Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2025, n° 25-40.005, ECLI:FR:CCASS:2025:C200576

Motivation

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 722-5 du code de la consommation, telles qu'interprétées par la jurisprudence (2e Civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797) portent-elles atteinte : - au droit de propriété, tel qu'il résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent au créancier caution de prendre toute hypothèque judiciaire sur le bien immobilier d'un débiteur à partir de la recevabilité de la demande de surendettement, cependant que cette prise de sûreté est la façon la plus adaptée et juste, pour le créancier caution ayant financé l'entrée du bien immobilier dans le patrimoine du débiteur, de garantir son droit à paiement préférentiel sur le prix du bien immobilier, en cas de revente dudit bien ? - la garantie de droits, telle qu'elle résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cette garantie comprenant à la fois le droit d'accès au juge et le droit à la sécurité juridique, en ce sens que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 722-5 du code de la consommation, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, interdisent au créancier caution à la fois de saisir le juge pour garantir ses droits a minima et de bénéficier de la jurisprudence ancienne, antérieure, sur cette question ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction supérieure compétente. 7. En effet, le Conseil constitutionnel admet qu'une décision unique puisse constituer une jurisprudence constante (Cons. const., 4 décembre 2015, n° 2015-503 QPC éclairée sur ce point par le commentaire accessible sur le site internet du Conseil, pages 5 et 6). 8. Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. 9. Selon l'article L. 722-5 du même code, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. 10. Par un arrêt du 28 mars 2024 (2e Civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, publié), la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par des débiteurs surendettés à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel les ayant déboutés, dans un litige ne concernant pas un cautionnement, de leur demande d'annulation d'une hypothèque judiciaire provisoire, a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. 11. En l'état de cet arrêt qui ne concerne pas une caution, il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation interdiraient à une caution ayant payé une créance au lieu et place du débiteur surendetté de prendre, dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 ou L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire sur les biens de ce dernier. 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.