Cour d'appel, Sociale E salle 4, 25 avril 2025, n° 23/01594

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS La société Groupe ARCANTE qui exerçait son activité de holding ans le secteur de la prestation de services dans les domaines administratif, commercial, comptable, marketing, financier ainsi que du conseil et de la formation en négociation professionnelle et dont le président fondateur était [D] [P], détenteur par ailleurs de 28,53% du capital, a fait l'objet d'un acte de cession et d'acquisition d'actions conclu le 28 janvier 2022 entre d'une part [D], [KL], [RC] et [I] [P], [U], [X] et [T] [E], [W] [Z], [G], [M], [V] et [S] [F] et d'autre part la société Arcante Développement représentée par la société financière [L] investissements présidée par [B] [L], moyennant le versement de la somme de 6400000 euros dont 1800000 au profit de [D] [P]. L'article 10 du contrat stipulait, s'agissant de [D] [P], qu'un contrat de travail qui prendrait effet à compter du 1er février 2022, serait signé à la date de réalisation de l'acte et définissait les missions qui lui seraient dévolues. L'article 11 du contrat de cession mettait à la charge de l'ensemble des cédants une obligation de non-concurrence, de non-débauchage et de non-sollicitation. Un exemplaire du contrat de travail de [D] [P] était annexé à l'acte. Le contrat de cession comprenant des conditions suspensives relatives au déblocage de prêts et de fonds propre, un acte réitératif de cession de titres de la société ARCANTE reprenant notamment la clause relative à la non-concurrence a été signé le 9 février 2022. Par ailleurs, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 février 2022 [D] [P] a été embauché avec effet au 1er février 2022 en qualité de directeur en charge de l'activité conseil par la société GROUPE ARCANTE représentée par [B] [L] moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute fixe de 24167 euros augmentée d'une prime exceptionnelle versée mensuellement du 1er février au 30 juin 2022 et d'un montant de 10033 euros. Par lettre recommandée du 11 juillet 2022, [D] [P] a présenté sa démission. Il était assujetti à un délai de préavis de trois mois qui devait prendre fin le 11 octobre 2022. Les motifs allégués à l'appui de sa démission étaient une absence de prise en compte par [B] [L] de ses alertes sur les conséquences négatives du management de ce dernier sur l'entreprise et de ses propositions d'actions, un ostracisme subi, des reproches injustifiés sur son absence d'implication et de prétendues défaillances. [D] [P] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2022 à un entretien le 3 octobre 2022 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la cessation anticipée du préavis de démission pour faute lourde avec mise à pied conservatoire. A la suite de cet entretien, la société lui a été notifié l'anticipation pour faute lourde du terme du préavis de démission par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2022.   Les motifs dans la lettre sont les suivants : «Comme vous le savez, au cours du préavis, les relations contractuelles de travail perdurent dans les mêmes termes qu'antérieurement à la rupture. Votre contrat de travail précise notamment que : - Vous exercez vos fonctions et attributions en toute loyauté, sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par votre employeur, - Vous vous engagez à (i) mettre tout en 'uvre pour exécuter au mieux vos fonctions et attributions et à (ii) respecter les missions et instructions présentes et futures qui pourraient s'y substituer. Aussi, vous étiez censé demeurer sous la subordination de l'employeur et continuer à fournir votre travail. Or, il apparaît que durant votre préavis de démission, vous avez gravement manqué à vos obligations contractuelles, notamment à votre obligation de loyauté, avec une intention de nuire à la société et à son dirigeant. Nous avons en effet été contraints de relever un nombre important de manquements et défaillances délibérées de votre part 1-En dépit de mes demandes, vous avez continuellement refusé durant votre préavis et encore au mois de septembre dernier d'assurer toute prospection, entraînant un effondrement du chiffre d'affaires de l'activité Conseil dans un contexte où 16 des 24 missions de l'exercice 21/22 n'ont pas été renouvelées à ce jour. Vous avez en effet à