Cour d'appel, Chbre des Aff. Familiales, 7 mai 2025, n° 23/02657

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la cession des parts de la société [14] Lors de la cession des parts sociales, le 14/01/2008, la modification du régime matrimonial des époux [Z]/[C] avait eu lieu, la société d'acquêts ayant été créée le 30/10/2007. L'article 1397 du même code dispose que ' (..) Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. (..) Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial '. Ainsi, deux cas doivent être distingués. Concernant les créanciers, ils disposent d'un droit d'opposition dans les trois mois de la publication dans un journal d'annonces légales, qui est intervenue le 05/12/2007 (pièce n° 4 [Z]). Cette hypothèse ne concerne pas la situation litigieuse, les acquéreurs des parts n'étant pas créanciers des époux. Pour les tiers, ceux-ci doivent seulement être informés, ne pouvant former opposition. Le délai pour que la modification leur soit opposable court à compter de l'apposition de la mention en marge de l'acte de mariage, soit le 07/10/2008. Dès lors, Mme [Z] ne peut invoquer à l'encontre des acquéreurs l'existence d'une société d'acquêts que trois mois après, soit à compter du 07/01/2009. Du reste, dans la consultation du professeur [G] (pièce 18 [Z], pages 30 et 35), il est bien indiqué que 's'agissant des actes d'aliénation irréguliers, ils ne peuvent être remis en cause faute d'opposabilité du changement de régime aux tiers acquéreurs'. En conséquence, Mme [Z] ne peut contester la vente intervenue en raison de la constitution de la société d'acquêts, celle-ci n'étant pas opposable aux acquéreurs. Elle sera déboutée de sa demande en nullité de la cession des 1400 parts détenues par M. [C] dans le capital de la société [14], ainsi que des conventions de remboursement des comptes courants, accessoires de la vente, le jugement déféré étant complété sur ce point. Sur les actes de disposition effectués par M. [C] * la cession des parts sociales de la société [14] Selon l'article L.223-12 du code de commerce, les parts sociales d'une société à responsabilité limitée sont des titres non négociables. Le 04/10/2007, M. [P] [D] a signé une promesse synallagmatique de vente des titres de la société [14], en se portant fort pour M. [C]. L'article 1203 du code civil disposant que 'on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même', ce n'est qu'au jour de la cession que l'engagement de M. [C] est intervenu, soit le 14/01/2008. Dès lors, en vertu de l'article 1424 du code civil, l'accord des deux époux était nécessaire pour procéder à la vente, celle-ci étant postérieure à la modification du régime matrimonial, l'article 1427 ajoutant que 'si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation'. En l'espèce , ce n'est que le 30/09/2008 que Mme [Z] est intervenue auprès de son mari pour 's'interroger sur une remise en cause éventuelle de cette vente' (pièce n° 10 [Z]). Auparavant, elle avait au contraire manifesté son approbation, deux employées de l'hôtel (Mmes [F] et [Y]) attestant pour la première que Mme [Z] estimait très bien que 'son [A] ait vendu, car il était très fatigué, qu'il ne pouvait plus tenir, que cela allait le soulager', la seconde ajoutant que Mme [Z] lui avait fait 'l'éloge des bienfaits d'une telle décision pour la santé et l'équilibre de son mari'. M. [K], négociateur immobilier, précise que 'Mme [Z] était parfaitement au courant de l'avancée des négociations et qu'à aucun moment elle n'a émis la moindre objection'. Enfin, Mme [E], assistante administrative, explique qu'elle lui avait 'fait part à deux reprises de sa grande satisfaction quant à la vente de l'hôtel [13]. La première fois fut dans l'enceinte même de l'hôtel où cette dernière précisait avec plaisir sur de cette façon son mari serait enfin débarassé de la majorité du personnel, nuisible à la bonne marche de l'entreprise. La seconde fois fut, après signature de ladite vente, où Mme [Z] se disait soulagée pour son mari et ravie de voir à quel point les nouveaux acheteurs étaient sympathiques, ces mêmes acheteurs qu'elle recevait dans le restaurant '[15] où elle exerçait en famille'. Enfin, dès le 16/04/2008, les époux ont réinvesti