Cour d'appel, CHAMBRE 7 SECTION 3, 28 avril 2025, n° 24/02503

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile, aux termes duquel "l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent", l'étendue de la saisine de la cour est limitée par les énonciations de l'acte qui lui a déféré le jugement et ne peut être élargie aux conclusions subséquentes, cette saisine initiale ne pouvant être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué. En revanche, la saisine de la cour est limitée par les conclusions ultérieures de l'appelant qui abandonne au dispositif de ses dernières conclusions la critique de chefs formulée lors de sa déclaration d'appel. La cour constatant de quels éléments du litige elle est saisie, n'a pas à inviter les parties à présenter leurs observations. M. [E] qui a interjeté appel de la condamnation pour résistance abusive et du chef de l'indemnité procédurale n'a formé aucune demande aux termes de ses écritures. Sur la demande de nullité du jugement M. [E] soutient qu'il ressort du jugement entrepris que l'avocat qu'il a mandaté pour le représenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, Maître [M] [F], n'est pas avocat au barreau de Lille mais au barreau de Douai et ne pouvait postuler devant le juge aux affaires familiales de Lille en la matière, en application de l'article 5 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. En revanche, Maître [N] représentait M. [E] dans une autre procédure devant la même juridiction, relative au recours en révision intenté à l'encontre du jugement précédent ayant servi de base au jugement d'homologation, de sorte que M. [E] avait bien un avocat plaidant et un avocat postulant. Faute pour Mme [L] d'avoir notifié les actes de procédure à Maître [N], l'ensemble des actes et conclusions de première instance sont nuls et de nul effet, et le jugement est donc nul. Mme [L] réplique qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir notifié ses écritures à Maître [N] qui n'était pas saisi des intérêts de M. [E] dans la procédure de première instance enregistrée sous le numéro RG 22/08856. Elle ajoute que même en considérant que Maître [F] ne pouvait intervenir en première instance pour M. [E] dans une procédure de partage dès lors que son cabinet est situé dans le ressort de la cour d'appel de Douai, il n'en demeure pas moins qu'en se constituant en cause appel, il a régularisé la prétendue irrégularité, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure civile. * Aux termes de l'article 5 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2020, " les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle (') ". Il est constant en l'espèce que devant le premier juge M. [E] était représenté par Maître [M] [F], avocat au barreau de Douai, en violation des règles de postulation qui impliquaient que celui-ci soit représenté par un avocat inscrit au barreau de Lille, le litige intéressant une procédure de partage devant la juridiction lilloise. M. [E] ne peut sérieusement soutenir que dans la mesure où il aurait eu un autre avocat, Maître [N], constitué dans une autre affaire afférente à un recours en révision contre le jugement du 27 septembre 2021, Mme [L] était tenue d'adresser à ce dernier, et non à Maître [F], ses actes de procédure devant le premier juge, dans l'instance relative à la liquidation. Ce raisonnement est dépourvu de tout fondement juridique, ne peut être suivi, puisque Maître [N] n'était pas constitué pour M. [E] dans cette instance. Le jugement ne pourra donc pas être annulé pour ce motif qui est inopérant. Il convient d'observer qu'en tout état de cause, si le défaut de représentation par un avocat du barreau prévu en matière de partage, pour méconnaissance de la territorialité de la postulation, constitue un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, l'article 121 du même code énonce que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Or, cette irrégularité n'a pas été en l'espèce proposée au premier juge qui n'a donc pas statué sur ce point et il n'est pas contesté que cette irrégularité affectant la procédure devant le premier juge a été couverte en cause d'appel, avant que la cour d'appel ne statue, par la constitution régulière de Maître [F], avocat au barreau de Douai. Sur la demande de sursis à statuer A titre subsidiaire, M. [E] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du recours en révision pendant devant la cour de ce siège. Il n'invoque aucun moyen au soutien de sa demande. Mme [L] s'oppose à la demande. Elle fait valoir que l'appel de M. [E] sur le recours en révision a été déclaré irrecevable et que M. [E] a contesté cette décision devant la cour d'appel par voie de conclusions de déféré. Elle ajoute que le jugement du 8 février 2024 est assorti de l'exécution provisoire et que M. [E] n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel d'un référé suspension tant il sait que son recours est voué à l'échec, comme le démontre l'amende civile à laquelle il a été condamné par le premier juge. En effet, M. [E] n'a de cesse que de ralentir les opérations de partage et le cours de la justice. Il doit donc être débouté de sa demande. Elle soutient en outre dans sa note en délibéré que la demande est irrecevable. Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation de la cour pour statuer sur les exceptions de procédure. L'exception de sursis à statuer qui constitue une exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu de l'article 74 du code de procédure civile et devant le conseiller de la mise en état. M. [E] n'est plus recevable en sa demande de ce chef qui a été formée devant la cour d'appel au lieu du conseiller de la mise en état. Au surplus, la demande n'est motivée par aucun moyen de droit ou de fait. Sur l'homologation du projet de partage de Maître [O] Par jugement du 18 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a homologué l'état liquidatif et de partage établi le 14 mars 2022 par Maître [O], notaire. Aux termes de ses écritures, M. [E] n'invoque aucune critique du jugement qui a homologué ce projet d'état liquidatif et il ne formule aucun moyen au soutien de sa demande tendant à dire n'y avoir lieu à homologation. Mme [L] a sollicité la confirmation du jugement de ce chef observant que M. [E] ne critique pas le jugement du chef de l'homologation prononcée. * L'article 542 du même code énonce que l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. M. [E] ne formule aucun moyen tendant à critiquer l'homologation de l'état liquidatif et il n'avait d'ailleurs pas plus conclu en première instance de ce chef. Le premier juge a exactement relevé qu'il relevait des pièces produites par Mme [L] que le projet d'état liquidatif avait été signé par M. [E] chez son conseil mais que celui-ci ne s'était pas ensuite présenté devant le notaire le 8 juillet 2022 pour signer l'acte authentique le régularisant. Il n'a soulevé aucun moyen pour s'opposer à l'homologation en question. Rien ne s'oppose à l'homologation du projet liquidatif dressé par Maître [O], notaire. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts Mme [L] a interjeté appel incident du jugement qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil à hauteur de la somme de 14 432,91 euros au titre de surcoût de travaux se décomposant comme suit : - 8 723,84 euros : frais de toiture principale - 2 533,79 euros : frais de toiture secondaire - 2 291,09 euros : frais de châssis - 884,19 euros : frais d'électricité. Elle soutient que M. [E] tente par tous moyens de ralentir les opérations de partage depuis le prononcé du divorce en 2015, que plusieurs réunions sont intervenues chez le notaire, que M. [E] a finalement signé le projet de partage en mars 2022 mais a refusé de réitérer sa signature devant le notaire à deux reprises sans raison objective, qu'il a donc maintenu artificiellement l'indivision ce qui a fait courir d'autant l'indemnité d'occupation due par Mme [L]. De la même façon, le coût des travaux requis par l'état de l'immeuble a considérablement augmenté, comme le démontrent les divers devis produits, du fait de ces tergiversations de M. [E], au regard du coût des matières premières et matériaux par l'effet inflationniste de la crise sanitaire de 2020 et de la guerre en Ukraine depuis 2022. Ainsi, Mme [L] n'a jamais pu procéder aux travaux compte tenu du retard pris pour acquérir l'immeuble par le fait de M. [E] et du refus des banques de financer les travaux en l'absence de taxe foncière au nom de Mme [L]. Elle considère anormal de subir le coût de cette inflation alors que c'est l'incurie de M. [E] qui est dans l'opposition systématique à la signature du partage. Elle estime que le premier juge a fait une erreur d'appréciation alors qu'elle produisait de nombreux justificatifs permettant d'établir sa demande. M. [E] ne formule aucune observation de ce chef. Le premier juge a retenu pour rejeter la demande que les devis produits par Mme [L] concernant les toitures n'avaient pas été effectués par les mêmes entreprises de sorte que l'augmentation des prix pouvait relever des différences pratiquées selon les entreprises elles-mêmes et non une cause extérieure. S'agissant des châssis, les deux devis ne concernaient pas les mêmes travaux. Enfin, pour les travaux d'électricité, la seule augmentation des prix ne pouvait être imputée à M. [E], et aucune augmentation n'était démontrée entre le 14 mars 2022 et le 27 octobre 2022. Il ressort des pièces et explications communiquées que Maître [Y] [O], notaire à [Localité 13], désigné amiablement par les parties après leur divorce pour procéder aux opérations de liquidation partage, a établi une attestation constatant l'échec des tentatives amiables de partage le 18 décembre 2015. Par exploit d'huissier signifié le 9 décembre 2019, Mme [L] a assigné son ex-époux devant le juge aux affaires familiales de Lille aux fins de liquidation et partage judiciaires. Le jugement a été rendu le 27 septembre 2021. Puis M. [E] a signé le projet d'état liquidatif du 14 mars 2022, le 8 avril 2022, mais n'a pas réitéré sa signature devant notaire contraignant Mme [L] à assigner à nouveau son ex-époux devant la juridiction le 15 décembre 2022. Celui-ci a constitué avocat mais n'a pas conclu, et n'a opposé aucun moyen à la demande d'homologation de l'état liquidatif. * Mme [L] reproche à M. [E] d'avoir fait traîner les opérations de liquidation et partage et d'avoir refusé de réitérer sa signature du projet d'état liquidatif, sans justifier d'aucun motif, ce qui a conduit à une nouvelle action en justice pour obtenir l'homologation du projet d'état liquidatif et de partage. Il convient d'observer toutefois en premier lieu que Mme [L] a attendu quatre années pour assigner son ex-époux devant le juge aux affaires familiales après l'échec de la phase amiable en 2015, soit le 9 décembre 2019, et que le jugement a été rendu le 27 septembre 2021 compte tenu des divers points débattus par les parties, sur lesquels chacune des parties a obtenu partiellement gain de cause. A la suite de ce jugement, le projet a été établi par Maître [O] le 14 mars 2022 et M. [E] l'a signé chez son conseil le 8 avril 2022, date à laquelle le notaire lui avait retourné le projet par mail (pièce 29 de l'intimée). Or, Mme [L] se plaint de l'augmentation du coût des travaux entre 2019 (pour les toitures) ou 2020 (autres travaux) et octobre 2022 (nouveaux devis), alors que l'attitude dilatoire de M. [E] ne peut lui être reprochée qu'à compter du 8 avril 2022 et rien ne permet de vérifier un accroissement du coût des travaux entre avril 2022 et octobre 2022. Le préjudice n'est donc pas démontré par Mme [L] qui sera déboutée de sa demande. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et l'indemnité procédurale Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; M. [E] qui succombe à titre principal sera condamné aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité procédurale de 2 500 euros à Mme [L].