Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 30 avril 2025, n° 24/18163

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Liminairement la société Autodrome fait valoir que l'appel porte sur le jugement d'ouverture et l'existence d'un état de cessation des paiements , et non sur le comportement de coopération que son gérant aurait avec le liquidateur ou la poursuite de l'activité malgré la liquidation judiciaire. Elle expose ensuite que la seule indication du liquidateur judiciaire que le passif serait de 419.501,22 euros ne permet pas de caractériser le passif exigible, et indique après analyse: - que concernant la créance de la société Finacess pour 119.029,83 euros celle-ci a accepté d'établir un échéancier par courrier du 3.01.2025 - que concernant la dette fiscale elle a déposé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis à statuer, que cette dette n'est donc pas exigible - que concernant la dette Urssaf la partie exigible est de 100.890,33 euros, - qu'elle dispose d'une trésorerie de 174.365,30 euros supérieure à la dette Urssaf - que la trésorerie dont elle dispose permet également de couvrir les sommes dues à Verisure et Total Energie. Elle fait valoir qu'un inventaire a été réalisé par un commissaire de justice. Elle conclut donc ne pas être en état de cessation des paiements. Le liquidateur judiciaire expose d'abord d'une part que la société ne coopère pas et d'autre part qu'elle poursuit son activité malgré la liquidation judiciaire. Il indique ensuite que le dirigeant n'a pas fourni la liste des créanciers et que le passif définitif déclaré s'élève à 419.501,22 euros. Il conclut que la société Autodrome N20 soutient avoir contesté la créance fiscale mais n'en fournit pas les justificatifs. Il précise que l'activité est exercée sur deux sites, que sur le site d'[Localité 5] aucun inventaire n'a pu être dressé puisque le dirigeant n'a pas répondu, que sur le site d'[Localité 6] le matériel a été estimé à une valeur d'exploitation de 53.030 euros et une valeur de réalisation de 19.140 euros. Il fait valoir que le montant de l'actif disponible st nul et que le dirigeant n'a communiqué aucun justificatif et notamment aucune information sur le compte bancaire. La société Finacess explique qu'elle a donné en location à la société Autodrome N20 8 véhicules et une presse et que la société Autodrome N20 n'a pas honoré l'ensemble des échéances de loyer de telle sorte qu'elle a saisi le tribunal de commerce de Melun et obtenu un jugement le 15.01.2024. Elle n'entend pas s'opposer à la demande d'infirmation du jugement dès lors que l'appelante démontre ne pas être en état de cessation des paiements. Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L.631-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements. En premier lieu la cour constate que la société appelante conclut à la nullité du jugement sans faire valoir aucun moyen au soutien de cette demande de nullité du jugement. La demande de prononcé de la nullité du jugement sera donc rejetée. L'état du passif produit par le liquidateur judiciaire est le suivant: - EDF: 22,47 euros - Finacess: 120.502,05 euros - PRS: 157.551,35 euros dont 156.051,35 euros de créances échues privilégiées et 1500 euros de créance provisionnel - [H]: 174 euros - Total Energies: 1019 euros - Urssaf: 191.891,69 euros se décomposant en 100.890,33 euros à titre privilégié, 40.193,36 euros à titre chirographaire et 50.0808 euros à titre provisionnel -Verisure: 647,76 euros. La société Autodrome N20 reconnaît pour sa part être débitrice des créances suivantes: - Finacess: 120.502,05 euros - Administration fiscale: 156.051,35 euros - Urssaf: 100.890, 33euros - Verisure: 647,76 euros - Total Energie: 1019,90 euros. S'agissant de la créance Finacess le créancier a accordé un échéancier par courrier du 3.01.2025. S'agissant de la créance de l'administration fiscale, la société Autodrome N20 produit aux débats une réclamation contentieuse adressée au directeur des services fiscaux le 2.01.2025 par lettre recommandée contestant l'avis de mise en recouvrement, aux termes de laquelle elle sollicite le sursis à paiement. Or l'avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire et en conséquence constitue une créance exigible nonobstant la contestation soulevée, en l'absence de sursis à paiement accordé. Par ailleurs l'Urssaf a déclaré une créance de 191.891,69 euros se décomposant en 100.890,33 euros à titre privilégié, 40.193,36 euros à titre chirographaire et 50.0808 euros à titre provisionnel. C'est donc une créance échue de 141.083,69 euros qui a été déclarée et non comme le soutient Autodrome une créance de 100.890,33 euros. Le passif exigible s'établit donc à la somme de 298.998,27 euros. La société Autodrome fait valoir qu'elle dispose d'une somme de 116.461,15 euros en compte courant et qu'elle attend le paiement d'une facture en date du 31.12.2024 de 59.998,20 euros. Cependant une facture établie à l'égard d'un créancier ne constitue pas un actif disponible. En outre il ressort de la facture produite que celle-ci était à régler pour le 15.01.2025. Ainsi cette facture a éventuellement déjà été réglée et son montant est inclus dans le solde bancaire, soit n'a pas été payée malgré la date de recouvrement au 15.01.2025 et alors ne peut être considérée comme un actif disponible au regard du retard de paiement. Il résulte donc de ces éléments que face à un passif exigible de 298.998,27 euros la société Autodrome ne peut faire valoir qu'un actif disponible de 116.461,15 euros. La société Autodrome N20 est donc en état de cessation des paiements. La société Autodrome N20 ne conclut pas subsidiairement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne fait valoir d'ailleurs aucun élément rapportant la preuve qu'un redressement n'est pas manifestement impossible de telle sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.