de nombreuses reprises affirmé que vous refusiez de réaliser de la prospection - au-delà de propositions irréalistes et surtout insuffisantes consistant à organiser des événements dans de grands hôtels ou à distribuer votre livre à des prospects. Vous avez plus particulièrement, suivant un email du 8 juillet 2022, affirmé votre refus de prendre part à des missions de prospection au motif que cette thématique ' qui est pourtant votre première attribution d'après votre contrat de travail ' appartiendrait à Monsieur [U] [E]. En refusant continuellement de prospecter et notamment encore au mois de septembre 2022, vous avez causé directement et mécaniquement l'effondrement du chiffre d'affaires de l'activité de conseil, dont vous étiez l'élément central, malgré un contexte macroéconomique ultra favorable. Vous n'ignoriez évidemment pas que votre inertie commerciale allait causer l'effondrement du chiffre d'affaires conseil de Groupe Arcante, ce qui établit là aussi votre intention de nuire. 2-Vous avez également continuellement refusé de communiquer les reportings d'activité et les informations sur les missions en cours et ce en dépit de mes relances successives. Notamment, en dépit de mes demandes écrites des 6 juillet, 11 juillet, 15 juillet et 18 août 2022, vous avez continué à refuser ' et ce encore au mois de septembre 2022-, de produire un quelconque reporting établissant la matérialité de votre activité et, en particulier, le compte-rendu de vos démarches commerciales passées ainsi que vos comptes-rendus d'activité hebdomadaire. Or, comme vous le savez, de tels comptes-rendus sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de la société ; or, en leur absence, vous me mainteniez fautivement dans l'ignorance du volume d'activité de la société Groupe Arcante, de son carnet de commandes et de l'état de son activité commerciale. Votre refus de me communiquer ces éléments a eu un impact direct et néfaste sur l'activité de l'entreprise. De même, votre contrat de travail prévoit que vous devez me transmettre les connaissances liées aux métiers de conseil et formation de Groupe Arcante. Or, là aussi, vous avez refusé continuellement de me fournir la documentation relative aux 8 missions en cours. Je n'ai aujourd'hui en conséquence aucune idée de l'état d'avancement de ces missions, ce qui rendra leur reprise extrêmement problématique, et notamment par suite de votre départ. En outre, à ce jour, il apparaît que 16 missions sur 24 n'ont pas été renouvelées. Or, pour ces 16 missions, il est dommageable que je ne dispose d'aucune information encore en septembre 2022 sur l'avancement des discussions commerciales alors que je vous l'ai demandé de manière régulière et répétée. Ces faits font ainsi apparaître une intention de nuire à mon encontre et à l'encontre du groupe Arcante (en ce inclus Arcante Développement, Groupe Arcante et leurs filiales) puisque vous avez cherché ce faisant à empêcher que je puisse reprendre le groupe Arcante avec succès, en pratiquant une rétention abusive d'informations ayant trait à l'activité de l'entreprise et dont vous aviez la responsabilité 3-J'ai découvert au mois de septembre 2022 que vous vous étiez livré dernièrement à un comportement assumé de détournement de personnel en vue de lancer une activité concurrente à celle de Groupe Arcante. Vous avez en effet pris contact avec un ancien salarié de Groupe Arcante que vous avez licencié vous-même en 2021. Alors que vous n'ignoriez pas que j'essaie de le faire revenir dans les effectifs de Groupe Arcante, vous lui avez indiqué, lors d'une conversation téléphonique ayant eu lieu le 27 septembre 2022, que vous vous apprêtiez à lancer un nouveau projet dans le même domaine que Groupe Arcante et avez évoqué avec lui une éventuelle embauche. Le fait que vous aviez vous-même licencié ce salarié en 2021 démontre votre intention de nuire constitutive d'une faute lourde puisque, compte tenu d'une telle circonstance, il est évident que vous n'aviez aucun intérêt à chercher à entrer en contact avec lui. Outre le fait que vous n'avez fait cette démarche que pour tenter d'entraver mon action et mon projet de le recruter, nos craintes de concurrence de votre part se précisent et se renforcent, alors que par ailleurs, vous persistez à nous maintenir dans une totale désinformation quant à votre activité commerciale. 