Cour d'appel, 4ème Chambre, 24 avril 2025, n° 23/05605

Motivation

MOTIVATION Sur le recours subrogatoire Dans son jugement du 11 février 2020 non frappé d'une voie de recours, le tribunal judiciaire de Vannes a condamné la SCI Immopierre Bretagne à réparer le trouble anormal du voisinage subi par M. et Mme [Z], M. et Mme [L] et la SCI [O] par le versement d'une indemnité représentant la somme totale de 57 002,46 euros. Le paiement aux victimes de cette somme les indemnisant du trouble anormal de voisinage par le maître d'ouvrage n'est pas contesté par les intimées. L'appelante forme un recours subrogatoire à l'encontre de la SARL AP3C, de son assureur et de la société [D] TP. Sur sa recevabilité Le jugement déféré a retenu que le paiement subrogatoire effectué par la SCI Immopierre Bretagne est intervenu pour le premier le 21 février 2017. Il a relevé que l'action a été introduite par celle-ci les 12 et 14 septembre 2018 soit moins de cinq années après la date du premier versement, écartant ainsi toute prescription. Seules la SARL AP3C et la SMABTP SAM peuvent désormais contester la recevabilité du recours formé par l'appelante à leur encontre en raison des effets de la décision du conseiller de la mise en état du 15 octobre 2024 déclarant irrecevable l'appel formé par la SCI Immopierre Bretagne à l'encontre des deux sociétés MMA. La SARL AP3C et la SMABTP SAM soutiennent de nouveau que le délai de prescription du recours subrogatoire formé à leur encontre est acquis en considérant que le trouble anormal de voisinage était connu de l'appelante depuis le 5 octobre 2012, voire depuis le 7 mars 2013. Elles estiment dès lors que l'action intentée à leur encontre le 12 septembre 2018 est atteinte de prescription. En réponse, la SCI Immopierre Bretagne adopte les motifs retenus par les premiers juges et sollicite en conséquence la confirmation du jugement déféré sur ce point. Les éléments suivants doivent être relevés : L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes des dispositions de l'article 2224 du Code civil, texte dont l'application au présent litige n'est pas contestée par l'une ou l'autre des parties au présent litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article 1346 du Code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Le maître de l'ouvrage condamné sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage et qui a indemnisé les voisins victimes du dommage, dispose d'un recours subrogatoire pour le tout sur ce même fondement contre les constructeurs, sous certaines conditions de fond qui seront examinées plus loin. Le délai de prescription de l'action récursoire du maître d'ouvrage, subrogé dans les droits des victimes des troubles de voisinage, commence à courir au plus tard lorsque celui-ci est assigné aux fins de paiement (3e Civ., 13 juillet 2022, n°21-14.426). La jurisprudence versée aux débats par la SARL AP3C et la SMABTP SAM pour démontrer que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de la connaissance du trouble concerne un recours exercé par une caution subrogée dans les droits du créancier et n'est donc pas applicable au présent litige. La pièce n°20 produite par l'appelante démontre que cette dernière a été assignée par M. et Mme [Z], M. et Mme [L] et la SCI [O] le 18 mai 2015. Le premier paiement effectué par la SCI Immopierre Bretagne a été réalisé le 21 février 2017. La SARL AP3C et la SMABTP SAM ont été assignées par la SCI Immopierre Bretagne le 12 septembre 2018, soit dans le délai quinquennal. En conséquence, le jugement entrepris ayant déclaré recevable l'action du maître d'ouvrage sera confirmé. Sur le bien fondé du recours subrogatoire Les dispositions restrictives prévues au nouvel article 1253 du Code civil issu de la loi 2024-246 du 15 avril 2024 ne sont pas invoquées par les intimées. En exerçant un recours subrogatoire sur le fondement du trouble de voisinage, le maître d'ouvrage n'a pas à démontrer l'existence d'une faute commise par les constructeurs. La responsabilité des constructeurs est engagée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage lorsqu'il existe une relation de cause directe entre le trouble subi et la réalisation des missions confiées au constructeur