Cour d'appel, Chambre 3-3, 24 avril 2025, n° 19/18608

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation Castanea : Le fonds commun de titrisation Castanea ayant la SAS Equitis Gestion pour société de gestion, justifie par la production de la cession de créances du 3 août 2020 de sa qualité pour intervenir au soutien des prétentions de la Société Générale. Ce point ne fait l'objet d'aucune contestation. Sur le droit de retrait litigieux : En cas de cession de créance, le droit de retrait litigieux permet au cédé d'éteindre la créance en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession avec ses frais et loyaux coûts ainsi que les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé la créance au cédant, à condition toutefois que la créance ait été contestée en justice avant d'avoir été cédée (articles 1699 et 1700 du code civil). S'agissant de la condition relative à l'existence d'un droit litigieux, le FCT Castanea fait valoir que la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du code civil, et qu'elle ne saurait se voir reconnaître la qualité de retrayant, l'engagement de caution n'étant qu'un accessoire de la créance sur laquelle a porté la cession. Il observe que la créance de la Société Générale sur la SARL Mac Mahon's n'a jamais fait débat, que la banque a déclaré sa créance le 22 avril 2015 de la SARL Mac Mahon's entre les mains du mandataire judiciaire, que celle-ci a été admise pour un montant de 313 772,03 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire, et que cette admission, antérieure à la cession du 3 août 2020, a l'autorité de chose jugée. Il précise que l'exclusion du droit de retrait litigieux en pareille hypothèse a été admise par les cours d'appel de [Localité 16], [Localité 9], [Localité 13], [Localité 18] et [Localité 17], et que le retrait litigieux est un mécanisme dont le caractère exceptionnel impose un principe d'interprétation stricte (Civ. 1, 20 janvier 2004, 00-20.086). M. [F], relayé par MM. [V] et [C], soutient au contraire que l'exigence d'une contestation du fond de la créance s'applique aussi à ses accessoires au nombre desquels figure la créance contre la caution, et qu'en l'occurrence celle-ci invoquait la disproportion manifeste de son engagement et un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. De fait, la cour de cassation statuant au visa des articles 1692 ancien et 1700 du code civil a jugé que la cession de la créance principale comprend aussi ses accessoires et emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que le droit invoqué contre cette dernière est litigieux et que la caution peut dès lors exercer le droit au retrait (Com, 12 novembre 2020, 19-13.008). Par arrêt du 30 juin 2022 infirmant le jugement du tribunal de commerce de Nice du 20 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait d'ailleurs admis M. [F] au bénéfice du droit de retrait litigieux, en sa qualité de caution de la SARL Eden pour l'acquisition de 85 % des parts sociales de la SARL Mac Mahon's, après avoir constaté que la Société Générale l'avait assigné dès le 21 décembre 2015 et que la cession de créances du 3 août 2020 était largement postérieure. Les mêmes observations valent pour l'engagement de caution de M. [F] au titre du prêt contracté par la SARL Mac Mahon's auprès de la Société Générale. Tant en première instance qu'en appel, M. [F] invoque en effet la disproportion manifeste entre le montant de son engagement de caution et ses biens et revenus. M. [F] est donc recevable à invoquer le bénéfice du droit de retrait litigieux. Il en va différemment de MM. [V] et [C] qui, s'ils demandent reconventionnellement la réparation d'une perte de chance due à un manquement de la Société Générale à un devoir de mise en garde, n'élèvent aucune contestation concernant le principe de leur dette de caution. Il y a lieu par conséquent de débouter MM. [V] et [C] de leur demande au titre du droit de retrait litigieux. * * * M. [F] estime que la condition relative à la possibilité d'individualiser le prix de la créance cédée peut être satisfaite en cas de cession en bloc de différentes créances. Le FCT estime au contraire que, d'un point de vue économique, le raisonnement consistant à déduire le prix réel de cession de chaque créance en divisant le prix de cession global par le nombre de créances cédée pour en déduire un montant de 20 958,73 euros (195 000 000 euros / 9304 créances) manque de pertinence. Le fonds souligne en effet que la valeur économique de chaque créance cédée varie entre zéro et sa valeur faciale, en fonction de paramètres tels que la solvabilité du débiteur principal, le montant et l'ancienneté de la créance ainsi que, le cas échéant, l'existence de sûretés