son préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 155 heures x 20 euros = 3 100 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. ' Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire): Les 2 parties s'accordent sur la somme allouée de 500 euros en première instance. En application de l'article 4 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce point ' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif) : le premier juge a alloué à M. [S] [W] la somme de 75'000 euros en indiquant qu'il n'était plus apte à reprendre ses activités professionnelles dans des conditions antérieures parfaitement identiques, de sorte qu'il a subi une dévalorisation sur le marché du travail résultant de la dégradation de son potentiel physique et une fragilisation de ses perspectives de développement. Il a retenu qu'il a perdu chance de développer son entreprise personnelle qui induisait nécessairement des perspectives d'accroissement de revenus professionnels futurs. La SA BPCE sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de la demande. Elle fait valoir que M. [S] [W] a repris rapidement une activité professionnelle. Elle calcule la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2014 et 2016 et constate qu'entre 2017 et 2022, la moyenne de ses revenus est la même ou supérieure à celle d'avant l'accident. Elle critique la motivation du premier juge ayant employé la même motivation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle en indiquant que la motivation correspond à une incidence professionnelle et non au calcul d'une perte de gains professionnels futurs. Elle s'oppose aux demandes formulées par M. [S] [W] qui fixe arbitrairement ses revenus à 3 000 ' par mois sans en justifier, alors qu'auparavant il disait gagner 1 500 ' par mois. Elle rappelle que la perte de gains professionnels futurs n'a pas vocation à indemniser la perte de chance d'être à la tête d'une entreprise prospère. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 1'438'603,20 euros correspondant à une perte de chance de 60 % de bénéficier d'un revenu de 3 000 euros par mois, avec capitalisation par le prix de l'euro de rente viagère. Il soutient que ses blessures (fracture de la jambe, fracture de la rate et fracture du poignet droit) ont nécessairement eu une incidence sur son activité professionnelle de peintre et de gérant d'un entreprise de peinture, d'autant que la médecine du travail en mars 2022 (pièce 21) s'est prononcée pour l'absence de port de charges, l'interdiction de vibration sur le poignet et l'interdiction de la station debout prolongée. Il indique qu'il a pris la gérance d'une société en janvier 2013 et justifie avoir créé sa propre société le 29 janvier 2014 intitulée décapage écologique et multiservices (pièce 52). Il fournit ses trois bilans montrant des chiffres d'affaires importants (pièce 49 page 10, pièce 50 page 11, pièce 51 page 10). Il soutient que suite à l'accident, son entreprise a été liquidée par jugement du tribunal de commerce de Manosque du 13 mars 2018 (pièce 34). Par la suite, il justifie de plusieurs contrats de travail : en qualité de peintre, d'avril 2019 au 31 décembre 2019 (pièce 35), en qualité de peintre en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2020, le contrat évoluant en emploi de conducteur de travaux jusqu'au 1er février 2021 (pièce 36), et en qualité de chargé du service environnement de travail par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022 (pièce 37) , jusqu'au 1er avril 2022 (pièce 3). Ensuite il justifie avoir crée le 1er juin 2022 son entreprise de peinture extérieure et de revêtements de sols souples (pièce 62). Il soutient que ses revenus établis par les avis d'imposition montrent une perte puisque étant âgé de 26 ans au jour de l'accident et pourtant gérant d'une société comprenant 10 salariés, il aurait pu espérer une évolution et une augmentation de son salaire jusqu'à 3 000 ' mensuels. Réponse de la cour d'appel La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Il est de principe que relève de ce poste de préjudice la diminution des droits à retraite Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains Sur l'expertise - Les experts amiables relèvent que 'l'incidence sur les activités professionnelles est présente puisqu'il existe un certain impact sur l'activité en qualité de cogérant d'une société de peinture au moment des faits'. Les médecins notent que 'l'entreprise a pu pâtir de l'absence de l'un