4-J'ai également appris en septembre dernier que vous vous êtes livré à des actes répétés de dénigrement à mon encontre, avec une intention manifeste de me nuire. Des collaborateurs m'ont en effet indiqué que vous avez circularisé auprès de salariés et à mon insu votre lettre de démission, qui comportait pourtant un certain nombre d'éléments et griefs diffamants et dénigrants à mon encontre, et à tout le moins parfaitement infondés. Une telle démarche grossière était parfaitement inadaptée compte tenu de vos fonctions de Directeur et responsabilités dans l'entreprise. En outre, dans cette lettre, il est évident que vous vous placiez en opposition avec mon management et que vous remettiez directement en cause ma stratégie et méthodes de travail, auxquelles vous étiez au contraire censé adhérer. Aussi, en partageant ce document avec des collaborateurs de l'entreprise, vous avez purement et simplement cherché à me dénigrer, à parasiter ma direction de l'entreprise dans le cadre de sa reprise entamée début 2022 et à tout le moins à faire preuve auprès de collaborateurs de votre opposition et divergence à mon égard ' ce qui constitue une violation de l'obligation de loyauté (outre l'obligation de discrétion à laquelle vous êtes tenu en vertu de votre contrat de travail et que vous avez écornée) Il en est d'ailleurs de même du courriel de remerciement que vous avez adressé le 19 septembre dernier, après le départ de 3 salariés démissionnaires, à l'ensemble des collaborateurs de Groupe Arcante ' tout en m'excluant sciemment. Les déclarations que vous avez faites à l'ensemble des effectifs - en m'écartant des destinataires - et s'adressant à des salariés démissionnaires dont il est notoirement connu, notamment de vous, qu'ils partent dans le cadre d'un projet d'entreprise concurrent à celui de Groupe Arcante sont inacceptables et vous saviez délibérément qu'elles ne pouvaient qu'ajouter au désordre que vous avez déjà créé et que vous vous employez à maintenir et à faire croître. Votre démarche proactive de dénigrement et déstabilisation auprès de nos collaborateurs démontre dans le même temps votre intention de me nuire en interne, en tant que dirigeant de Groupe Arcante. Au demeurant, et même si cela ne constitue pas un grief justifiant la rupture de votre préavis, c'est cette même démarche qui vous a manifestement conduit à ne pas respecter la mise à pied conservatoire à laquelle vous étiez soumis et à vous rendre au siège social le 3 octobre dernier dès le milieu de la matinée et à y circuler à mon insu, alors que l'heure de convocation à l'entretien préalable était fixée à 16 heures. 5-Enfin, vous êtes intervenu dans l'émission «Complément d'Enquête» sur France 2 du 1er septembre dernier sans mon autorisation et sans me prévenir et vous avez pris une position au nom du groupe Arcante qui lui est fortement préjudiciable, avec une intention de nuire manifeste au groupe Arcante. En effet, vous saviez que vous deviez obtenir mon autorisation pour vous exprimer publiquement au nom du groupe Arcante. Pourtant, sans me prévenir, vous avez décidé de prendre la parole en tant que « Fondateur » du Groupe Arcante dans l'émission Complément d'Enquête, faisant preuve une nouvelle fois d'insubordination. Pire, avec une intention de nuire manifeste, vous avez adopté une position aucunement validée par le management du groupe Arcante de nature à entacher notre collaboration avec un segment important de notre clientèle : vous avez en effet indiqué que certains Acheteurs de la grande distribution ' qui sont nos clients et représentent 25% de notre chiffre d'affaires - se livraient à des pratiques de déréférencement et de rétorsion que vous avez qualifiées « d'illégales au sens du Code du Commerce » (dixit), ce qui est particulièrement intolérable. Au vu de ces manquements graves relevés dans l'exercice de vos fonctions, avec une intention manifeste de nuire au groupe Arcante et à son dirigeant, nous sommes contraints de mettre un terme anticipé à votre préavis de démission pour faute lourde, à effet immédiat. En conséquence, vous cessez de faire partie des effectifs de l'entreprise.» Le 19 octobre 2022 [D] [P] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés de Paris la société Armonia Consultant qu'il avait constituée et qui avait pour objet social la réalisation de prestations de conseil et d'accompagnement auprès des particuliers, d'entreprises et de collectivités et d'autres organismes. Le début de l'activité de celle-ci était fixé au 12 octobre 2022. Par requête reçue le 9 novembre 2022, [D] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de faire constater l'illégitimité de la rupture anticipée du préavis et d'obtenir le versement d'indemnités et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de la nullité de la clause de non-concurrence.   Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur la clause de non-concurrence, a débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, a qualifié d'abusive la rupture du contrat de travail avant le terme du préavis, condamné la société GROUPE ARCANTE à verser à [D] [P] : -7652,33 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire -30625 euros pour rupture abusive du contrat de travail -30625 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail -1000 euros au titre de l'article 700 de la procédure civile, a débouté le salarié du surplus de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle et a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 20 décembre 2023, la société GROUPE ARCANTE a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 26 février 2025. Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert, à l'encontre de la société GROUPE ARCANTE, une procédure de redressement judiciaire convertie le 10 septembre 2024 en liquidation judiciaire accompagnée de la désignation d'un liquidateur judiciaire. Par ailleurs, statuant sur l'appel interjeté par la société Arcante Développement de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Lille Métropole, la cour d'appel de Douai, par arrêt du 28 mars 2024, a notamment confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté pour irrecevabilité l'exception d'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur la clause de non concurrence soulevée par [D] [P] et la société Armonia Consultant, et condamné in solidum ces derniers à respecter cette clause sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée. Un pourvoi en cassation a été formé par [D] [P]. Selon ses écritures récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 21 février 2025, le liquidateur judiciaire de la société GROUPE ARCANTE, intervenant volontaire, sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté [D] [P] de ses demandes d'indemnités au titre de la clause de non-concurrence, conclut au débouté de l'intégralité des demandes de l'intimé et à la condamnation de ce dernier à lui verser : -20000 euros pour procédure abusive -10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les effets de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de cession et d'acquisition d'actions du 28 janvier 2022 et réitérée par acte en date du 9 février 2022, et dépourvue d'intérêt, du fait de la compétence de la cour d'appel de Douai en application de l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, que la clause de non concurrence fait partie de l'acte de cession et a été conclue par les cédants, qu'elle n'était pas individuelle et n'a pas été reprise dans le contrat de travail signé par l'intimé, que l'acte réitératif avait pour seul objet de constater la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives et la cession par les cédants de l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société, qu'il ne constituait pas une novation qui ne se présume pas, que la passation de l'acte réitératif n'a pas eu pour effet de rendre caduque la clause de non-concurrence, à titre subsidiaire, qu'elle n'a été conclue qu'avec la société Arcante Développement qui n'était pas l'employeur de l'intimé, que la société Groupe ARCANTE n'était pas partie à l'acte de cession, que l'existence d'une promesse de porte-fort de ratification ne peut non plus être reconnue, à titre infiniment subsidiaire, que l'intimé n'avait pas et ne pouvait avoir la qualité de salarié au moment de la signature de la clause de non-concurrence, que la clause dont il se prévaut ne peut valoir promesse d'embauche, qu'elle ne prévoyait pas de rémunération fixe, que le protocole de cession ne constituait pas un engagement contraignant pour la société appelante qui n'était pas partie à l'acte de cession, qu'en tout état de cause, l'intimé ne se trouvait pas en état