ou au maître d'oeuvre (Civ., 3ème, 19 octobre 2011, n°10-15.303 et 10-15.810). L'appelante verse aux débats deux rapports d'expertise judiciaire. Les intimées considèrent que ces documents leur sont inopposables. Sur l'opposabilité des rapports d'expertise Le tribunal a estimé que les expertises de MM. [A] et [N] étaient opposables à la SARL AP3C et la SMABTP SAM et aux deux sociétés MMA de sorte que les rapports y afférents pouvaient constituer des éléments de preuve devant être pris en considération. Les intimées contestent la solution retenue par les premiers juges en indiquant ne pas avoir participé aux opérations d'expertise judiciaire. Elles considèrent dès lors que les rapports y afférents leur sont inopposables. En réponse, l'appelante sollicite la confirmation du jugement sur ce point en reprenant la jurisprudence citée dans la décision déférée. Les éléments suivants doivent être relevés : Le principe est qu'une expertise judiciaire ne peut être opposée à celui qui n'a pas été appelé ni représenté aux opérations d'expertise en tant que partie (3e Civ., 27 février 2013, n°12-13.624 et 12-13.625). Cependant, dès lors que le rapport d'expertise judiciaire a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est opposable à cette partie s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve (3e Civ., 7 septembre 2017, n°16-15.531 ; 2ème Civ, 13 septembre 2018, n°17-20.099). Plus précisément, le juge du fond ne peut refuser d'examiner des rapports d'expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu'ils se corroborent mutuellement (Civ. 1ère, 9 septembre 2020, n° 19-13.755). En conséquence, les travaux entrepris par MM [A] et [N] sont opposables aux intimées. Sur le recours à l'encontre de la SARL AP3C et la SMABTP SAM Le tribunal a considéré que la SCI Immopierre Bretagne ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité du trouble anormal de voisinage à la société AP3C, chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, estimant de surcroît que le maître d'ouvrage en était totalement responsable. L'appelante conteste cette décision en faisant valoir que l'existence d'une relation causale directe entre les troubles subis et les missions qui ont été confiées aux sociétés AP3C et [D] TP est établie au regard des pièces contractuelles, des rapports d'expertise déposés par MM [A] et [N] ainsi que par les termes du jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Vannes. En réponse, les intimées soutiennent que le maître d'ouvrage ne justifie pas que le maître d''uvre était effectivement investi d'une mission s'inscrivant dans le cadre des travaux de démolition ayant occasionné des troubles de voisinage. Elles reprennent les éléments retenus par les premiers juges pour solliciter le rejet des prétentions du maître d'ouvrage. Les éléments suivants doivent être relevés : Il doit être rappelé que le maître d'oeuvre avait notamment pour mission 'la direction du chantier, coordination, livraisons, conformités, garanties'. Contrairement à ce que soutiennent les intimées, la page 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre stipule bien que la SARL AP3C avait pour mission de 'diriger, planifier et contrôler le cas échéant, les opérations de démolition'. Il appartenait au maître d'oeuvre, qui doit vérifier le respect de la réglementation et s'assurer de la faisabilité du projet au regard de la configuration et de la nature des lieux, de s'assurer au préalable que le mur qu'il a partiellement fait démolir par la SARL [D] TP était privatif et non mitoyen. Un lien de causalité directe est ainsi suffisamment établi entre les troubles et la mission confiée à la SARL AP3C par le maître d'ouvrage. La responsabilité du maître d'oeuvre est donc établie. Pour s'en exonérer, le constructeur ou maître d'oeuvre, contre lequel un recours subrogatoire du maître d'ouvrage est formé, doit démontrer la faute de ce dernier (immixtion fautive dans l'exécution des travaux ou acceptation délibérée des risques : 3ème Civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286) ou l'existence d'un cas de force majeure. La SARL AP3C et son assureur échouent à démontrer que le maître d'ouvrage a été pleinement informé de possibles