de ses gérants mais aucun avis d'inaptitude n'a été émis par la médecine du travail alors qu'il a pu reprendre une activité similaire par la suite'. Les médecins notent en outre que 'l'aménagement du poste de travail actuel l'a été de façon tacite et non formalisée'. Ils conviennent cependant d'une gêne algique au regard de la partie physique de son activité professionnelle. Sur l'absence de perte de salaire : sommes perçues avant l'accident - Il résulte des déclarations des avis d'impôt sur le revenu que M. [S] [W] a perçu avant l'accident: 14'022 euros au titre de l'année 2014, soit la somme de 14 022/12 mois = 1 168,5 euros/mois 11'500 euros au titre de l'année 2016, année de l'accident, l'année 2015 n'étant pas fournie. Les comptes annuels de l'entreprise du 1er juillet au 30 juin suivant de chaque année révèlent sa rémunération : pour l'exercice 2014 - 2015, il a perçu 1 500 euros pour l'année (pièce 49 page 8), pour l'exercice 2015 2016 : 7070 ' annuels (pièce 50 page 12) et pour l'exercice du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 : 3600 ' pour cette période de six mois (pièce 51 page 8). Sur l'absence de perte de salaire : sommes perçues après la consolidation - Après la consolidation du 14 août 2020, il a perçu la somme de: au titre de l'année 2020 : 18'294 ' annuels selon avis d'impôt sur le revenu (pièce 29), soit la somme de 1524,5 euros/mois, 2 032,26 évoluant à 2 644,83 euros bruts/mois au terme de son contrat de travail à durée indéterminée de juillet 2020 au 1er février 2021en qualité de peintre avenant au terme duquel il devenait conducteur de travaux (pièce 36), au titre de l'année 2021 : 22'198 euros annuels au titre de l'année 2021 selon l'avis d'impôt sur le revenu (pièce 40), soit la somme de 1 849 euros/mois, au titre de l'année 2022 : 14'351 euros annuels selon l'avis d'impôt sur le revenu (pièce 46), soit la somme de 1 195 euros/mois, dont la somme de 2600 euros bruts en qualité de chargé du service environnement travail de janvier 2022 à avril 2022 (pièce 37 et pièce 39), au titre de l'année 2023 : 13'755 euros annuels selon l'avis d'impôt sur le revenu (pièce 66), soit la somme de 1 146,25 euros/mois. Il résulte de ses salaires que quatre ans après la consolidation, le salaire est quasiment identique à celui qu'il percevait avant accident. Il n'y a donc pas de perte de salaire. Sur l'absence de perte de chance - La perte de chance invoquée par M. [S] [W] de bénéficier d'un salaire de 3 000 euros par mois n'est pas certaine, compte tenu des faibles salaires perçus avant l'accident, et compte tenu que les raisons de la liquidation de celle-ci ne sont pas connues et ne peuvent donc être reliées avec certitude à l'accident. Sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs sera donc rejetée. Le jugement sera infirmé sur ce point. ' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif) : le premier juge lui a alloué la somme de 75'000 euros au titre de ce poste de préjudice, avec une unique motivation ayant servi à lui octroyer des sommes au titre de la perte de gains professionnels futurs et au titre de l'incidence professionnelle. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de toutes sommes au titre de ce poste de préjudice. Elle soutient qu'il n'y a aucun justificatif de ce que l'accident l'aurait empêché de développer son entreprise et qu'il aurait perdu par la suite plusieurs emplois du fait de ses difficultés physiques, alors que les experts soulignent qu'aucun avis d'inaptitude n'a été émis par la médecine du travail et qu'il a pu reprendre une activité similaire. Elle pointe le fait que l'attestation de suivi de la médecine du travail en 2022 préconise des postures à éviter mais n'établit pas de contre-indication formelle (pièce 21 de M. [W]). M. [S] [W] sollicite également l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 150'000 euros. Il fait valoir qu'il doit éviter le port de charges lourdes, la station debout prolongée, les chocs, les vibrations de la main droite et le port répété de charges lourdes, ce qui entraîne nécessairement une fatigabilité et pénibilité majeures. Il soutient qu'il a perdu ses emplois de peintre et de conducteur de travaux en raison de ses difficultés physiques. Il affirme qu'il a perdu son emploi de chargé du service environnement travail à la suite de la visite de la médecine du travail du 1er mars 2022 ayant retenu des postures à éviter. Réponse de la cour d'appel L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Sur