une partie du prix de vente, à hauteur de 150.000 euros, dans l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 20] (05). Il en résulte que Mme [Z] était informée de la vente des parts, et qu'elle avait donné son accord, ou à tout le moins, l'avait ratifié, par son comportement exempt de toute équivoque. Elle déclare du reste dans sa lettre du 30/09/2008, que c'est depuis le 1er avril 2008 qu'elle rencontre des difficultés dans son couple. C'est ainsi seulement postérieurement à cette date, que Mme [Z], qui fait état d'un changement du comportement de son mari, a contesté la cession des parts. * le produit de la cession des parts sociales Il résulte de l'acte de cession des parts sociales que M. [C] les a cédées au prix de 995.376,90 euros. Par ailleurs, il a été convenu que l'acquéreur lui rembourse le montant de son compte courant d'associé, soit 501.047,88 euros. M. [C] a ainsi perçu la somme de 1.496.424,78 euros. Une partie de cette somme a été employée le 16/04/2008 en l'achat de parts dans la société civile immobilière [Adresse 12], donnant droit à la jouissance d'un appartement et d'un garage sis à [Localité 20] (05) au prix de 150.000 euros outre 7.635 euros de droits de mutation. Cette acquisition ayant été faite au nom des deux époux, il n'y a pas lieu à ordonner leur réintégration dans la société d'acquêts. Concernant le solde de 1.338.789,78 euros, M. [C] a souscrit auprès de la compagnie BPCE Vie un contrat Solevia Patrimoine, le 17/09/2008, et y a versé 600.000 euros, dont 0,7% de frais. Cette prime ayant été payée sur des fonds communs, et le bénéfice du contrat étant attribué à un tiers, M. [C] doit en conséquence récompense à la société d'acquêts à hauteur des fonds versés, sans qu'il y ait lieu à nullité du contrat d'assurance-vie. M. [C] pouvait en effet souscrire le contrat en son nom propre, sans autorisation de son épouse. Quant au surplus des fonds reçus, ceux-ci font partie intégrante de la société d'acquêts. La somme de 1.338.789,78 euros doit être ainsi réintégrée à l'actif de la société. Quant à la demande d'intérêts formée par Mme [Z], elle est prématurée, l'article 1473 du code civil disposant que les récompenses dues à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, c'est à dire au jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée. Mme [Z] ayant interjeté appel du jugement du 13/02/2024, dans ce cas, si l'appel principal et l'appel incident éventuel se limitent aux conséquences du divorce, celui-ci devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé si elles se limitent aux seules conséquences du divorce. * le séquestre des fonds Si la procédure de divorce est toujours pendante devant la cour, aucun appel n'a été interjeté par Mme [Z]sur le partage ordonné et la désignation d'un notaire à cet effet. Dès lors, la demande est prématurée, étant observé que l'insolvabilité de M. [C] n'est pas démontrée, celui-ci disposant au contraire de nombreux actifs, notamment immobiliers. Sur les demandes des sociétés Gapençais et [14] Alors que Mme [Z] avait été avisée dans l'acte de constitution de la société d'acquêts que celle-ci ' ne produira effet que trois mois après avoir été mentionnée en marge de l'acte de mariage', (ce que le professeur [G] a rappelé dans sa consultation du 21/02/2012), elle a assigné son mari et les sociétés Gapençais et [14] en nullité de la cession des parts en novembre 2008. Puis, le 20/02/2018, elle a écrit à la société Gapençais pour la 'mettre en demeure de suspendre la vente (de l'hôtel [13]) jusqu'à ce que cette action en nullité soit définitivement jugée'. En agissant ainsi, alors que son action apparaissait vouée à l'échec, Mme [Z] a entendu nuire non seulement à son époux, mais aussi à la société Gapençais. Elle a ainsi commis une faute, l'action en nullité de la cession des parts étant de nature à retarder ou empêcher la revente de l'hôtel. Ainsi, M. [N], gérant de la société Paral Innovative Solutions, à qui la vente de l'hôtel avait été confiée par mandat du 28/03/2017, atteste que ' (..) plusieurs groupes hôteliers ont manifesté leur intérêt. J'ai travaillé en partenariat avec Ecape, M. [T], qui a agi en tant que représentant des groupes Louvre Hôtel, SCSP