de subordination au moment de la signature de la clause de non-concurrence le 28 janvier 2022, que le contrat de travail ne pouvait pas avoir d'effet avant la levée des conditions suspensives le 9 février 2022, que la clause de non concurrence était licite au regard du droit commercial, qu'elle était limitée à cinq ans sur le territoire de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer, que l'appelant et sa famille ont perçu la somme de plus de 2,1 millions d'euros, que la rupture du préavis pour faute lourde est bien fondée, que l'intimé a immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 19 octobre 2022, soit une semaine après le terme de son préavis de démission, une société dénommée Armonia Consultant qui avait vocation à concurrencer la société GROUPE ARCANTE, que l'intimé a préparé la création de cette société pendant l'exécution de son contrat de travail, qu'il a en outre apporté son soutien à trois salariés qui avaient démissionné de façon concomitante et ont constitué des sociétés de conseil ayant donné lieu à la création de la société Negos Consulting, que pendant son préavis, en violation de ses obligations définies à l'article 3 du contrat de travail, l'intimé a refusé d'assurer toute prospection ou renouvellement de mission pour le GROUPE ARCANTE, ce qui a entraîné un effondrement du chiffre d'affaires de l'activité de conseil dans un contexte où seize des vingt-quatre missions de l'exercice 2021-2022 n'avaient pas été renouvelées, qu'en outre, il a détourné la clientèle existante à son profit tout en refusant de prospecter de nouveaux clients, que la société GROUPE ARCANTE avait été valorisée lors de la cession à 6,4 millions d'euros principalement en raison de l'existence de son activité de conseil qui représentait alors 50% de l'activité et 80% de la rentabilité, que la société a fait l'objet en outre d'un redressement URSSAF en raison de frais de réception totalement disproportionnés et pour partie injustifiés exposés par l'appelant dans des hôtels et des restaurants de luxe, que [B] [L] s'est pleinement investi dans la société qu'il venait de racheter, qu'il avait lancé, dès le mois de juin 2022, le recrutement d'un collaborateur disposant d'une grande expérience, que toutefois n'ayant intégré l'entreprise qu'en septembre 2022, ce dernier n'a pu bénéficier du moindre transfert de connaissances en raison de la démission de l'intimé, que celui-ci a refusé de façon persistante de communiquer à [B] [L] les «reportings» d'activité et les informations sur les missions en cours en dépit de demandes écrites des 6, 11 et 15 juillet et 18 août 2022, qu'un tel refus a eu un impact néfaste sur l'activité de la société, que l'intimé a également refusé de transmettre ses connaissances liées aux métiers de conseil et de formation de la société GROUPE ARCANTE, qu'il a orchestré à son profit l'incapacité de [B] [L] à reprendre l'activité de la société et de ses filiales, que les chiffres de la société se sont effondrés comme cela résulte du rapport de l'expert-comptable du 14 décembre 2022, que l'intimé s'est livré à du détournement de personnel, qu'il a repris contact avec [C] [N] qu'il avait lui-même licencié en 2021 et que [B] [L] essayait de recruter à nouveau, ce qu'il ne pouvait ignorer, qu'il s'est livré à du dénigrement de [B] [L] en faisant circuler au sein de la société sa lettre de démission in extenso, que dans un courriel du 19 septembre 2022 adressé à l'ensemble du personnel de la société à l'exception de [B] [L], il s'est livré à une critique acerbe du management de ce dernier, qu'il a rédigé une attestation contre la société Groupe ARCANTE le 21 août 2022 dans le cadre du contentieux initié par un salarié démissionnaire, qu'il n'a pas respecté la mise à mise à pied à titre conservatoire en circulant dans l'entreprise dès le milieu de la matinée du 3 octobre 2022 alors même qu'il n'était convoqué à un entretien préalable qu'à 16 heures, que dans le cadre de l'émission «Complément d'enquête» diffusée sur France 2 le 1er septembre 2022, il s'est exprimé publiquement au nom de la société sans la moindre autorisation, qu'à cette occasion, il a adopté une position non validée par sa hiérarchie et susceptible d'entacher gravement la collaboration de la société avec la grande distribution, correspondant à 25% de la clientèle du groupe, qu'il a