l'expertise - Les experts amiables ont retenu que l'incidence sur les activités professionnelles était présente puisqu'il existe 'un certain impact sur l'activité en qualité de cogérant d'une société de peinture au moment des faits', tout en relevant que M. [S] [W] avait indiqué que son activité consistait pour 2/3 de gestion et pour 1/3 de technicien sur site (rapport page 2). Les médecins notent que 'l'entreprise a donc pu pâtir de l'absence de l'un de ses gérants mais qu'aucun avis d'inaptitude n'a été émis par la médecine du travail alors qu'il a pu reprendre une activité similaire par la suite'. Les médecins notent en outre que l'aménagement du poste de travail actuel en qualité de conducteur de travaux en octobre 2021 (date de l'examen amiable de M. [W]) l'a été de façon tacite et non formalisée. Ils conviennent cependant d'une 'gêne algique au regard de la partie physique de son activité professionnelle'. Sur l'avis de la médecine du travail - Au moment de leur expertise en janvier 2022, les experts n'avaient pas connaissance de l'attestation de suivi de la médecine du travail indiquant qu'il convient d'éviter la station debout prolongée, d'éviter les chocs et les vibrations avec la main droite, et d'éviter le port de charges lourdes (pièce 21). Sur la dévalorisation sur le marché de l'emploi - Il ne saurait être sérieusement soutenu qu'une fracture de la rate, une fracture de la jambe droite traitée par ostéosynthèse, et une fracture du poignet n'entraînent aucune conséquence sur une activité professionnelle physique. Cela est en outre corroboré par l'avis de la médecine du travail en date du 1er mars 2022 (pièce 21). Cela est donc à même de constituer une dévalorisation sur le marché du travail, puisque M. [S] [W] doit bénéficier d'un poste de travail avec aménagement, même s'il s'agit de préconisations et non de contre-indications formelles. Sur la pénibilité - Compte tenu de la diminution de la force de serrage du poignet et de la gêne fonctionnelle de tous les axes, et des lombalgies mécaniques, la pénibilité est nécessairement présente. Elle est d'ailleurs relevée par les experts amiables qui indiquent qu'il persiste une gêne algique au regard de la partie physique de son activité. Sur l'abandon de sa profession - Compte tenu que M. [S] [W] avait indiqué à l'expert que son activité était constituée pour les 2/3 d'un travail de gérant, compte tenu des faibles salaires déjà mentionnés qu'il percevait, et compte tenu que les raisons de la liquidation de cette entreprise ne sont pas connues, le lien de causalité entre l'abandon de son entreprise et l'accident n'est pas certain. De la même manière, rien établi que les contrats de travail dont il a bénéficié par la suite ont été rompus à cause de ses séquelles, alors en outre qu'il exerce actuellement une activité d'auto entrepreneur dans le même domaine d'activité s'agissant d'une activité de peintre et de revêtement de sol(pièce 62 de M. [W]). Sur le montant de l'incidence professionnelle - En conséquence, compte tenu qu'à la date de consolidation, il était âgé de 30 ans pour être né le [Date naissance 9] 1990, compte tenu qu'il subit une pénibilité de son activité professionnelle et une dévalorisation sur le marché du travail, et compte tenu de la durée de cette pénibilité et de cette dévalorisation jusqu'à l'âge de la retraite, une somme de 90 000 euros lui sera allouée. Le jugement sera infirmé sur ce point. 2/ Les préjudices extra patrimoniaux ' Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire) : le premier juge lui a alloué les sommes de 588 +651 + 868 + 1918 + 3012,8 = 7 037,8 euros en se fondant sur le rapport d'expertise et en retenant la somme de 28 '/jour. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 528 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 5 350 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, en retenant la somme de 24 euros/jour, puisqu'il n'était que faiblement handicapé et puisqu'il y avait eu une évolution favorable suite aux soins, et tout en conservant le taux de classe I à 10 % et non à 14 %. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement. Il retient le même nombre de jours que la SA BPCE Assurances, mais sollicite une somme de 28 euros/jour comme l'a fait le premier juge. En revanche, s'agissant du déficit fonctionnel temporaire de classe I , il soutient qu'il devrait être ramené à 14%, puisqu'il ne peut pas être inférieur au déficit fonctionnel permanent lui-même fixé à 14 %. Il sollicite donc l'allocation des sommes de 588 + 651 + 868 + 1918 + 4 217,92. Réponse de la cour d'appel Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire L'expert fixe le déficit fonctionnel temporaire ainsi : 100 % du 9 septembre 2016 au 27 septembre 2016, s'agissant de l'hospitalisation initiale, le 24 novembre 2017 s'agissant de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe droite, le 29 novembre 2019 agissant de l'opération du poignet droit pour pseudarthrose, et le 14 février 2020 pour ablation des broches du poignet droit, de classe IV (75 %) du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016, s'agissant du retour à domicile après opération de la jambe droite et de la rate et période pendant laquelle M. [W] était alité et se déplaçait en fauteuil roulant (rapport page quatre), de classe III (50 %) du 29 octobre 2016 au 29 décembre 2016, s'agissant de l'utilisation de deux cannes anglaises pendant cette période, outre la couverture médicale (rapport page 4), de classe II (25 %): du 30 décembre 2016 au 30 mars 2017 s'agissant des séances de rééducation de la jambe, et découverte le 25 novembre 2016 de la fracture du poignet droit (rapport page 45), du 25 novembre 2017 au 25 janvier 2018, s'agissant des deux mois après l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe, du 30 novembre 2019 au 13 février 2020, s'agissant de la période après opération du poignet droit jusqu'à la veille de l'ablation des broches du poignet, de classe I (10 %): du 31 mars 2017 au 23 novembre 2017, date de la veille de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe, du 26 janvier 2018 au 28 novembre 2018, date de la veille de la cure chirurgicale de la pseudarthrose, et du 1er mars 2020 jusqu'à la consolidation. Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que M. [S] [W] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période. Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est classiquement fixée à la somme de 32 euros/jour, correspondant à la moitié du S.M.I.C. net journalier (64.54 euros : décret 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 24 octobre 2024). Compte tenu que M. [S] [W] sollicite la somme de 28 euros/jour, cette somme sera utilisée, en application de l'article 4 du code de procédure civile. Les parties s'accordent sur le nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire dans chaque classe. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire de classe I, compte tenu que les séquelles à savoir le déficit fonctionnel permanent sont nécessairement moins importantes que le déficit fonctionnel temporaire pendant lequel la gêne dans les conditions de l'existence n'est pas stabilisée, le déficit fonctionnel temporaire de classe I sera nécessairement fixé à 14%. Ainsi, le préjudice de M. [S] [W] sera réparé par l'allocation de la somme de : (21 jours x 28 euros x 100%) + (31 jours x 28 euros x 75%) + (62 jours x 28 euros x 50%) + (274 jours x 28 euros x 25%) + (1076 jours x 28 euros x 14%) = 8 242,92 euros. Le jugement sera infirmé. ' Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire) : le premier juge a alloué à M. [S] [W] la somme de 14 000 euros au titre de ce préjudice d'un taux de 4/7 selon les experts amiables. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 20 000 euros au motif de la description de la douleur et des fractures, des hospitalisations, des immobilisations, du matériel au niveau du scaphoïde et autre, de la gêne totale ou partielle, du matériel d'ostéosynthèse et de la nécessité d'être entouré d'une tierce personne. La SA BPCE Assurances sollicite la confirmation du jugement en indiquant qu'il s'agit de souffrances d'intensité moyenne, et alors que rien ne justifie que M. [S] [W] ait augmenté de 2 000 ' ses prétentions entre la première instance et l'appel. Réponse de la cour d'appel Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à sa date de consolidation. L'expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par M. [S] [W] sont évaluées à 4/7. Il n'explique pas le taux. Compte tenu des 3 fractures, dont l'une traitée par ostéosynthèse et l'autre par mise en place d'un filet, compte tenu des soins médicamenteux, de l'usage de cannes anglaises pendant 3 mois et d'un fauteuil roulant pendant 1 mois, compte tenu de la durée de 4 ans avant la consolidation, ces souffrances endurées seront indemnisées par la fixation d'une indemnité d'un montant classique pour ce taux de 14 000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. ' Le préjudice esthétique temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire) : le premier juge a alloué à M. [S] [W] la somme de 2 000 euros en se fondant sur le taux de 3,5/7 retenu par l'expert. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 1 500 euros compte tenu que ce préjudice est évalué à 3,5/7 uniquement pendant les périodes de classe III et IV. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 5 000 euros, au motif de transferts sur chaise roulante, d'un matériel d'ostéosynthèse nécessité par une fracture ouverte, outre des dermabrasions, chez une personne âgée 26 ans au moment des faits. Réponse de la cour d'appel Il s'agit des altérations et atteintes de l'apparence physique subies avant la date de consolidation. Les experts amiables retiennent que le préjudice esthétique temporaire est de 3,5/7 durant les périodes de classe IV et de classe III, c'est-à-dire du 28 septembre 2016 au 29 décembre 2016 s'agissant de période de transfert en fauteuil roulant et de déambulation avec 2 cannes anglaises. Compte tenu que le fauteuil roulant et l'usage de cannes anglaises causent un préjudice esthétique certain, compte tenu que M. [S] [W] avait également des blessures corporelles et des dermabrasions, et compte tenu que M. [S] [W] a également subi un préjudice esthétique dans les suites immédiates de l'accident, puisque les blessures étaient plus visibles, même s'il était hospitalisé, mais compte tenu que son préjudice n'a duré cependant que 4 mois, il sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros. Le jugement sera infirmé. ' Le déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial définitif) : le premier juge lui a alloué la somme de 32 200 euros en prenant le taux de déficit fonctionnel retenu par l'expert et en fixant la valeur du point à 2 300 euros. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 42 000 euros en retenant la valeur du point à 3 000 euros au motif que le taux de déficit permanent chez un homme au métier manuel est particulièrement handicapant. La SA BPCE Assurances sollicite la confirmation du jugement au motif qu'il s'agit de la méthode de chiffrage habituelle. Réponse de la cour d'appel Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve. L'expert retient un taux d'incapacité permanente partielle de 14% compte tenu que les médecins constatent une diminution de la force de serrage et une gêne fonctionnelle des mouvements du poignet droit dans tous les axes, un signe de Zohlen positif, une mobilité de la cheville paraissant préservée et un choc émotionnel qui n'a pas nécessité de prise en charge spécifique (rapport pages 11 et 12), alors que M. [S] [W] se plaint d'une raideur de la cheville, de sensation de jambes lourdes douloureuses à chaque fin de journée, de l'impossibilité de conduire plus de 45 minutes sans pause, d'une perte d'amplitude du poignet et de douleurs (rapport page 8). En l'espèce, M. [S] [W] était âgé de 30 ans au moment de la consolidation le 14 août 2020 pour être né le [Date naissance 9] 1990. Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d'appel de 2024, la valeur du point est fixée à la somme de 2 550 euros. Son préjudice sera donc réparé par l'allocation d'une somme de : 14 x 2 550 = 35 700 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. ' Le préjudice d'agrément (préjudice extra patrimonial permanent) : le premier juge lui a octroyé la somme de 5 000 euros compte tenu de la gêne lors de la pratique du football amateur. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 10 000 euros au motif que ses séquelles ont entraîné la perte de sa société et des difficultés d'emploi, de sorte au'elles ont nécessairement eu une incidence sur ses activités de loisir dont il rapporte la preuve par la fourniture de 2 attestations selon lesquelles il pratiquait le football. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 1000 euros au motif que la preuve de l'exercice de cette activité sous licence n'est pas rapportée Réponse de la cour d'appel Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure. L'expert retient la présence du préjudice d'agrément en indiquant qu'il n'y a pas d'inaptitude mais une gêne dans la pratique du football sous licence sous réserve de la production de justificatifs ou d'une attestation. Compte tenu de l'âge de la victime de 30 ans à la consolidation, et de l'incidence des séquelles sur ses activités habituelles de loisirs dont la preuve est rapportée par deux attestations indiquant qu'il était inscrit au club de football de [Localité 17] (pièces 22 et 23), mais compte tenu qu'il n'y a pas d'indications précises sur la fréquence de cette activité ni la durée depuis laquelle il l'exerçait, il convient de lui allouer la somme de 2 000 ' au titre du préjudice d'agrément. Le jugement sera infirmé. ' Le préjudice esthétique définitif (préjudice extra patrimonial permanent): le premier juge lui a alloué la somme de 5 000 euros en reprenant le taux retenu par les experts amiables. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 10 000 euros compte tenu de toutes les cicatrices sur la jambe et sur le tronc, alors qu'il était jeune au moment de la consolidation. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 3000 euros au titre de ce poste de préjudice, au motif qu'il s'agit d'un préjudice très léger. Réponse de la cour d'appel Il s'agit des cicatrices persistantes après consolidation altérant l'apparence physique. L'expert fixe le préjudice esthétique à 2/7, compte tenu d'une cicatrice de laparotomie de 13 cm de très bonne qualité au-dessus de l'ombilic, d'une cicatrice hypertrophique de 7 cm rougeâtre à hypochrome sur le poignet, d'une très importante cicatrice déchiquetée complexe de 30 cm débutant au niveau du plateau tibial interne jusqu'au tiers moyen de la diaphyse tibiale, Compte tenu des 2 très longues cicatrices, et compte tenu que M. [S] [W] était âgé de 30 ans lors de la consolidation pour être né le [Date naissance 9] 1990, ce préjudice particulièrement visible s'agissant d'une longue cicatrice sur la jambe et devant durer plusieurs décennies sera réparé par l'allocation d'une somme réhaussée pour ce taux de 4 000 euros. Le jugement sera infirmé. ' Le préjudice sexuel (préjudice extra patrimonial définitif) : le premier juge lui a alloué la somme de 5 000 euros au motif qu'il avait été immobilisé dans les suites de l'accident alors qu'il était jeune et en couple. La SA BPCE sollicite l'infirmation du jugement et le rejet des sommes au titre de ce poste de préjudice, au motif que les experts n'ont pas retenu ce poste de préjudice qui n'avait pas été mentionnés devant eux, et au motif qu'il s'agit d'un poste de préjudice particulièrement subjectif. M. [S] [W] sollicite la confirmation du jugement au motif de la durée d'incapacité, de la gravité du sinistre, du matériel d'ostéosynthèse, des cicatrices abdominales aux poignets et aux jambes, de la durée d'immobilisation, même si un tel préjudice avait été indiqué non allégué par les experts amiables. Réponse de la cour d'appel Le préjudice sexuel est constitué par : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), e préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (dont le préjudice obstétrical chez la femme, etc.). Les experts retiennent qu'il n'y a pas de préjudice sexuel qui n'a pas été allégué devant eux. L'article 146 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge. En l'espèce, compte tenu de l'opération abdominale, du poignet et de la jambe, de l'hospitalisation pendant trois semaines, des douleurs et de l'immobilisation, et compte tenu qu'il n'est pas contesté que M. [S] [W] était en couple au moment des faits, un préjudice sexuel est nécessairement présent. Pour autant, il s'agit d'un préjudice sexuel avant consolidation qui a déjà été pris en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire. S'agissant du préjudice sexuel lié à l'acte sexuel lui-même après consolidation, M. [S] [W] ne rapporte pas la preuve ni n'allègue avoir subi un tel préjudice après la consolidation, d'autant qu'il est devenu père d'un enfant né avant la consolidation. Cette demande sera rejetée. Le jugement sera infirmé. *** Au total, les indemnités revenant à la partie civile en réparation de son préjudice corporel s'élèvent à la somme de 1076,49 + 3100 + 500 + 0 + 90 000 + 8242,92 + 14 000 + 3000 + 35 700 + 2000 + 4000 + 0 = 161 619,41 ' (hors déduction de la provision allouée le cas échéant par le Tribunal judiciaire). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil. Il conviendra de déduire de cette somme le montant des provisions judiciaires ou amiables. En conséquence, la SA BPCE Assurances sera condamnée au paiement de la somme de 161 619,41 euros à M. [S] [W]. II / SUR LA DEMANDE DES VICTIMES PAR RICOCHET Le premier juge a alloué à chacun des 2 parents de M. [S] [W], la somme de 1000 euros au titre du préjudice d'affection résultant du traumatisme généré par l'accident supporté par les parents et au titre du préjudice d'aide au patient. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de toute demande au titre de ce poste de préjudice au motif que la preuve d'un lien personnel, direct, certain et licite n'est pas rapportée puisque M. [S] [W] ne rapporte pas la preuve du préjudice extra patrimonial de ses parents. Elle s'oppose en tout état de cause à l'augmentation de la somme allouée, sollicitée à hauteur de 5 000 euros par parent en première instance et désormais à hauteur de 10 000 euros par parent sans aucune justification. M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement. Il s'étonne de l'appel de la SA BPCE Assurances malgré le caractère manifestement sous-évalué du préjudice des parents. Il sollicite la somme de 10 000 euros pour chacun des parents au titre de leur préjudice d'affection. Réponse de la cour d'appel L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il ne saurait être dénié que, sauf circonstances particulières, le préjudice d'affection des pères et mères est présent lorsque ceux-ci sont témoins des blessures de leur enfant même majeur. En l'espèce, les blessures de M. [S] [W] ont été particulièrement graves s'agissant de 3 fractures dont une de la rate, et s'agissant de l'utilisation de fauteuil roulant et de cannes anglaises. En conséquence, le préjudice d'affection des parents est présent. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros pour chacun des parents, pour lesquels il n'est effectivement pas démontré qu'ils auraient apporté leur aide au quotidien dans les suites des blessures de M. [S] [W], puisque ce dernier vit avec sa compagne. La SA BPCE Assurances sera condamnée au paiement de ces sommes allouées aux victimes par ricochet. Le jugement sera confirmé. III/ SUR LE DOUBLEMENT DE L'INTÉRÊT LÉGAL Le premier juge a ordonné le doublement du taux d'intérêt légal à compter du 9 mai 2017 jusqu'à la date du jugement définitif au motif que la SA BPCE Assurances ne justifie pas avoir formulé une indemnité dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. La SA BPCE sollicite l'infirmation du jugement en indiquant qu'elle a formulé une offre dans les 5 mois de la consolidation, puisqu'elle a formulé une proposition d'indemnisation 23 mai 2022 (pièce 2), alors qu'elle a été informée de la consolidation 7 janvier 2022. Elle soutient que l'offre d'indemnité n'a pas été faite dans un délai prévu par l'article L211 ' 9 du code des assurances, de 8 mois à compter de l'accident parce que M. [S] [W] n'avait pas transmis l'ensemble des informations lui permettant de faire une offre. D'ailleurs, le rapport d'expertise mentionne la carence de l'intéressé dans la justification de ses revenus notamment. M. [S] [W] sollicite la confirmation du jugement. Il fait valoir qu'aucune offre provisionnelle n'a été faite dans le délai de 8 mois de l'accident, alors en outre que la BPCE Assurances citée devant le tribunal correctionnel aurait pu initier un processus indemnitaire. La seule offre n'a été faite que dans les 5 mois de la connaissance de la consolidation. L'offre est donc tardive. Il ajoute que l'offre est incomplète puisqu'elle ne prévoit pas de somme pour l'activité professionnelle alors même que les experts amiables mentionnent que l'accident a eu un impact sur son activité professionnelle. Il soutient enfin que l'offre est modique puisque la SA BPCE Assurances a offert la somme de 54 903,8 euros alors que le juge a alloué 224 919,29 euros. Réponse de la cour d'appel L'article L 211-9 du code des assurances indique qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai de maximum de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les 3 mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. L'article L 211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Sur le doublement des intérêts - En l'espèce, l'accident est survenu le 9 septembre 2016. Aucune offre n'a été faite avant le 9 mai 2017, dans le délai de 8 mois de l'accident. Bien que non informée de la consolidation dans ce délai, la SA BPCE Assurances devait faire une offre à tout le moins provisionnelle et effectuer ensuite une offre définitive dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle elle a été informée de cette consolidation. La SA BPCE Assurances ne peut se retrancher derrière l'unique offre dans un délai de 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation pour échapper à la sanction de