Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 29 avril 2025, n° 22/01310

Motivation

SUR CE, LA COUR, Sur l'objet de l'appel, Il résulte des écritures ci-dessus visées que, mis à part la demande subsidiaire de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] portant sur la prescription acquisitive, évoquée ci-après, le débat en cause d'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance, chacune des parties maintenant ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges. A titre liminaire, La cour rappelle qu'elle ne peut statuer que sur les prétentions récapitulées au dispositif des dernières conclusions des parties. Or, comme le relèvent pertinemment M. et Mme [D], M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] qui sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il rejette leur revendication du bénéfice de la prescription trentenaire ne forment pas cette demande au dispositif de leurs dernières conclusions. En effet, à la suite de cette demande d'infirmation, ils se bornent à solliciter le rejet des demandes adverses. La cour n'étant pas saisie d'une telle demande ne saurait la trancher. Au surplus, comme il sera développé ultérieurement, les moyens qu'ils développent pour démontrer que l'empiétement allégué est infondé et que leur construction a été réalisée sur un terrain leur appartenant ne sont pas de nature à emporter la conviction de la cour et à leur permettre d'obtenir l'infirmation du jugement déféré sur ce point. Sur la demande tendant à obtenir que la pièce 28 de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] soit écartée des débats C'est par d'exacts motifs, adoptés par cette cour, que le jugement a rejeté cette demande. Il sera rappelé en effet que même si une attestation ne répond pas au formalisme prévu par l' article 202 du code civil, elle peut valoir comme témoignage suffisamment crédible compte tenu des circonstances de l'espèce, de son contenu, de son auteur. En l'occurence, la pièce 28 mentionne le nom de son auteur, est signée, cette signature apparaît comparable à celle figurant sur la copie de la carte nationale d'identité de l'auteur, contient des renseignements dont l'auteur a été personnellement témoin de sorte qu'elle n'a pas à être écartée des débats. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de suppression des empiétements Se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire de M. [J], qu'il détaille, sur le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye du 11 juin 2019, aujourd'hui définitif, fixant les limites séparatives des propriétés conformément au plan de l'expert [J] et établissant l'existence des empiétements dénoncés par M. et Mme [D], le tribunal a écarté le moyen soulevé par M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] tiré de la prescription acquisitive. Contrairement à ce que persistent à soutenir M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z], le rapport d'expertise judiciaire de M. [J], contradictoire, complet et circonstancié a été homologué par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye et a fixé de manière claire les limites séparatives entre les deux fonds. C'est pertinemment que M. et Mme [D] rappellent que la question de l'ancienne clôture et de son emplacement a largement et longuement été débattue et que M. [J] a clairement et contradictoirement répondu dans une note du 5 mars 2019 (pièce 10) que (souligné par cette cour) 'il ne faut pas dire que les époux [Z] ont réalisé leur construction 'dans l'alignement de la clôture existante' car les cotes figurant sur leur propre permis (de construire) n'ont pas été respectées puisqu'ils ont construit au-delà. De surcroît, le permis prévoyait de laisser en place la clôture existante (clôture existante à maintenir) aux motifs que l'architecte avait dû avoir vent qu'il s'agissait d'une clôture privative. Or, celle-ci a été remplacée par un mur qui ne figure pas sur le permis de construire et qui empiète que la propriété de [D]'. L'attestation tant de Mme [G] (pièce 28) que de M. [G] (pièce 29) ainsi que l'avis du cabinet [S] (pièce 24) ne sont pas de nature à contredire les constatations et conclusions de l'expertise contradictoire de M. [J] qui aux termes de travaux complets, sérieux, précis, circonstanciés, a retenu que le muret réalisé par M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] n'avait pas été édifié dans l'alignement de la clôture existante et qu'il empiétait sur le fonds appartenant à M. et Mme [D]. Les incohérences que les appelants dénoncent, tenant au fait que M. [J] serait parti du postulat erroné selon lequel l'ancienne clôture aurait été la propriété de M. et Mme [D], alors qu'elle avait été construite par M. [C], auteur de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z], que