troubles du voisinage ou a délibérément accepté de courir le risque d'occasionner ces troubles. Il est en effet établi que la SCI Immopierre Bretagne ignorait le caractère mitoyen du mur et n'en a pas été avisé par le maître d'oeuvre alors que cette information ressortait pleinement de sa mission. De même, aucune immixtion fautive n'est avérée. Le maître d'ouvrage reproche en outre au maître d'oeuvre de ne pas avoir préconisé la remise en état des murs (protection contre les infiltrations d'eau) ainsi que des pignons qui étaient dégarnis. La SARL AP3C, au regard de sa mission, devait s'assurer que les travaux ne présentaient aucun désordre et ne pouvait occasionner des troubles anormaux de voisinage du fait de leur mauvaise exécution. Il n'est pas établi que l'absence de réalisation des finitions avant le démarrage de la véritable opération de construction de l'immeuble (murs et pignons) et le maintien des protections temporaires des ouvrages détruits qualifiées d'inesthétiques résultent uniquement de l'inertie du maître d'ouvrage qui, en tout état de cause, n'a pas volontairement accepté d'occasionner lesdits troubles ni n'a été informé par son maître d'oeuvre du risque y afférent. De même, aucune immixtion fautive n'est démontrée. En conséquence, les troubles du voisinage subis par les voisins de la SCI Immopierre Bretagne ont été directement causé par la SARL AP3C. La décision entreprise ayant rejeté le recours subrogatoire sera donc infirmée sur ce point. Cette dernière et son assureur seront donc condamnés in solidum au paiement au maître d'ouvrage de la somme de 57 002,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur la demande de garantie de la SARL [D] TP et des deux sociétés MMA Le tribunal a considéré que le maître d'ouvrage ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité du trouble anormal de voisinage à la SARL [D] TP, titulaire du lot démolition, et a donc rejeté le recours subrogatoire formé à l'encontre de celle-ci et de ses deux assureurs. Il doit être rappelé que l'appel relevé le 22 septembre 2023 par la SCI Immopierre Bretagne à l'encontre des deux sociétés MMA a été déclaré irrecevable par décision du conseiller de la mise en état. Demeure donc recevable le recours subrogatoire exercé par le maître d'ouvrage envers la SARL [D] TP. En outre, dans l'hypothèse d'une condamnation, la société AP3C et son assureur demandent à être garantis et relevés indemnes par la SARL [D] TP et les deux sociétés MMA à hauteur de 90% des sommes mises à leur charge. En réponse, les deux sociétés MMA soulignent que le trouble anormal de voisinage ne provient pas des travaux de démolition entrepris par son assurée mais d'une part de la décision du maître d'ouvrage de réduire un mur mitoyen sans accord de l'autre propriétaire et d'autre part de l'abandon du chantier en l'état sans finition ni reprise du mur après démolition. Les éléments suivants doivent être relevés : Les deux assureurs démontrent que les travaux de finition suite aux opérations de démolition (protection du mur arrasé contre les infiltrations, garnissage des pignons) n'incombaient pas à la SARL [D] TP au regard des pièces contractuelles versées aux débats. En revanche, il est établi que le maître d'ouvrage a partiellement fait démolir par la SARL [D] TP un mur en pierre jouxtant la terrasse de l'école de danse dont est propriétaire la SCI [O]. Si les opérations ont été entreprises dans les règles de l'art et n'ont donné lieu à aucun désordre, il s'avère que ce mur était mitoyen et non privatif. En conséquence, la SCI Immopierre Bretagne a été définitivement condamnée par le tribunal judiciaire de Vannes à verser à son voisin une indemnité réparatoire de 11 221,60 euros en raison du trouble anormal de voisinage causé par cette démolition. Il existe donc un lien de causalité direct entre le trouble de voisinage subi par la SCI [O] et les travaux réalisés par la SARL [D] TP. Le constructeur, contre lequel un recours subrogatoire du maître d'ouvrage est formé, peut cependant s'exonérer de sa responsabilité en démontrant la faute de ce dernier (immixtion fautive dans l'exécution des travaux ou acceptation délibérée des risques : 3ème Civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286 