ainsi déclaré que les clients se livraient à des pratiques illégales de déréférencement et de rétorsion, que cette prise de position a entraîné des récriminations de la part du client Kronenbourg contenues dans un courrier de protestation du 27 octobre 2022, que la société n'a pas commis de manquement dans l'exécution du contrat de travail, que l'intimé ne communique qu'un courrier du 7 octobre 2022, dans lequel il prétendait subir un manque total de considération, et les attestations de deux anciens associés, [W] [Z] et [U] [E], la première critiquant les méthodes de management de [B] [L] et la seconde affirmant que le management de ce dernier était incompatible avec les valeurs d'Arcante, qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, qu'elles sont en outre mensongères et de pure complaisance, que l'intimé ne démontre nullement qu'il aurait subi un management anormal de la part de [B] [L] alors que par ailleurs, il refusait de suivre de simples directives qui lui étaient adressées, que l'intimé a présenté des demandes infondées, alors même qu'il a manqué à toutes ses obligations contractuelles et n'a cessé de chercher à nuire à la société, qu'il a généré un préjudice financier estimé aujourd'hui à plus de 5,5 millions d'euros, qu'il a commis un abus de droit devant donner lieu à réparation. Selon ses écritures récapitulatives reçues au greffe de la cour le 19 février 2025, [D] [P] intimé et appelant incident conclut à la réformation du jugement entrepris, à l'annulation de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 10.1 du protocole de cession du 28 janvier 2022 et reprise à l'article 8 de l'acte réitératif du 9 février 2022, à la condamnation complémentaire de la société GROUPE ARCANTE au paiement de la somme de : -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5]. L'intimé soutient que le conseil de Prud'hommes était compétent pour statuer sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence en application de l'article L1411-1 du code du travail, qu'en outre, la Cour d'appel de Douai reste compétente pour trancher le litige lié à la clause de non-concurrence en application de l'article 90 du code de procédure civile, qu'en toute hypothèse, la juridiction sociale jouit d'une compétence exclusive pour juger de l'illicéité de la clause de non-concurrence, qu'en outre, si le juge des référés commercial a retenu sa compétence aux termes de son arrêt du 28 mars 2024, cette décision est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, en application de l'article 488 du code de procédure civile, que si le contrat de travail de l'intimé ne prévoyait pas de clause de non-concurrence, cette omission n'est pas suffisante pour exclure toute contestation concernant sa licéité du fait qu'à la date de la souscription de l'engagement, l'intimé avait la qualité de salarié, que la clause de non-concurrence n'est pas stipulée au bénéfice de la société Arcante Développement mais bien de la société GROUPE ARCANTE, employeur de l'intimé, que l'acte réitératif est le seul à prendre en compte pour déterminer la date de souscription de l'engagement de non-concurrence conformément à son article 13.1, que l'intimé était déjà salarié de la société GROUPE ARCANTE depuis, au plus tard, le 1er février 2022, date à laquelle il a commencé à exercer ses fonctions au sein de la société GROUPE ARCANTE en qualité de directeur en charge de l'activité de conseil, que sa qualité de salarié était même acquise dès la signature du protocole de cession du 28 janvier 2022, que le contrat de travail figurait également en annexe 10.2 du protocole, que celui-ci ne stipulait pas une promesse d'embauche mais constituait bien un engagement contraignant, que l'engagement de non-concurrence a été consenti au bénéfice de la société GROUPE ARCANTE, employeur de l'intimé, que la société Arcante Développement ne disposait d'aucun droit d'action propre sur le fondement d'une concurrence illicite puisqu'elle n'était qu'une simple holding, n'avait aucune activité commerciale propre et ne disposait d'aucun salarié, que la clause de non-concurrence doit donc être appréciée sous l'angle du droit social, qu'elle doit faire l'objet d'une annulation, puisqu'elle n'était pas rémunérée, qu'elle était structurellement, géographiquement et temporairement excessive, que l'intimé a subi un préjudice