Cour d'appel, Chambre 3-3, 24 avril 2025, n° 23/15929

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les restitutions suite à la nullité de l'acte de prêt La SCI Joya fait valoir qu'elle n'a reçu personnellement sur son compte que la somme de 101 543,13 euros suite au déblocage du prêt de 300 000 euros, le solde ayant été versé directement à la société SIT. Ainsi, elle ne peut se voir condamner à restituer des sommes qu'elle n'a pas perçues. En outre, elle soutient que les sommes versées directement à la société SIT ne l'ont été nullement à son profit. Tout d'abord, elle relève que la Société générale n'a pas respecté les procédures prévues par le contrat de prêt pour le décaissement des sommes au profit de tiers. La signature de M. [B] et de Mme [A] ont été falsifiées et aucune mention manuscrite «'bon pour règlement'» n'est portée sur les factures émises. La banque n'a donc pas valablement payé pour son compte ce qui interdit toute restitution des fonds. Par ailleurs, elle conteste le rapport de l'expert [J] qui n'est pas judiciaire et qui a été fait sans contradictoire sur pièces, alors que la SIT a fourni des fausses factures. En effet, la SCI conteste les factures qui ont été payées grâce au prêt s'agissant de travaux qui avaient soit déjà été payés, soit qui étaient fictifs. De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient que le banquier n'a pas respecté ses dispositions et qu'ainsi, les virements doivent être réputés non autorisés. En conséquence, au égard au montant des échéances qu'elle a versées au titre du prêt (67204,92 euros), la restitution éventuelle ne peut porter que sur la somme de 34 338,21 euros. En réplique, la banque soutient au visa de l'article 1178 du code civil que la SCI doit restituer les sommes perçues et que cette dernière a reconnu dans ses écritures qu'elle avait bien «'emprunté'» des sommes, ce qui constitue est un aveu judiciaire. Elle soutient que le montant des sommes payées à la société SIT n'est pas contesté par la SCI dans son quantum et que le rapport d'expertise [J] démontre l'avantage financier tiré de la situation par la SCI Joya. Selon l'ancien article 1234 code civil applicable en l'espèce, les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. La nullité d'un acte a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; les restitutions dues en cas de nullité d'un acte visent à replacer les deux parties dans l'état où elles étaient avant cet acte. Toutefois, il a été jugé que pour qu'il y ait lieu à restitution, encore faut-il que les sommes, notamment le prix en cas de vente, aient été personnellement perçues par le vendeur (Civ 3e, 2 février 2005, n°03-18.991). En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties qu'en vertu du prêt annulé du 30 septembre 2009, la SCI Joya n'a perçu sur son compte que la somme de 101 543,13 euros par deux virements du 4 novembre 2009. Le solde soit la somme de 198 456,87 a été versé directement sur factures à la société SIT en trois paiements, les 15 octobre et 4 novembre 2009. Le fait que dans ses écritures, la SCI Joya ait qualifié ces sommes de «'sommes empruntées'» ne saurait sérieusement constituer un aveu judiciaire selon lequel elle serait effectivement la bénéficiaire de ces sommes et alors que la banque reconnaît qu'elle les a versées à un tiers. Par ailleurs, la banque pour soutenir que la SIT a reçu des paiements pour le compte de la SCI Joya s'appuie sur un rapport de l'expert [J] qui n'a pas été établi contradictoirement. Il n'a donc pas de valeur probante, dès lors qu'il n'est pas corroboré par d'autres éléments et ce, d'autant plus qu'il n'a été établi que sur la base des factures de la société SIT dont il a été prouvé pour celles qui concernent le prêt litigieux qu'elles ont été falsifiées quant à la signature de Mme [A] et de M. [B] et à la mention «'bon pour règlement'» et qu'elles ont fait l'objet d'une double facturation. En effet, il apparaît que les factures des 9 et 10 septembre 2009 d'un montant respectif de 34 689,60 euros et de 15 220,09 euros portent sur les mêmes travaux. Il en est de même pour les factures des 30 septembre et 5 octobre 2009 d'un montant respectif de 41 505,06 euros et de 147 893,03 euros qui font apparaître que les travaux de la première ont