Cour d'appel, Sociale E salle 4, 31 janvier 2025, n° 23/01574

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS [J] [L] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 1998 en qualité d'afficheur monteur entretien, avec le statut d'ouvrier par la société SIROCCO PUBLI-CITIES aux droits de laquelle sont venues les sociétés CLEAR CHANNEL France puis CITYZ MEDIA. A la date de son licenciement, il occupait l'emploi de Technicien maitrise, statut agent de maitrise, niveau 1, catégorie 2, de la classification de la convention collective nationale de la publicité et percevait un salaire mensuel brut moyen de 2.428,99 euros bruts. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés. [J] [L] a fait l'objet d'un premier arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 2017, puis d'un second à partir du 4 septembre 2019. Le 30 mars 2020 la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a reconnu le caractère professionnel de sa maladie. A la suite de la visite médicale de reprise organisée le 13 mars 2020, le médecin du travail a conclu à une inaptitude du salarié à son poste de monteur en une seule visite, estimant par ailleurs qu'il disposait de capacités résiduelles à occuper un poste sans travaux à l'extérieur, sans utilisation d'outils vibrants électriques ou pneumatiques et à bénéficier d'une formation. Après consultation du comité social et économique lors de la réunion du 28 mai 2020 et réception du courrier du salarié du 4 juin 2020 refusant de donner une suite favorable à quatre propositions de reclassement, la société l'a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2020 à un entretien le 9 juillet 2020 en vue d'un éventuel licenciement. A la suite de cet entretien, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2020. Par requête reçue le 25 février 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de dommages et intérêts.   Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande, l'a condamné à verser à la société 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 15 décembre 2023, [J] [L] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 27 novembre 2024.   Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 2 octobre 2024, [J] [L], appelant, sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser : -40078 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la délivrance d'une attestation France Travail rectifiée. L'appelant expose que la société Clear Channel France a gravement manqué à ses obligations en le mettant en danger en raison des conditions de travail inadaptées et de l'absence de mesures de prévention, que dès le mois de décembre 2010 à l'initiative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un expert du cabinet Technologia avait identifié des facteurs de risques liés «à une surcharge de travail» consécutive à une réorganisation, qu'en février 2012, le médecin du travail avait alerté la société à la suite de la multiplication des plaintes reçues, associées à des symptômes objectifs de stress chronique, qu'en 2016, un expert du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait transmis un nouveau rapport sur les facteurs de risques psychosociaux dans l'organisation de l'entreprise, que la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail était également intervenue en mars 2018 et en septembre 2019, que par ordonnance du 22 mars 2017 le Tribunal de grande instance de Nanterre avait confirmé la nécessité de procéder à l'expertise votée par la Caisse afin d'identifier les facteurs de risque et de les résoudre, que la société n'a pas pour autant instauré une politique de prévention et de vigilance conforme aux exigences légales, que les deux accidents du travail subis par l'appelant sont consécutifs à cette inertie, qu'il a ressenti en janvier 2017 une intense douleur à sa main gauche, provoquant une sensation de «main arrachée», qu'il a dû être opéré et a été arrêté durant plusieurs mois, qu'à son retour, il a repris ses fonctions dans les mêmes conditions et sans aucune mesure de prévention, que le 4 septembre 2019, il a ressenti les mêmes douleurs au même endroit, ce qui a conduit à une nouvelle opération et à un autre arrêt de travail, qu'à la suite de sa déclaration de maladie professionnelle, la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai l'a informé le 30 mars 2020 que sa pathologie était d'origine professionnelle, inscrite au tableau 69 relatif aux affections provoquées par les vibrations et les chocs, que dans ce contexte, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de monteur, ce qui a conduit à son licenciement, que son inaptitude a pour cause les manquements de la société à ses obligations en matière de prévention et de sécurité en l'exposant à un risque identifié et connu, que son licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il a subi un préjudice par suite de la perte de son emploi, qu'il jouissait d'une ancienneté de vingt et un ans et demi, qu'il a connu une carrière irréprochable au sein de l'entreprise dans laquelle il s'est investi au point de mettre en péril sa santé, qu'il est resté en arrêt de travail jusqu'à la consolidation de son état, constatée à compter du 9 juin 2021 par le médecin conseil de la sécurité sociale, qu'il s'est inscrit à France Travail et a recherché activement un emploi. Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 14 octobre 2024, la société CITYZ MEDIA venant aux droits de la société CLEAR CHANNEL FRANCE sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée soutient que le licenciement pour inaptitude de l'appelant est parfaitement fondé, que celui-ci ne s'est jamais plaint ni en 2010 ni postérieurement d'une quelconque surcharge de travail, qu'il ne démontre l'existence d'aucun lien entre les conclusions du rapport établi en 2016, l'alerte de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail émise en mars 2018 et sa situation personnelle, que l'expertise pour risque grave votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en 2017 faisait suite à l'accident du travail d'un afficheur qui n'avait pas respecté les règles de sécurité en n'installant pas de garde-corps sur la passerelle utilisée, qu'aucun manquement en matière de prévention n'a été reproché à l'entreprise, que la maladie de l'appelant ne peut être imputée à un manquement à l'obligation de sécurité de la société, que la reconnaissance d'une maladie professionnelle signifie seulement qu'il existe un lien de causalité, même partiel, entre l'incapacité temporaire de travail du salarié et son activité professionnelle, que l'appelant soutient, sans le démontrer, que son employeur l'obligeait à utiliser des outils de travail ayant conduit à l'apparition de la pathologie à sa main gauche et, en particulier, l'usage d'un marteau piqueur, d'une tronçonneuse et d'une disqueuse, que l'emploi de tels outils ne fait pas partie des tâches habituelles de montage ou de démontage, que les attestations de [F] [U] et d'[B] [Y] produites par l'appelant sont dépourvues de toute fiabilité, que l'appelant n'a jamais pris attache avec le médecin du travail, les représentants du personnel, les agents de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail ou l'inspection du travail, qu'il a fait l'objet d'un suivi régulier par la médecine du travail, qu'à chaque fois qu'il a été examiné par le médecin du travail dans le cadre de visites périodiques, celui-ci l'a déclaré apte à exercer ses fonctions, que le document d'évaluation des risques professionnels fait apparaître que la société a pris en compte les risques identifiés pour les postes de technicien maitrise inclus dans l'unité de travail « affichage » et a adopté toutes les mesures de prévention existantes dans le cadre des travaux en extérieur sur la voie publique, lors de la manutention et du transport du matériel d'affichage, de nettoyage et de maintenance, qu'elle a entrepris des démarches pour mettre en place des mesures pertinentes et adéquates destinées à préserver la santé physique et mentale de ses collaborateurs, que ces mesures figurent dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'entreprise à la disposition des salariés et des représentants du personnel, que, tout au long de son parcours professionnel au sein de la société, l'appelant a pu effectuer diverses formations consacrées notamment à la sécurité sur le poste, à titre subsidiaire, que le quantum des sommes réclamées par l'appelant doit être réduit, qu'il ne justifie pas du moindre préjudice lui permettant d'être indemnisé à hauteur de la somme sollicitée qui correspond à près de vingt mois de salaire.