l'absence d'offre dans le délai de 8 mois de l'accident. Le doublement des intérêts sera donc appliqué à compter du 9 mai 2017, date de l'expiration du délai. Sur l'assiette du doublement des intérêts et sur le terme du doublement des intérêts - L'article L 211-13 du code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l'offre de l'assureur ou bien le jugement. Il résulte de ce texte que si l'offre faite par l'assureur est suffisante, le délai ne court que jusqu'à cette offre, sinon jusqu'au jour de la décision judiciaire. La SA BPCE a formulé une offre le 23 mai 2022 au titre de tous les préjudices, à l'exception d'une part du préjudice sexuel non mentionné et à l'exception d'autre part des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle, des frais d'assistance à expertise et des frais divers qui étaient réservés. Le préjudice sexuel n'est pas allégué devant l'expert. Il ne peut donc pas être reproché à la SA BPCE de ne pas avoir fait d'offre. Les préjudices professionnels sont mentionnés de manière succincte par l'expert. Cependant la SA BPCE ne mentionne pas qu'elle ne fait pas d'offre mais la réserve. S'agissant de la perte de gains professionnels actuels, il résulte du rapport médical que les arrêts de travail et la perception d'indemnités journalières (rapport page 7) ne sont pas documentés, ce qui l'a empêchée de faire une offre, et a suspendu le délai pour faire l'offre, puisqu'il faut calculer précisément les sommes perdues en fonction des arrêts de travail. S'agissant de la perte de gains professionnels futurs, M. [W] a été débouté de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la SA BPCE d'avoir réservé ses droits. S'agissant de l'incidence professionnelle, la réserve peut s'entendre compte tenu des termes très mesurés du rapport d'expertise, de l'absence d'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail au moment de l'expertise, et de l'absence de preuve que cet avis de la médecine du travail du 1er mars 2022 ait été communiqué à l'assureur avant son offre. S'agissant des frais divers et des dépenses de santé actuelles, ces postes sont réservés. Les experts qui indiquent dans leur rapport citer tous les documents présentés, n'évoquent pas ces documents justificatifs. Pour autant, la SA BPCE les réserve sans les exclure. Cette réserve ne peut donc pas lui être reprochée. En outre, la comparaison de l'offre proposée et de la somme allouée par le présent arrêt n'est pas sensiblement différente si on excepte l'incidence professionnelle, puisque la somme allouée par la présent arrêt pour tous les autres postes de préjudices est de 71 619,81 euros, alors que la somme proposée par les assurances incluant la provision est de 59 903,8 euros soit moins de 12 000 euros, ce qui n'est pas insuffisant compte tenu des postes de frais divers et dépenses de santé actuelles réservés. En conséquence, l'offre est tardive mais n'est pas incomplète, de sorte qu'en application de l'article L 211-13 du code des assurances, le terme du doublement des intérêts sera fixé à l'offre de l'assurance le 23 mai 2022 et l'assiette de ce doublement sera la somme de 59 903,80 euros offerte par l'assurance. Le jugement sera infirmé s'agissant de l'assiette et du terme de l'intérêt légal. IV / SUR LES DEMANDES ANNEXES Le premier juge a condamné la SA BPCE Assurances à payer à M. [S] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à supporter les dépens. La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de M. [S] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à supporter les dépens. M. [S] [W] sollicite la confirmation du jugement s'agissant de la condamnation de la BPCE Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de la SA BPCE Assurances: à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, et à payer à chacun de ses parents la somme de 1 200 euros sur le même fondement, et à supporter les dépens distraits au profit de Me Henri Labi. Réponse de la cour d'appel M. [S] [W], partie perdante, qui sera condamné aux dépens, et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra payer à la SA BPCE Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. De la même manière, seront déboutés les parents de M. [S] [W] de leur demande de condamnation de la SA BPCE Assurances à leur payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la décision de première instance s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée. L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale