Cour d'appel, Sociale A salle 1, 28 mars 2025, n° 23/00512

Motivation

MOTIVATION : Il y a lieu d'observer que M. [B] apparaît désormais ne plus contester ni le principe même de la rupture conventionnelle, renonçant ainsi à faire produire à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni le solde du préavis et des congés payés afférents ni, de façon générale, le montant porté sur le solde de tout compte au titre de l'indemnité de rupture. L'appelant maintient, en revanche, sa contestation relative aux frais de déplacement qu'il scinde en deux catégories, la première concernant des frais réels de mission exposés au cours des années 2015 et 2016 et la seconde ayant trait aux frais de déplacement exposés pour le trajet entre son domicile à [Localité 6] et le lieu de travail à [Localité 5]. C'est à juste titre que la société invoque le moyen tiré de la prescription biennale prévue à l'article L.1471-1 du code du travail, qui est applicable au régime des frais professionnels (par exemple, Soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208) tels des frais de déplacement, et sur laquelle ne s'est pas prononcé le conseil de prud'hommes. Si la saisine initiale de la juridiction prud'homale par M. [B] est du 16 février 2021 et porte mention d'une réclamation au titre des frais de déplacement, celle-ci n'était alors ni chiffrée ni délimitée dans le temps. Et c'est seulement par des conclusions du 23 août 2021 que le salarié l'a évaluée à la somme de 10 069 euros pour la période du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 avant de la faire varier et de la porter, dans le dernier état du litige, à la somme de 38 500 euros au titre de la période allant de 2009 au 30 octobre 2020. Il s'ensuit que le conseil de prud'hommes n'a véritablement été saisi d'une demande au titre des frais de déplacement que par les conclusions du 23 août 2021. Dans la mesure où il est acquis aux débats, ainsi que permettent d'ailleurs d'en attester les nombreux échanges entre les parties, que l'appelant a eu une connaissance de ses droits lui permettant d'agir en temps voulu et au moment de leur naissance, il s'en déduit que les demandes pour la période antérieure au 23 août 2019 sont prescrites. M. [B] le conteste et fait rétroagir ses prétentions jusqu'en 2009 alors même qu'il avait pourtant admis, dans ses conclusions du 23 août 2021, qu'une prescription, triennale en l'occurrence, devait s'appliquer puisqu'il cantonnait alors sa demande à la période allant du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020. Quoi qu'il en soit, l'appelant ne peut en aucun cas tirer parti, contrairement à ce qu'il soutient, d'un quelconque acte de reconnaissance de dette et interruptif de prescription au cours de la période atteinte par cette dernière. D'une part, les nombreux échanges qu'il produit ne traduisent absolument pas un accord sur une prise en charge complète et inconditionnelle des frais litigieux. D'autre part, et en toute hypothèse, l'éventuelle interruption de la prescription n'a pu avoir, en l'espèce, pour conséquence de porter le terme de celle-ci à une date postérieure au 22 août 2019. Sur ce dernier point en effet, si l'employeur a pu, par exemple, s'engager sur le principe de la prise en charge de frais selon courrier électronique du 6 octobre 2015 (pièce n° 28-2 de M. [B]), l'interruption, à la supposer acquise, de la prescription n'a eu pour effet que de faire courir un nouveau délai de deux ans à compter de cette date soit jusqu'au 6 octobre 2017. Et il n'y a pas d'engagement postérieur de l'employeur, clair, ferme et inconditionnel, portant sur le paiement au salarié de sommes supplémentaires et allant au-delà de ce qui lui avait déjà été versé. La demande au titre des frais réels de mission apparaît donc prescrite en son intégralité compte tenu de la période en litige. S'agissant des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, c'est, au surplus, à juste titre que le jugement attaqué observe que le litige se règle, en toute hypothèse, à l'aune de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendu laquelle ne prévoit pas ce cas de sorte qu'il y a lieu de se reporter à l'accord d'entreprise du 26 juin 2007 (pièce n° 10 de l'employeur) sous réserve de son applicabilité aux cadres. Or, il ressort des bulletins de paie de M. [B] et des décomptes (notamment pièces n° 11 et 12 de la société) qu'en réalité ce dernier apparaît avoir perçu chaque mois la somme de 505 euros à ce titre sous l'intitulé de 'prime de transport', ce qui est plus favorable que le régime légal ainsi que celui résultant de l'accord d'entreprise. En conséquence, et pour l'ensemble de ces raisons, les demandes de l'appelant ne peuvent prospérer. Le jugement sera confirmé pour le surplus en ses motifs non contraires. Succombant en son appel, M. [B] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la nature du litige ainsi que l'équité commandent de ne pas faire application de ce texte au bénéfice de la société.