de nouveau été facturés sur la seconde. D'autre part, c'est à juste titre que la SCI Joya relève qu'elles ont été réglées en violation des dispositions contractuelles du prêt qui selon la fiche jointe au prêt (pièce n°19), conditionnaient le paiement des factures à la présentation de celles-ci en original, avec la signature des représentants de la SCI et la mention «'bon pour règlement à hauteur de X euros'», ce qui faisait manifestement défaut, qu'elle soit imitée ou non. Ainsi, il n'est en aucun cas rapporté la preuve que la SCI Joya ait reçu effectivement ces fonds, même par l'intermédiaire de la société SIT et comme il l'a été rappelé, ce qui n'a pas été perçu, ne peut être restitué. Subsidiairement, la banque se fonde sur l'article 1303 du code civil, pour justifier de sa demande de remboursement. Elle fait valoir que la SCI ne peut bénéficier des travaux effectués par la SIT et qui ont été réglées par la banque, sans constituer un enrichissement sans cause. S'il devait demeurer un doute, elle sollicite une expertise judiciaire sur ce fondement afin d'éclairer la juridiction sur l'enrichissement de la SCI Joya. La SCI Joya conteste avoir bénéficié des fonds versés à la société SIT et nie avoir accepté tacitement le contrat de prêt du fait du paiement des échéances. En vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1303 du code civil ne s'applique pas aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. L'ancien article 1371 du code civil applicable en l'espèce, dispose que'les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. En l'espèce, il appartient la Société générale de rapporter la preuve que les sommes qu'elle a versées à la société SIT d'un montant total de 198 456,75 euros a profité à la SCI Joya. Or, il a été vu que le rapport d'expertise [J] ne saurait suffire à caractériser cet enrichissement résultant de l'accroissement du patrimoine immobilier de la SCI dès lors qu'il a été établi unilatéralement sur des pièces manifestement erronées produites par la société SIT elle-même. De plus, il est contredit par le rapport d'expertise de M. [V] produit par la SCI Joya qui conclut à un trop-payé par la SARL SIT de 390 844,64 euros. Si ce rapport est lui-aussi établi non contradictoirement avec la SARL SIT qui ne s'est pas présentée aux convocations, il est corroboré notamment par l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Bastia du 11 septembre 2019 qui relève que M. [G] a reconnu avoir majoré le devis établi à l'appui de la demande de prêt pour qu'il corresponde à la somme totale sollicitée auprès de la banque, ainsi que les factures présentées pour le déblocage des fonds, mais aussi par le jugement correctionnel d'Ajaccio du 17 septembre 2017 qui relevait que le prêt ne présentait d'intérêt que pour la SARL SIT. Ainsi, dès lors que la banque a payé la somme litigieuse en vertu de factures dont il a été établi qu'elles étaient falsifiées et constituaient des doubles facturations d'ouvrages au détriment de la SCI Joya, la Société générale échoue à rapporter la preuve que la somme versée a entraîné un enrichissement du patrimoine de la SCI et une expertise judiciaire sur la réalité des travaux apparaît sans intérêt sur ce point. En conséquence, la SCI Joya ne pourra être tenue de restituer que ce qu'elle a personnellement perçu en vertu du contrat annulé, soit la somme de 101 543,13 euros de laquelle il convient de déduire la somme perçue au titre des échéances du prêt qu'elle a versé et qui n'est pas contesté non plus par la banque. En conséquence, la SCI Joya devra être condamnée à restituer à la société générale la somme de 34 338,21 euros. Sur la demande de la SCI Joya au titre de son préjudice financier Sur la recevabilité La SCI soutient que ses demandes sont recevables au visa de l'article 565 du code de procédure civile, au motif qu'elles ont le même fondement que celles de première instance, la responsabilité contractuelle de la banque et tendent aux mêmes fins, l'indemnisation de son préjudice financier, mais qu'elle les a décomposées en appel. La banque soutient que les appelants étaient limités aux demandes de première instance qui avaient été rejetées et qu'ils ne peuvent demander au-delà de ce qu'ils avaient réclamé, soit la restitution du prêt et les chèques contestés. Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Il a été jugé que ne sont pas nouvelles les prétentions par lesquelles les parties élèvent le montant de leurs réclamations dès lors qu'elles tendent à la même fin d'indemnisation du préjudice subi.' (Civ. 2e,'4 mars 2004,'n°00-17.613) En l'espèce, dans le cadre de son assignation initiale, la SCI Joya sollicitait la condamnation de la banque à lui payer la somme de 381 321,87 euros au titre de son préjudice financier, constitué par le montant du prêt (300 000 euros) et par le montant total des chèques débités de son compte et contestés. En appel, la SCI Joya sollicite la somme de 116 321,87 euros au titre des chèques litigieux et la somme de 198 456,75 euros correspondant au décaissement du prêt qu'elle n'a pas perçu. Dès lors, il apparaît que ces demandes tendent aux mêmes fins, d'une part, une indemnisation au titre du prêt litigieux et d'autre part, une indemnisation au titre de chèques qu'elle n'a pas établi, la différence porte sur un chèques non visés en première instance. Elles ne peuvent être considérées comme nouvelles et sont donc recevables. Sur le bien-fondé La SCI Joya soutient que la banque a manqué à ses obligations de mise en garde, de vigilance, de prudence et de sécurité. Ainsi, 5 chèques avec des anomalies apparentes ont été tirés de son compte alors qu'ils comportaient des signatures grossières, émis au profit de sociétés sans lien avec elle et pour des montants élevés alors que le compte était débiteur. Elle en demande donc la restitution pour un montant total de 116 321,87 euros. La banque conteste sa responsabilité car elle fait valoir qu'ils s'inscrivent dans une séquence de paiements (ordre SECIC ou Trésor Public par exemple) dont il est difficile de remettre en cause la légitimité. La jurisprudence constante de la cour de cassation rappelle que le banquier n'engage sa responsabilité en matière de chèque que si la signature est grossièrement imitée pour l''il normalement vigilant du banquier. La comparaison peut seulement porter sur l'apparence, car le banquier n'est pas un expert en écriture. On ne saurait donc lui faire grief de ne pas avoir décelé une bonne imitation. Selon l'article L 131-2 du code monétaire et financier, le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. Le'banquier, dépositaire de fonds, est tenu d'une obligation de vigilance et engage sa'responsabilité'lorsqu'il paie un chèque falsifié comportant des anomalies apparentes, telle une signature dont la non-conformité pouvait être décelée par un examen superficiel. Il a été jugé que s'il appartient à l'émetteur d'un'chèque'd'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la'responsabilité'est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce'chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente (Com 9 novembre 2022, n°20-20.031) Le banquier tiré doit vérifier que le chèque comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L131-2 du code monétaire et financier, qu'il ne présente aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent et que la suite des endossements est régulière. L'ensemble de ces contrôles doit cependant respecter le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client. (Com 13 octobre 2015, n°14-11.453) La banque présentatrice n'est tenue que d'une opération de vérification de ce que le chèque comportait toutes les mentions requises et ne présentait pas d'anomalies apparentes, mais n'a pas à vérifier l'existence de la provision correspondant au montant du chèque.'(Com 16 janvier 2019, n°17-16.557) En l'espèce, la SCI Joya conteste avoir établi les chèques suivants': - n°136 émis le 27 juin 2009 pour un montant de 40 500 euros au profit de la SIT - n°142 pour la somme de 35 000 euros en date du 21.07.2009 au bénéfice de la société ROGNONI - n°143 pour 15 983,03 euros en date du 06.08.2009 au bénéfice de la SARL Casaloc - n°144 pour 9 338 euros en date du 06.08.2009 au bénéfice de la SARL Casaloc - n°154 pour 16 000 euros en date du 28.09.2009 au bénéfice de la SARL american express Il ressort des décisions pénales que concernant ses quatre derniers chèques, ils étaient totalement étrangers à la SCI La Joya et aux travaux puisqu'ils ont financé un véhicule luxueux acquis auprès