le cabinet [S] aurait indiqué, en 2020 (pièce 24) que son plan de la propriété des consorts [F] (auteurs de M. et Mme [D]) dressé 1990 ne serait pas en définitive fiable, ne résistent pas aux éléments contradictoirement retenus par M. [J]. Ce denier a clairement et de manière très circonstanciée expliqué que les termes du permis de construire n'avaient pas été respectés par M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] qui avaient construit au-delà de la limite de leur fonds et en tout état de cause, au-delà des limites fixées par la clôture préexistante. Au reste, par sa lettre (pièce 24), le cabinet [S] explique très simplement que le plan mentionne bien qu'il a été établi en fonction des différents éléments recueillis et partant procède d'une interprétation d'une série d'éléments portés à la connaissance des experts. Ainsi selon lui 's'agissant des raisons pour lesquelles la délimitation a été définie comme telle résulte de l'interprétation qui a été faite des différents éléments dont nous avions connaissance ; à savoir l'état des possessions constatées en 1990 (murs, clôture, bâti signes d'appartenance), les archives en notre possession et le mesurage réalisé en 1990' et que 'ces éléments constituent des présomptions que le Géomètre-Expert interprète pour fixer ,la limite de propriété. Vous comprenez donc que la délimitation d'une propriété n'est pas une science exacte car les éléments recueillis diffèrent toujours plus ou moins. Dans le cas présent, nous disposions de deux plans (plan de la propriété [P] et plan de division d'avril 1920 - ci-joints) sur lesquels la clôture est représentée comme privative au lot B'. Ces explications ne permettent pas de retenir que le plan est erroné, mais au contraire qu'il est établi conformément aux règles de l'art régissant la profession des experts géomètres. D'ailleurs, les tribunaux eux-mêmes, procèdent d'une manière comparable. Ainsi, lorsque les deux parties invoquent leur droit de propriété sur le même bien immobilier, les juges tranchent le conflit de preuves, au terme d'une comparaison des éléments de preuve, présomption et indices qui ont pu être réunis, et déterminent la propriété en fonction 'des présomptions les meilleures et les plus caractérisées' (pour un exemple récent 3e Civ., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.946). Le procès-verbal de constat du 26 mars 2019 (pièce 15 des appelants) n'est pas non plus de nature à contredire le rapport d'expertise complet et contradictoire établi par M. [J]. Il se borne à constater l'existence d'un poteau d' 'apparence ancien présent contre le poteau situé en partie droite de la clôture de mes requérants' sur lequel sont visibles des anciennes fixations et en partie arrière de terrain, la présence d'une clôture constituée par un grillage fié sur des poteaux en béton 'd'apparence anciens'. Sur ce point également, le tribunal a répondu précisément et retenu que les pièces produites par M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] ne permettaient pas de déterminer exactement l'emplacement prétendu de l'ancienne clôture ni d'établir la préexistence d'un empiétement antérieur. La cour observe en outre que M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] n'ont pas sollicité une contre expertise pour contredire les conclusions de M. [J], qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. A cet égard, M. et Mme [D] font justement valoir que M. [J] a été convoqué à l'audience de plaidoiries devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, ce qui n'est pas anodin, et a fourni toutes les précisions sur son rapport, ses travaux, ses constatations et conclusions. Il a maintenu ses conclusions sur la délimitation des fonds et le tribunal d'instance a homologué ce rapport et fixé les limites séparatives des fonds respectifs de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] et de M. et Mme [D]. Il est constant que M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] n'ont pas interjeté appel de cette décision. Les moyens que M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] développent à hauteur d'appel, en grande partie identiques à ceux déjà examinés à de nombreuses reprises par différentes juridictions, les éléments de preuve produits, ne sont pas de nature à emporter la conviction de la cour. Il s'ensuit que le jugement qui retient l'existence de l'empiétement allégué par M. et Mme [D] sera confirmé. Sur la destruction des ouvrages C'est par d'exacts motifs, particulièrement pertinents et circonstanciés, que le jugement a retenu que l'expulsion et la démolition étaient les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien et l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, prévu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, Bull. 