et Neho Group. Des négociations ont été engagées avec ces groupes qui n'ont pas remis en cause le prix mais se sont désengagés en raison du risque d'annulation des cessions de parts à cause de la procédure de Mme [Z], dont je n'avais pas d'autre choix que de les aviser. J'ai également eu un contact en direct avec le groupe Hade qui n'a voulu acheter que l'hôtel [18] et pas [13] en raison de la procédure de Mme [Z]. Sans cette procédure, je peux affirmer que [13] aurait été vendu 2,9 millions d'euros nets vendeur'. Concernant le lien de causalité entre l'attitude fautive de Mme [Z] et le préjudice allégué par la sociét appelante, celle-ci expose avoir tout d'abord subi un préjudice financier, consistant pour elle à n'avoir pu percevoir les intérêts du prix de vente, soit 2.807.000 euros, si celle-ci avait eu lieu. Or, la société a continué à générer des profits, puisque le fonds a été donné en location-gérance à la société PB Hôtels Invest le 21/12/2018 pour le compte de la société Adonis [Localité 2], pour un montant de 120.000 euros HT annuel. Dès lors, parce qu'elle a perçu des revenus de son capital, ce chef de préjudice ne sera pas retenu. La société Gapençais expose ensuite avoir subi un manque à gagner de 808.000 euros, représentant la différence entre sa valeur 2.807.000 euros en 2017, et celle de 1.999.000 euros, valeur en 2024. Elle fait valoir que que l'action en justice a généré une période d'incertitude l'ayant contrainte à maintenir son activité en donnant le fonds en location gérance sans qu'elle puisse pour autant procéder à des investissements de façon à maintenir le niveau de l'hôtel, ce qui a entraîné une perte de valeur . Elle produit un rapport d'expertise amiable du cabinet Berthier & associés, du 17/06/2024. Il est de principe que le juge peut examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est versé aux débats, soumis à discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve. En l'espèce, M. [N] ajoute dans son attestation : ' Concernant [13], le mandat a été défini et validé à 2.900.000 euros net vendeur et 174.000 euros HT de commission de vente. La valorisation du net vendeur a été établie pour le foncier au prix du marché 2016/2017 à 2.000.000 euros et pour l'activité (fonds) sur la règle de calcul des résultats basé sur un business plan sur 4 ans à 900.000 euros'. Ces dires viennent conforter l'analyse du cabinet Berthier, puisque celui-ci aboutit à la même valorisation en 2017 avec une méthode différente, par le pourcentage du chiffre d'affaires des activités hôtellerie et restauration. La société Gapençais justifie ainsi d'un élément extrinsèque rendant recevable le rapport d'expertise non contradictoire. Par ailleurs, l'expert amiable a procédé à une analyse complète et sérieuse de la société [14], en décrivant de façon exhaustive le bâti, en reprenant les comptes, en s'appuyant sur les données du marché dans les Hautes-Alpes et en appliquant les méthodes de valorisation usuelles en la matière. L'hôtel [13] est situé dans le centre de [Localité 2], le bâtiment ayant une surface de 3.700 m², sur 4 étages, comprenant 69 chambres, deux salles de restaurant, outre une terrasse ombragée, des salles de réunion, une piscine, des garages, un parking et un appartement de fonction de 121 m². Pour évaluer sa valeur en 2017, le cabinet Berthier a : - concernant le fonds, pris en compte le chiffre d'affaires pour 100% du poste hôtellerie et 90% du poste restauration ; - concernant les murs, retenu une valeur locative de 15% du chiffre d'affaires pour l'hôtel et 140 '/m² pour la partie restauration avec un taux de capitalisation de 7%, (outre l'appartement de fonction). Pour l'année 2024 : - la valorisation du fonds a été faite sur la base de 80% du chiffre d'affaires, que ce soit pour l'hôtel ou la restauration ; - quant aux murs, le taux de capitalisation retenu a été porté à 8,5%. Ces différences tiennent à la prise en compte de plusieurs éléments ayant évolué entre 2017 et 2024 : - les travaux de rénovation des chambres et des couloirs ont été stoppés suite à l'action en nullité de la cession des parts sociales ; - la clientèle a évolué, réclamant désormais la climatisation des chambres ; - le restaurant a été