Cour d'appel, Chambre civile 1-6, 7 mai 2025, n° 23/08283

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions, mais pas à ceux qui sont seulement repris au dispositif, sans développements dans la discussion. Sur la demande d'astreinte Au soutien de son appel principal, la société Dassault Systemes fait valoir que faute pour M [Z] d'avoir rapporté la preuve de l'égalité de situation avec les salariés auxquels il prétend se comparer et pour le bureau de conciliation et d'orientation d'avoir procédé d'office à cette recherche pour s'assurer de la licéité de la communication des bulletins de paie au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), comme l'impose la Cour de cassation (Cass. 2 ème civ. 3 oct. 2024, n°21-20.979 rendu après avis de la Chambre sociale du 24 avril 2024, 21-20.979), la décision provisoire litigieuse, qui au demeurant n'est pas susceptible d'un appel immédiat, n'est pas exécutable en l'état, sous peine de priver d'objet l'appel pourtant sérieux qu'elle pourrait interjeter contre cette décision avec le jugement sur le fond. Elle rappelle également qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans la charge de la preuve qui lui incombe ou contourner les règles de preuve applicables. Elle s'oppose donc à ce que cette décision illégale soit assortie d'une astreinte au surplus rétroactive. Elle ajoute qu'elle a néanmoins produit dans le respect du RGPD les données des bulletins de paie des salariés mentionnés dans l'ordonnance permettant à M [Z] de se comparer. M [Z] soutient pour sa part que la décision rendue sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail constitue un titre exécutoire par provision, que le juge de l'exécution tenu par l'intangibilité du titre exécutoire n'a aucune compétence pour modifier les jugements qui servent de fondement aux poursuites, ni pour remettre en cause le titre dans son principe, ou encore la validité des droits et obligations qu'il constate; que peu important qu'elle dispose ou non de moyens d'infirmation puisque l'ordonnance est exécutoire, il estime que la société Dassault Systemes considère à l'évidence ne pas être tenue de respecter les décisions de justice, et refuse de s'exécuter. Il déplore, alors que cette société dispose de moyens financiers très substantiels, la fixation de l'astreinte à un montant manifestement insuffisant pour la contraindre, au surplus sur une période considérablement limitée, et plaide que les documents produits ne peuvent pas en tenir lieu puisque les accessoires de la rémunération y ont été cancelisés. Ceci étant exposé, il convient de rappeler que selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. S'il est exact que l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution fait défense au juge de l'exécution de remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites, il ne lui confère pour autant aucune obligation de déférer à une demande d'astreinte destinée à assortir la décision d'un autre juge, une telle astreinte demeurant soumise à son appréciation des circonstances en faisant apparaître la nécessité. Il sera observé à cet égard, que le juge légitime à y procéder en première ligne, à savoir en l'espèce le Bureau de conciliation et l'orientation du conseil de prud'hommes de Versailles, n'a pas estimé qu'une telle sanction était nécessaire. Quoi qu'il en soit, la société Dassault Systemes a produit une partie des éléments nécessaires à M [Z] pour vérifier qu'il était en état de se comparer avec les salariés dont il demande communication des éléments de leur rémunération. C'est à lui qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et le sérieux de son argumentation. Si la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie qui s'abstient totalement ou partiellement de déférer à une décision ordonnant la production des éléments pertinents de comparaison, la juridiction du fond pourra en tirer toute conséquence de droit après avoir veillé au principe de minimisation des données caractère personnel à celles qui sont strictement indispensables à l'exercice du droit de la preuve et proportionnées au but poursuivi. Il ressort des productions que M [Z] n'est pas privé des éléments de preuve nécessaires pour établir le bien-fondé de son grief ni des procédures pour y pallier, caractérisant le droit à un procès équitable. En outre, il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi d'une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'une autre juge, et à la cour en appel de sa décision, de se prononcer sur le type de données personnelles adéquates susceptibles de justifier une communication à un tiers par exception aux droits protégés par le RGPD, dans la mesure des fins probatoires poursuivies par le requérant. Par conséquent, il n'apparaît pas en l'état, de circonstances rendant nécessaire d'assortir l'ordonnance du 22 février 2023 de l'astreinte sollicitée. Le jugement doit être infirmé de ce chef, et M [Z] débouté de sa demande tendant à ordonner à l'employeur de communiquer les bulletins de salaire de MM [Y] [V] [M], [K] [J], [X] et Mmes [T] et [R] pour la période 2018-2021 sans dissimuler aucun des éléments de rémunération figurant sur ces bulletins de salaire, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par bulletin de paie, ainsi que libellé à ses conclusions. Sur la résistance abusive M [Z] reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros fondée sur l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la société Dassault Systemes refuse catégoriquement d'exécuter une décision de justice malgré 5 demandes officielles, une signification par huissier avec sommation de communiquer, une assignation devant le juge de l'exécution et une décision de ce dernier fixant une astreinte. Cependant en l'état de la présente décision qui rejette la demande d'astreinte, la demande fondée sur la résistance abusive doit pareillement être rejetée. En définitive, le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a débouté M [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive. M [Z] qui succombe supportera les entiers dépens et l'équité commande d'allouer à la société Dassault Systemes la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.