personnelles et/ou réelles. Sur le plan juridique, le fonds estime en outre que le raisonnement de MM. [F] porte atteinte à la liberté contractuelle en ce qu'il tend à substituer un prix judiciaire, nécessairement arbitraire, au prix global convenu par les parties. En l'occurrence, l'acte de cession de créances du 3 août 2020 stipule que « le prix de cession dû par le cessionnaire au cédant au titre du portefeuille est égal à un montant indivisible, global et forfaitaire de cent quatre vingt quinze millions d'euros (195 000 000 '). Le prix d'acquisition ci-dessus est forfaitaire, sachant que certains éléments du portefeuille ont une valeur quasiment nulle et d'autres une valeur proche de leur valeur faciale, avec toutes sortes de situations intermédiaires, ce qui est reconnu et accepté par le cessionnaire. Le prix du portefeuille tient compte de l'appréciation qu'ont le cédant et le cessionnaire de l'équilibre du risque et des chances de recouvrement. Chacun des euros qui constitue le prix de cession a pour contrepartie nécessaire l'entier portefeuille de créances cédé, et réciproquement, chacun des éléments de ce portefeuille de créances a pour contrepartie l'intégralité de ce prix. Les créances composant le portefeuille sont désignées et individualisées en annexe jointe à l'acte de cession ». La cour de cassation admet l'exercice du droit de retrait litigieux en présence d'une cession globale de créances dès lors que le prix de la créance cédée apparaît déterminable ' étant précisé qu'elle reconnaît au juge du fond un pouvoir souverain d'appréciation de cette déterminabilité, en fonction des données produites, y compris des documents rendus anonymes (Com., 22 mars 2011, 09-17.118 ; Com., 31 janvier 2012, 10-20.972). En l'occurrence, le FCT Castanea justifie de ce qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 14 décembre 2015 en premier rang sur deux biens immobiliers situés [Adresse 11] à [Localité 15], dont M. [F] est propriétaire indivis à hauteur de la moitié. Le FCT Castanea produit copie des actes d'acquisition ainsi que de données « homiwoo » relatives au marché immobilier niçois. Ces données corroborent l'évaluation globale des biens par le FCT à hauteur de 650 000 euros, soit 325 000 euros s'agissant de ses droits indivis. Il peut donc être admis que la valeur réelle de la créance de la banque est en définitive assez proche de sa valeur nominale. La méthode qui aurait pu consister à appliquer à la créance de 414 755,04 euros la décote globale de 35,64 % entre la valeur faciale de la créance (547 117 046 euros) et le prix de cession (195 000 000 euros) pour en déduire un prix réel de cession de 266 936,34 (414 755,04 euros - 35,64 %) euros ne tient pas compte, précisément, de l'existence d'une garantie hypothécaire qui est de nature à permettre un recouvrement effectif de la créance. La cour estime par conséquent plus approprié de limiter la décote à 20 %, de retenir un prix réel de cession de 331 804,03 euros (414 755,04 euros ' 20%) et, par suite, de réduire de 182 000 à 145 600 euros le plafond de l'engagement de caution (182 000 euros ' 20 %). * * * Le remboursement effectif du prix de cession, des intérêts et des frais et loyaux coûts constitue la troisième condition de l'admission du droit de retrait litigieux, et non une conséquence. M. [F] se borne à solliciter la fixation de la créance à un montant réduit, sans avoir pour autant procédé au moindre remboursement. Le fonds commun de titrisation ne justifie pas de l'objet et du montant des frais et loyaux coûts restés à sa charge. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats au 2 septembre 2025 à 14 heures 00 afin que la cour puisse : - soit constater que M. [F] a bien remboursé au fonds commun de titrisation Castanea le prix de cession arrêté à la somme de 145 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal échus à compter du 3 août 2020, date de cession de la créance, - soit statuer sur les demandes du FCT à l'encontre de M. [F] au titre de son engagement de caution solidaire de la SARL Mac Mahon's, dans la limite de 182 000 euros. Sur la validité du cautionnement souscrit par MM. [V] et [C] : MM. [V] et [C] soutiennent que l'annulation de l'engagement de caution de M. [F], admise par le premier juge, rend nul leur propre engagement dans la mesure où elle les prive de tout recours contre leur cofidéjusseur, alors que ce recours constituait une condition déterminante de leur propre engagement. S'il est admis que la solvabilité d'un cofidéjusseur puisse constituer une qualité essentielle à défaut de laquelle la caution principale n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, il revient en tout état de cause à la caution qui s'en prévaut