abandonné, seuls des petits déjeuners étant servis ; - les taux d'intérêts ont augmenté. Toutefois, il n'y a pas lieu de prendre en compte ces éléments pour retenir de nouveaux critères pour valoriser l'hôtel en 2024. En effet : - l'arrêt de la rénovation des chambres a certes un impact sur la clientèle, rendant plus difficile l'augmentation des tarifs ; néanmoins, le taux d'occupation de l'hôtel s'est maintenu, si l'on fait abstraction de la crise sanitaire des années 2020 et 2021 ; - le fait de ne pas engager des dépenses a nécessairement amélioré, au moins à court terme, le résultat d'exploitation ; - l'arrêt du restaurant est un choix de gestion, qui ne peut être imputé à l'action en nullité de la cession des parts ; - l'évolution du marché nécessite, non pas une simple mise à niveau des chambres (peinture, moquette) mais une rénovation totale de l'immeuble, de façon à y installer la climatisation et mieux isoler l'immeuble, les clients le trouvant notamment trop sonore (un devis pour la seule climatisation s'élève à 419.778 ' HT) ; - l'attractivité du département des Hautes-Alpes ne s'est pas démentie, son essor touristique permettant de pratiquer des prix absorbant la hausse du coût du crédit. Dans ces conditions, il convient, pour évaluer l'hôtel en 2024, de retenir les mêmes critères que pour 2017. En conséquence, la valeur du fonds doit être fixée ainsi : - 632.000 euros (100 % du chiffre d'affaires) pour l'hôtel, - 72.900 euros (90% du chiffre d'affaires de 81.703 euros) pour la restauration, soit un total de 704.900 euros. Concernant les murs, sera retenue une valeur locative de 109.950 euros avec un taux de capitalisation de 7% soit (109.950 ' x 100 / 7) représentant 1.685.714 euros, somme à laquelle doit être ajoutée la valeur de l'appartement de fonction, pour 115.000 euros, c'est à dire 1.685.714 euros. En définitive, la valeur totale de l'hôtel s'élève en 2024 à 2.390.614 euros, somme arrondie à 2.390.000 euros. La perte de valeur entre 2017 et 2024 est ainsi de (2.807.000 ' - 2.390.000 ') soit 417.000 euros. Toutefois, l'estimation de 2017 est un prix théorique, qui pouvait, dans le cadre d'une négociation commerciale, donner lieu à un rabais, pour tenir compte du vieillissement à venir de l'immeuble et du coût de la rénovation des chambres. Il sera relevé que des devis d'un montant important ont été établis, notamment pour les peintures des façades (50.336 ' HT) et chambres (238.576 ' HT), la réfection de l' alarme (59.874 ' HT). Dans ces conditions, la cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer le préjudice de la société Gapençais généré par l'action de Mme [Z] à la somme de 300.000 euros, ayant entraîné la perte de valeur de l'actif. En effet, c'est la société Gapençais, titulaire de la totalité du capital social de la société [14], qui subit la perte de valeur de ses parts sociales, en raison du manquement commis par l'intimée. Celle-ci sera condamnée à payer à l'appelante cette somme, le jugement étant réformé de ce chef. Sur les autres demandes * les frais irrépétibles Mme [Z] sera condamnée à verser aux sociétés [14] et Gapençais les sommes de 2.500 euros au titre des frais exposés en première instance et la même somme au titre de ceux afférents à l'instance d'appel, le jugement étant réformé sur ce point. De même, la condamnation de Mme [Z] au paiement de 2.300 euros à la société BPCE Vie prononcée par le premier juge sera confirmée. Elle sera condamnée en outre à lui verser 2.000 euros au titre des frais exposés en cause d'appel. En revanche, compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par Mme [Z] et M. [C]. * les dommages-intérêts Mme [Z] réclame à M. [C] 15.000 euros de dommages-intérêts, faisant état d'une intention de nuire de M.[C], manifestée par sa révocation de ses fonctions de directrice générale de la société [17] et la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie BPCE Vie. Concernant sa révocation, le préjudice en résultant ne peut être réclamé qu'à la société [17] et non à M. [C], pris personnellement. Quant à la modification de la clause bénéficiaire, M. [C] était libre d'y procéder, sauf à indemniser la société d'acquêts. Mme [Z] sera ainsi déboutée de ces demandes.