du fait de la clause de non-concurrence, que [B] [L] a entrepris de le déstabiliser pour l'empêcher d'entreprendre toute activité professionnelle en contactant de nombreux clients, dont le directeur général de la société Coty et la société Système U, afin de leur interdire tout contact avec lui, qu'il est donc en droit de solliciter une indemnisation égale à trois mois de salaire brut, soit 91875 euros en réparation du préjudice subi, que le préavis a été rompu de manière abusive, que ses conditions de travail s'étant dégradées de manière rapide et soudaine sous l'effet des injonctions humiliantes de son employeur, il a démissionné le 11 juillet 2022, sur le refus persistant pendant le préavis d'assurer toute prospection entraînant un effondrement de l'activité conseil, qu'il a été toujours très actif dans ses missions de prospection relevant de l'activité de conseil, qu'il a réussi à organiser des rendez-vous avec six clients majeurs entre les mois de février et juillet 2022, que la chute de l'activité reprochée n'est que la conséquence de l'absence de tout investissement de [B] [L] qui a catégoriquement refusé de se former à la négociation professionnelle, c'ur d'activité de la société GROUPE ARCANTE, sur le refus persistant de communiquer à [B] [L] les reportings d'activité et les informations sur les missions en cours, que ce reproche est infondé, qu'il a régulièrement rapporté les diligences effectuées comme le démontrent les différents courriels produits, qu'il s'est borné à adopter une attitude d'opposition légitime face à des mesures injustifiées et vexatoires émanant d'un employeur coutumier du fait, sur le détournement de personnel, qu'à la date de son échange avec [C] [N] sur le projet associatif «Lab' accords d'avenir» qui n'était pas concurrent, ce dernier n'était pas salarié de la société qui n'a conclu avec lui un contrat de travail que le 24 octobre 2022, soit près d'un mois après la mise à pied, sur le dénigrement de [B] [L], que le fait de prévenir de sa démission ses deux anciens associés et amis n'est pas une faute, que le courriel adressé à trois collaborateurs seniors de la société à l'expiration de leur préavis ne comprenait aucun terme déplacé ou dénigrant envers [B] [L], que l'intimé s'exprimait en termes élogieux à l'égard des collaborateurs de l'entreprise, que l'attestation qu'il a rédigée dans le cadre du contentieux opposant [A] [H] à une société filiale du groupe n'est que la manifestation d'une liberté fondamentale de témoigner et n'est nullement fautive, que la société a reconnu qu'était artificiel le grief reposant sur la visite des bureaux de la société le matin de l'entretien préalable, sur sa participation à l'émission «Complément d'enquête» du 1er septembre 2022, qu'il ne s'est nullement exprimé au nom du groupe ou de l'une de ses filiales mais en son nom personnel, en qualité de fondateur et non de directeur du groupe, qu'il n'a porté atteinte à aucune confidentialité, que la rupture du préavis est dépourvue de fondement, qu'il convient de confirmer les différentes condamnations prononcées par les premiers juges, sur l'exécution déloyale du contrat de travail, que dès son arrivée, [B] [L] a instauré un management froid, que les trois fondateurs ont alerté ce dernier sur les conséquences prévisibles de ces méthodes dès le 21 avril 2022, qu'il n'en a pas tenu compte, a imposé des directives incohérentes, que l'intimé a été empêché d'accomplir ses missions et a été conduit à présenter sa démission, qu'en raison de la rupture anticipée du préavis, accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été écarté soudainement de l'ensemble de ses affaires et de ses collègues, que la société ne présente aucun moyen sérieux de nature à contester le management toxique de son dirigeant qui a causé le départ de presque tous les salariés en moins de deux ans, que l'intimé a subi le même sort que six autres salariés, que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts doit être confirmée, que l'intimé n'a commis aucun abus de droit d'agir. Par acte en date du 9 avril 2024, l'appelant en qualité de mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et la société GROUPE ARCANTE ont assigné en intervention forcée l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] qui ayant reçu l'acte en personne n'a ni constitué avocat ni conclu.