d'établir non seulement que l'erreur existe, mais encore qu'elle a constitué une condition déterminante de son propre engagement, et que ce caractère déterminant ait été connu du créancier. MM. [V] et [C] ne rapportent pas cette preuve et ne peuvent invoquer la nullité de leur engagement de caution. Sur l'existence d'un manquement à un devoir de mise en garde envers MM. [F], [V] et [C] : Admis par une jurisprudence constante sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 par suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le devoir de mise en garde fait peser sur le prêteur une obligation de mettre en garde la caution non avertie contre le risque, apprécié au jour de son engagement, de l'endettement de l'emprunteur né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur (Com, 9 octobre 2019, 17-26.598). La responsabilité encourue s'apprécie du chef de la Société Générale et non du fonds commun de titrisation. Ce dernier rappelle à juste titre que la cession de créance du 3 août 2020 n'emporte aucune cession de dette, conformément au principe posé par la cour de cassation selon lequel « si le cessionnaire de la créance d'un prêteur dispose de toutes les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en sont l'accessoire, sa responsabilité ne peut être engagée par le débiteur au titre d'une faute commise par le prêteur dans l'exercice de son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt litigieux, ne constituant pas un accessoire de la créance cédée » (Civ. 1, 10 mars 2021, 19-12.722). M. [V] exerçait la profession d'avocat, ce qui présume sa capacité à comprendre le sens et la portée d'un engagement de caution, et il ne conteste pas sa qualité d'administrateur de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 15]-Trinité, qui présume sa capacité à demander communication et à lire les documents comptables de la SARL Mac Mahon's. Il ne peut se prévaloir de la qualité de caution non avertie. Il en va différemment de M. [C], chirugien-dentiste de son état, et de M. [F], conformément à la règle selon laquelle la qualité de caution non avertie ne se déduit pas de la seule qualité de gérant et/ou d'associé. En l'occurrence, M. [F] a une activité principale de restaurateur et sa qualité de représentant légal de la SARL Mac Mahon's ne suffit pas à démontrer qu'il soit rompu à la vie des affaires et à la gestion financière. En tout état de cause, c'est à la caution qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde qu'il revient de rapporter la preuve de l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Com, 26 janvier 2016, 14-23.462). MM. [F], [C] et [V] soutiennent avoir été induits en erreur sur la valeur réelle de la SARL Mac Mahon's, ses perspectives réelles de développement du chiffre d'affaires et sa capacité à honorer les traites. Le FCT Castanea estime que le prêt consenti à la SARL Mac Mahon's était parfaitement adapté à ses capacités, que le prêt de 400 000 euros était destiné à financer des travaux dans une grande brasserie du centre-ville de [Localité 15] dont le fonds de commerce était valorisé à 1 100 000 euros, et qu'aucun risque d'endettement excessif de la société cautionnée n'est caractérisé. Certes, le chiffre d'affaires a évolué défavorablement au cours des exercices 2010 et 2011, mais ce point n'est pas déterminant dans la mesure où la prise de contrôle de la SARL Mac Mahon's n'est intervenue qu'en début d'année 2012 et que le pari était celui d'un redressement du fait de l'activité du fait des travaux entrepris. En outre, le premier incident de paiement ne s'est produit qu'en avril 2015, c'est-à-dire près de trois ans après l'octroi du prêt à la SARL Mac Mahon's. Le risque d'endettement excessif n'est pas démontré par les cautions. Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a admis la réparation d'une perte de chance de ce chef. Sur les sommes dues par MM. [V] et [C] au fonds commun de titrisation Castanea : Conformément à l'article 2288 du code civil applicable lors de la conclusion des contrats de cautionnement par MM. [F], [V] et [C], « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». MM. [V] et [C] sont tenus envers le fonds commun de titrisation Castanea dans la limite de leur engagement de caution de 169 000 euros chacun. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef, sauf à préciser que le paiement devra être effectué entre les mains du fonds commun de titrisation Castanea. Sur les demandes annexes : L'équité justifie de condamner in solidum MM. [V] et [C] à payer la somme de 4 000 euros au fonds commun de titrisation Castanea au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes concernant les frais irrépétibles sont réservées. Les dépens sont réservés.