de la société Rognoni par M. [G], des dépenses lors d'un séjour parisien effectués avec la carte american express de la société SIT et une dette qu'avait la société SIT envers la société Casaloc. Il est donc peu contestable qu'ils ont été falsifiés par M. [G]. Toutefois, l'étude des signatures présentes sur ces chèques avec celle non contestée de Mme [A] présente sur l'offre de prêt du mois de juin 2007 ne permet pas de déclarer contrairement aux assertions des appelants, qu'il s'agit d'une imitation grossière, tant elles apparaissent très similaires pour une personne non experte et la falsification n'apparaît manifestement pas détectable pour une personne normalement diligente. Par ailleurs, ces chèques comportent tous les mentions obligatoires prévues par les dispositions légales précitées et ne présentent ainsi, aucune anomalie apparente sur celles-ci. De même, il ne saurait être reproché à la banque qui est tenue d'un devoir de non-ingérence de vérifier le lien pouvant exister entre les personnes bénéficiaires de ces chèques et la SCI La Joya et ce, alors qu'ils ont été tirés sur une période s'étirant sur plusieurs mois au milieu d'autres chèques non contestés d'une valeur parfois similaire. Dès lors, la SCI La Joya ne rapporte pas la preuve que la banque ait manqué à ses obligations de banquier tiré concernant ces 4 chèques. Il en va différemment concernant le chèque n°136 tiré au profit de la Sarl SIT d'un montant de 40 500 euros dont le seul examen visuel permet de constater des anomalies apparentes. En effet, s'il comporte effectivement les mentions obligatoires, il apparaît tout d'abord qu'il a été rédigé avec deux stylos différents, l'un pour le montant, la date, le lieu et le bénéficiaire et un autre distinct pour la signature. D'autre part, il est aisément visible que le montant en lettres mais surtout en chiffres du chèque a été modifié justement en repassant dessus avec un stylo feutre noir, ainsi que pour le lieu et la date, sans que l'on ne puisse déterminer les mentions initiales dessous. Ainsi, en encaissant ce chèque qui comportait des anomalies très apparentes, visibles pour un banquier normalement diligent et alors qu'il s'agissait d'un montant relativement élevé, la banque a manqué à son devoir de vérification et a commis une faute. Elle doit donc être condamnée à indemniser le préjudice subi par l'émetteur du chèque, soit la SCI Joya, son préjudice correspondant au montant du chèque tiré, soit 40 500 euros. La SCI La Joya sollicite en outre dans son dispositif la condamnation de la banque à lui verser la somme de 198 456,75 euros correspondant aux sommes versées à la société SIT. Toutefois, elle ne reprend pas cette demande dans le corps de ses écritures et n'évoque donc aucun moyen à l'appui de sa demande. Lors de la première procédure d'appel, il s'agissait d'une demande subsidiaire dans l'hypothèse où la nullité du prêt ne serait pas ordonnée. En tout état de cause, dès lors que la SCI Joya n'est pas condamnée à restituer cette somme qu'elle n'a pas reçu, elle ne justifie pas d'un préjudice justifiant la condamnation de la banque à lui payer celle-ci. Sa demande à ce titre sera donc rejetée. Sur les demandes de Mme [A] Mme [A] sollicite la condamnation de la banque à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de virements bancaires qui auraient été indûment opérés sur son compte bancaire personnel le 30 juin 2009 au profit du compte de la SCI La Joya. La banque soutient que cette prétention est nouvelle et donc irrecevable. Mme [A] fait valoir qu'elle est recevable d'une part, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile au motif qu'elle est formulée à titre de compensation d'une demande de la banque et d'autre part, parce qu'elle tend aux mêmes fins que les demandes qu'elle avait formulées en première instance. Enfin, elle soutient qu'elle était virtuellement comprise dans les demandes et défense soumises au premier juge. Selon l'article 566 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. En l'espèce, il résulte de l'assignation initiée par la SCI Joya et Mme [A] devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio que cette dernière sollicitait la condamnation de la banque en vertu de sa responsabilité contractuelle à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, du fait des agissements de la banque dans la mauvaise gestion du compte de la SCI La Joya. Dans le cadre de la présente procédure d'appel, Mme [A] ne demande plus la réparation de son préjudice moral du fait de la mauvaise gestion de la SCI, mais sollicite la condamnation de la banque à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de virements bancaires qui auraient été indûment opérés sur son compte bancaire personnel le 30 juin 2009 au profit du compte de la SCI La Joya. Il apparaît que ces demandes ne tendent pas au même fins dès lors que la première avait pour but de sanctionner la banque pour manquement à ses obligations contractuelles lors de la gestion du compte de la SCI et réparer le préjudice subi par Mme [A] en sa qualité de gérante de la société alors que la seconde demande concerne un manquement contractuel de la banque en vertu d'un autre contrat, celui la liant à Mme [A] à titre personnel dans la gestion de son compte personnel et la réparation de son propre préjudice matériel, distinct de celui subi par la SCI. Par ailleurs, la Société générale ne sollicitant que la condamnation de la SCI La Joya à lui payer diverses sommes et non celle de Mme [A], cette dernière ne saurait opposer cette nouvelle demande au titre de la compensation. Elle n'est donc pas non plus recevable de ce chef. Enfin, Mme [A] prétend à tort qu'il s'agit d'une demande qui s'inscrit dans la continuité logique des demandes de première instance, celles-ci ne concernant que la SCI La Joya et son compte bancaire et non le compte personnel de Mme [A]. En conséquence, la demande de Mme [A] à ce titre doit être déclarée irrecevable car nouvelle. Sur la demande de M. [B] au titre de son préjudice moral M. [B] sollicite la condamnation de la société générale à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral. La banque sollicite l'irrecevabilité de cette prétention comme nouvelle. M. [B] considère que sa demande est l'accessoire, la conséquence ou le complément de sa demande en nullité du cautionnement qu'il avait soulevée en première instance. L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il a été jugé que la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en appel par l'épouse est recevable. Elle constitue l'accessoire de sa demande de divorce. (Civ 2e, 23 janvier 2001, n°99-15.459) En l'espèce, il apparaît que M. [B] n'avait pas formé en première instance de demande indemnitaire bien qu'il ait demandé la nullité du cautionnement qu'il niait avoir conclu. Toutefois, il ne peut être contesté que cette demande n'est que la conséquence de sa demande de nullité du cautionnement puisqu'il sollicite un préjudice moral à ce titre. En conséquence, sa demande apparaît recevable. Sur le fond, M. [B] indique qu'il s'est trouvé empêché pendant 15 ans de se projeter vers un avenir serein du fait de l'engagement de caution dont s'est prévalu la Société générale. La banque fait valoir qu'elle n'est pas justifiée. Il n'est plus contesté par la banque que M. [B] n'a jamais été le signataire de l'engagement de caution souscrit au moment de la conclusion du prêt qu'elle a octroyé là-aussi faussement à la SCI La Joya. Il n'est pas contestable qu'une telle falsification démontre une faute a minima de négligence de la part de la Société générale. Or, sans qu'il soit nécessaire de produire des documents médicaux, il n'est pas non plus contestable qu'un tel engagement souscrit à son insu et faisant peser sur lui un risque certain d'endettement lui a causé un préjudice moral d'anxiété et ce, d'autant plus que la nullité de l'engagement n'a été acquise qu'après près de 15 années de procédure judiciaire. Il conviendra d'évaluer celui-ci à la somme de 7 500 euros. En conséquence, la Société générale dont la faute est à l'origine de ce préjudice devra être condamnée à payer cette somme à M. [B]. Sur les demandes annexes En application de l'article 1347 du code civil, il sera ordonné la compensation entre les créances réciproques de la SCI Joya et de la SA Société générale. '' Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la Société générale. ' La Société générale sera condamnée à payer à la SCI La Joya et M. [B] la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles. ' '