2018, III, n° 52, publié en outre au rapport de la Cour de cassation ). C'est également par d'exacts motifs, adoptés par cette cour, que le tribunal a estimé que la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 décembre 2019 (3e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.113, publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation) n'était pas transposable en l'espèce. A l'occasion de cet arrêt la Cour de cassation, il était demandé à la haute juridiction de dire si un contrôle de proportionnalité devait être effectué, au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée, dans l'hypothèse d'une demande de démolition forcée d'un bien empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage. Dans cette espèce, c'était le propriétaire du fonds servant qui avait construit sur l'assiette de la servitude lui appartenant, grevée d'une servitude de passage. La Cour de cassation a répondu à cette question en retenant que prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ordonne la démolition de l'immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette mesure n'est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En réalité, par cet arrêt, la Cour de cassation ne fait que confirmer sa précédente jurisprudence et renforcer la protection du droit de la propriété immobilière en retenant que le propriétaire du fonds servant qui construit sur l'assiette de la servitude ne pourra pas être obligé à démolir sans que le juge ne se livre auparavant à un contrôle de proportionnalité de cette mesure. Dans la présente espèce, ce n'est pas le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage qui construit sur l'assiette de la servitude de passage, mais le propriétaire du fonds dominant. Il s'ensuit que cette jurisprudence n'a pas vocation à s'appliquer. Au surplus, M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] ne démontrent pas en quoi la démolition prononcée présente un caractère disproportionné. Ils ne sont pas condamnés à démolir leur pavillon, mais seulement les empiétements sur la propriété du fonds appartenant à M. et Mme [D] soit 1 à 6 cm pour le pignon du pavillon M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] , 9 cm en surplomb de la toiture du pavillon de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z], 34 cm de débord de béton et 12 cm au niveau du point A du muret édifié en avant du pavillon de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z]. Ils ne démontrent pas en quoi la mise en conformité de leur construction avec la réalité des limites de propriété est de nature à mettre en cause la pérennité de leur construction. Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef. Sur l'astreinte C'est à bon droit que M. et Mme [D] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à assortir la condamnation à démolir d'une astreinte. Il est patent que M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] n'ont pas respecté la décision irrévocable rendue le 11 juin 2019 ; qu'ils ont construit sur le fonds voisin et qu'ils résistent à l'exécution de la décision les condamnant à respecter la propriété de M. et Mme [D]. Il sera dès lors fait droit à la demande de M. et Mme [D] et la condamnation à détruire les ouvrages empiétant sur le fonds de M. et Mme [D] prononcée par le tribunal à l'encontre de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] sera assortie d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard commençant à courir trois mois après la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois. Sur les dommages et intérêts sollicités par M. et Mme [D] C'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts formés par M. et Mme [D]. En effet, ces derniers ne démontrent toujours pas que les travaux de terrassement qu'ils ont réglés (600 euros) sont la conséquence des empiétements irréguliers de leurs adversaires ou en lien avec ceux-ci. S'agissant des frais de bornage, comme l'a exactement jugé le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, dans son jugement irrévocable du 11 juin 2019, celui-ci bénéficie aux deux propriétaires des deux fonds voisins de sorte que le partage par moitié entre les parties de ces frais est justifié. Ils ne démontrent pas plus l'existence du préjudice moral qu'ils allèguent, ni des inconvénients qu'ils vont devoir supporter en raison des travaux de remise en état, ni de la dégradation que leur fonds va subir durant ceux-ci. Leur demande de dommages et intérêts qui n'est pas justifiée sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z], parties perdantes, supporteront les dépens d'appel. Ils seront déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. et Mme [D] qui sera mise à la charge de M. [W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z].