et 21 novembre 2012, n° 11-25.200) ou l'existence d'un cas de force majeure. Les deux sociétés MMA soutiennent à tort que la décision de l'appelante de diminuer la hauteur du mur séparant sa parcelle de celle de la SCI [O] (à raison d'1,5m) a été prise sans obtention de l'accord de cette dernière et sans avoir fait réaliser avant cette opération un bornage qui lui aurait permis de constater son caractère mitoyen. Ayant agi certes avec imprudence, il ne peut toutefois être considéré qu'elle a sciemment accepté les risques de cette démolition quant à la commission de troubles anormaux du voisinage ni entendu décharger de leur responsabilité les entreprises ayant participé au chantier. En conséquence, le jugement déféré ayant rejeté le recours subrogatoire à l'encontre de la SARL [D] TP sera infirmé. Cette dernière sera condamnée in solidum avec la SARL AP3C et la SMABTP à indemniser le maître d'ouvrage mais dans la limite de la somme de 11 221,60 euros. S'agissant du recours du maître d'oeuvre et de son assureur à l'encontre de la société chargée du lot démolition et des deux sociétés MMA, au regard des observations figurant ci-dessus, la SARL AP3C et la SMABTP SAM ne démontrent pas la commission d'une faute commise par la société [D] TP qui n'a fait que réaliser la prestation qui lui a été demandée sans qu'un quelconque désordre ou défaut d'exécution ne puisse lui être reproché. Il n'est de surcroît pas prouvé que la société chargée du lot démolition avait été informée du caractère mitoyen du mur. Ce recours sera donc rejeté. La garantie des deux sociétés MMA n'a donc pas à être mobilisée. En conséquence, la SARL AP3C, la SMABTP SAM et la SARL [D] TP seront condamnées in solidum à verser au maître d'ouvrage la somme de 11 221,60 euros, le reliquat correspondant à un montant de 45 780,86 euros (57.002,46 - 11.221,60) demeurant exclusivement à la charge du maître d'oeuvre et de son assureur. Sur la responsabilité contractuelle Le maître d'ouvrage, condamné à indemniser ses voisins en raison de l'existence d'un trouble du voisinage, dispose d'une option. S'il a indemnisé ceux-ci, il peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre des constructeurs fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'article 1240 du Code civil. A défaut d'indemnisation, il peut réclamer la condamnation des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du Code civil à condition de démontrer la commission d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice. Aucune des parties ni le tribunal n'a considéré que l'exercice du recours subrogatoire exercé par la SCI Immopierre Bretagne, qui a été déclaré recevable, faisait obstacle à l'action fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016, et ce même si celle-ci a été présentée à titre subsidiaire. Les premiers juges ont admis l'irrecevabilité de la demande de condamnation présentée par le maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait de sa prescription car plus de cinq années s'étaient effectivement écoulées entre la date de connaissance du dommage par celui-ci (LRAR des voisins du 26 juillet 2013) et celle de l'assignation en justice des intimées (12 septembre 2018). La jurisprudence citée par l'appelante et reprise ci-dessus (3ème Civ., 13 juillet 2022, n°21-14.426) ne concerne que le recours subrogatoire fondé sur la responsabilité délictuelle et n'est donc pas applicable à l'action fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun. L'irrecevabilité de cette action est donc confirmée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La décision de première instance doit être infirmée, aucune somme n'étant mise à la charge de l'une ou l'autre des parties. En cause d'appel, il y a lieu de condamner in solidum la SARL AP3C et la SMABTP SAM à verser à la SCI Immopierre Bretagne au versement d'une indemnité de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement. Les dépens de première instance seront à la charge in solidum de la SARL AP3C, de la SMABTP SAM, de la société [D] TP, de la société MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles. Le maître d'oeuvre et son assureur seront condamnés in solidum au paiement des dépens d'appel.