En-tête
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° K 23-22.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. [Y] [C], 2°/ Mme [M] [S], tous deux domiciliés [Adresse 3], et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [C], ont formé le pourvoi n° K 23-22.319 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [U], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [C] et Mme [S], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], prise en qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [U], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] et Mme [S], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [C], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.