Cour d'appel, Chambre 2-2, 29 avril 2025, n° 24/02186

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la recevabilité de l'appel Aucun élément ne permet de remettre en cause la recevabilité de l'appel, qui n'est d'ailleurs pas contestée. L'appel sera déclaré recevable. Il est également constant que l'appelant a effectué les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile. L'appel est, dès lors, régulier. Sur la demande principale M. [C] [X] [O] revendique la nationalité française en raison de son mariage célébré le 25 février 2005 à [Localité 6] (06) avec Mme [B] [D], elle-même de nationalité française, et ce, sur le fondement de l'article 21-1 du code civil. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. L'article 21-2 du code civil prévoit que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. L'article 26-4 de ce même code énonce qu'« à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » En l'espèce, il n'est pas contesté que lors du dépôt de sa demande de déclaration acquisitive de nationalité française (le 4 novembre 2009), M. [C] [X] [O] était bien marié avec Mme [B] [D], ce mariage ayant été célébré le 25 février 2005 et le divorce n'étant intervenu que le 9 mai 2012. Le ministère public entend, cependant, faire application de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil qui dispose que l'enregistrement de déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté par lui, en cas de mensonge ou de fraude. Le ministère public soutient que les éléments de la procédure établissent qu'il n'existait en réalité entre M. [C] [X] [O] et son épouse, aucune communauté de vie affective, dans la mesure où avant et après le mariage, M. [C] [X] [O] a continué à avoir une relation avec Mme [Y], laquelle a donné naissance à trois enfants, dont un fils né après la célébration du mariage entre M. [C] [X] [O] et Mme [D]. Il est ajouté que cette situation familiale créée en Turquie a été dissimulée lors de la déclaration acquisitive de nationalité française et a été officialisée lorsque M. [C] [X] [O] a épousé Mme [Y]. M. [C] [X] [O] ne conteste pas avoir eu, au cours de son mariage avec Mme [D], une relation adultère avec son ancienne compagne, Mme [Y], à l'occasion d'un voyage en Turquie, mais précise que cette relation n'a pas entaché sa vie maritale avec Mme [D], même si un enfant, [S], est né en 2007 en Turquie, issu de cette relation. Il affirme qu'il existait une véritable communauté de vie, matérielle et affective, entre lui et Mme [D]. A l'appui de cette affirmation, il produit diverses pièces, à savoir, notamment : - plusieurs clichés photographiques le représentant avec Mme [D], à différents moments de vie, le couple étant parfois accompagné de tiers, - deux attestations manuscrites rédigées au nom de Mme [D] et accompagnées de la photocopie de la carte d'identité de cette dernière. Le témoin y indique, notamment, que le mariage avec M. [C] [X] [O] était 'réel', qu'elle avait connaissance de l'existence des trois enfants de M. [C] [X] [O], nés en Turquie, y compris le dernier né pendant le mariage. Le témoin précise encore que M. [C] [X] [O] s'est très vite intégré dans son cercle d'amis ; qu'il vivait avec elle et ses enfants ; qu'elle même connaissait la famille de son mari. Elle mentionne que lors de la déclaration acquisitive de nationalité, il n'était pas demandé d'indiquer les enfants résidant hors de France, d'où l'absence de mention des enfants de son mari résidant en Turquie, - les avis d'imposition du couple établis en 2011 et 2012, - deux attestations notariées, qui établissent que le 19 octobre 2007, M. [C] [X] [O] et Mme [D] ont acquis un bien immobilier à [Localité 2] et l'ont revendu le 8 juin 2017 ; ainsi que divers documents établis aux deux noms relatifs aux frais ou à l'emprunt en lien avec ce bien, - des documents bancaires établissant l'existence d'un compte joint. Ces éléments sont de nature à prouver que M. [C] [X] [O] et Mme [D] ont vécu une vie maritale, affective et matérielle, qui s'est poursuivie malgré la naissance d'un enfant en Turquie en septembre 2007, né d'une relation extra-conjugale entre M. [O] et son ancienne compagne. Après cette naissance, les époux ont d'ailleurs pris la décision de s'investir dans un projet immobilier commun en acquérant un bien en octobre 2007, bien qui ne sera vendu que plusieurs années après le divorce. L'ensemble des documents démontre que les époux ont partagé non seulement des intérêts économiques mais aussi une communauté de vie affective, une vie sociale et familiale. Au regard de ces éléments, le fait que M. [C] [X] [O] ait vécu en concubinage avec Mme [Y], en Turquie, avant son mariage avec Mme [D], et le fait qu'il ait eu une relation extra-conjugale avec cette ancienne concubine, avec la conception d'un troisième enfant, sont insuffisants à établir une absence de communauté de vie entre M. [C] [X] [O] et Mme [D] et à établir une fraude ou un mensonge au sens de l'article 26-4 du code civil. L'existence de la relation extra-conjugale n'est pas suffisante pour démontrer que M. [O] menait une double vie, en vivant une vie maritale de façade avec Mme [D] et une véritable vie familiale et affective en Turquie avec Mme [Y]. M. [O] ne s'est, d'ailleurs, marié avec Mme [Y] que le 7 septembre 2017, soit plus de cinq années après son divorce d'avec Mme [D]. Au cours de ce second mariage, il a, en outre, eu une relation adultère avec une dénommée Mme [A], relation dont est issu un enfant, [P] né le 26 mai 2020. Dans ces conditions, le comportement infidèle de M. [O] ne saurait être considéré comme la preuve d'une fraude ou d'un mensonge susceptible de remettre en cause l'existence d'une communauté de vie entre M. [O] et Mme [D]. Par ailleurs, aucune conclusion ne peut être tirée du fait que M. [C] [X] [O] n'ait pas mentionné, dans sa déclaration de nationalité française, l'existence de ses trois enfants nés et restés en Turquie. En effet, la lecture de cette déclaration révèle que doivent être mentionnés les enfants mineurs étrangers résidant avec le déclarant 'de façon habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce'. Or, il n'est pas contesté que les trois enfants de M. [C] [X] [O], nés antérieurement à la déclaration (datée du 4 novembre 2009) vivaient habituellement en Turquie avec leur mère. Il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé et le ministère public sera débouté de ses demandes et notamment de sa demande tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite en date du 14 octobre 2010 sous le numéro n° 15358/10 par M. [C] [X] [O] né le 1er janvier 1980 à [Localité 5] (Turquie). Sur les demandes annexes L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de M. [C] [X] [O] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.