Cour d'appel, Chambre 3-1, 23 avril 2025, n° 24/01603

Motivation

MOTIFS 1. Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue par la cour d'appel de Bastia le 1er décembre 2021 : Les parties sont en l'état de l'appel du jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 22 octobre 2020 et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel de renvoi, n'a pas à connaitre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Bastia, de sorte que la demande formée par M. [I] [K] au titre de la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée cette juridiction, dont l'arrêt a été cassé et annulé, est irrecevable. La procédure d'instruction de l'affaire dans la présente instance, suivie, conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile selon les dispositions des articles 905 et suivants du même code, dans leur rédaction en vigueur au jour de la déclaration de saisine, a abouti au prononcé d'une ordonnance de clôture le 7 octobre 2024 ; les dernières conclusions des parties, respectivement déposées et notifiées les 2 et 4 octobre 2024, étant les seules sur lesquelles la cour d'appel de renvoi doit statuer. 2. Sur la qualification du contrat : M. [G] [N] soutient que le contrat ne peut pas être soumis aux règles édictées par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce puisqu'il s'agit d'une règlementation particulière prévue aux articles L. 511-1 et R. 511-2 et suivants du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, M. [I] [K] ayant, en cette qualité, été immatriculé à l'ORIAS. M. [I] [K] fait valoir quant à lui que le contrat conclu entre les parties relève du statut de l'agence commerciale et qu'il a donné lieu à une activité effective d'agent commercial. Il conteste que l'activité décrite dans ce contrat relève des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances invoqué par M. [G] [N]. Il ajoute qu'à supposer même que le statut des agents commerciaux ne lui soit pas applicable, rien n'empêchait les parties de soumettre le contrat à ces dispositions et de prévoir aux articles 8 et 9 des dispositions indemnitaires en cas de rupture. Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée et il appartient à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve. Le contrat litigieux, intitulé « mandat d'agent commercial pour un sous agent », stipule en son article 1 qu'il est confié par M. [G] [N] à M. [I] [K] le « mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, d'établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants » et il est précisé que « le sous-agent s'oblige à restituer les fonds éventuellement encaissés, dont il demeure comptable jusqu'à leur remise dans les meilleurs délais. En vertu de l'article R. 511-2 du code des assurances, le sous-agent ne peut faire aucun acte de gestion sur les contrats d'assurance qu'il réalise, le règlement des sinistres demeure de la seule compétence de l'agent général. Le présent mandat est régi par la loi du 25 juin 1991 ». Au titre des conditions d'exercice du mandat, le contrat stipule (article 6) « le sous-agent doit donner tous ses soins dans la sélection des risques et dans l'établissement de la proposition. Il délivre une note de couverture sur instruction de l'agent général d'assurances. Il doit faire régulariser les polices et avenants dans les 30 jours de la réception et doit les retourner avec le règlement ». Pour justifier de l'application du statut d'agent commercial, M. [I] [K] invoque l'existence du pouvoir de représentation que lui confère le mandat, le versement de commissions et la volonté clairement exprimée des parties de soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. Or comme rappelé ci-dessus, ni le simple pouvoir de représentation, qui découle de l'existence d'un mandat, ni le versement de commissions, ne suffisent en l'espèce à caractériser une activité d'agent commercial en l'absence de tout pouvoir de négociation conféré au sous-agent qui doit, aux termes du contrat respecter les instructions du mandataire et se borner à effectuer les opérations qui relèvent de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code. L'article R. 511-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, précise qu'est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une proposition d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. Cette définition correspond exactement aux activités confiées par M. [G] [N] à M. [I] [K], comme le soutient à juste titre M. [N]. Dès lors, en application de l'article L. 134-1 alinéa 2 et en l'absence de toute preuve par M. [I] [K] de ce que le contrat lui permettait la négociation des contrats, le mandat qui lui a été conféré le 12 mai 2010 est exclu des dispositions de l'article L. 134-1 et suivants du code de commerce. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a fait application des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. 3. Sur les conséquences de de la rupture du contrat : 3.1 Les manquements reprochés à M. [I] [K] : M. [G] [N] soutient que la résiliation a été prononcée en raison de la violation par M. [I] [K] de ses obligations de loyauté puisqu'il a démarché des clients de la compagnie MMA afin de placer, via son intermédiaire les risques concurrents auprès d'assureurs concurrents de MMA et en commettant des fautes de gestion sans, de surcroit, en avoir informé son mandant. S'agissant de la violation de l'obligation de loyauté, M. [N] se borne à invoquer un nombre anormal de résiliations de contrats (ses pièces 7 et 7-1 à 7-4 reproduisant les résiliations constatées sur le portefeuille suivi par M. [I] [K] de 2013 à 2018). M. [G] [N], qui ne produit aucun autre élément objectif, ne prouve pas que ces résiliations ont été causées par des man'uvres déloyales, la preuve de ces faits ne pouvant résulter du simple constat de la présence de résiliations de contrats, sur plusieurs années, sans d'ailleurs que M. [N] ne se soit enquis auprès de son sous agent des motifs de ces résiliations. Il est rappelé en outre, d'une part que M. [I] [K] ne devait aucune exclusivité à son mandant et, d'autre part, que M. [I] [K] exerçait parallèlement une activité de courtier, pour laquelle il est également immatriculé à l'ORIAS, ce dont M. [G] [N] avait une parfaite connaissance (CF mail du 31 mars 2017 à 15h18). Les courriers de résiliations produits par M. [G] [N] sont muets sur les conditions dans lesquelles celles-ci sont intervenues, étant rappelé que l'assuré a le droit de résilier son contrat à l'échéance et ne font donc pas non plus la preuve d'une man'uvre déloyale de la part de l'intimé. La déloyauté, laquelle au demeurant n'est pas le motif de la résiliation du contrat comme en attestent les échanges entre les parties, mais la volonté de la compagnie MMA de modifier le contrat conclu par son agent général et son sous-agent, n'est donc pas démontrée. S'agissant de la faute de gestion constituée par l'assurance d'une résidence secondaire alors que la compagnie MMA exclut ce type de risques, M. [N] prouve que cette interdiction est émise depuis 1993 et soumise à un contrôle strict de la part de la compagnie en produisant la note établie le 27 mai 1993 à ce titre. Cela étant, ladite note réserve le cas d'un contexte commercial tout à fait exceptionnel, qui impose de saisir la direction régionale de Marseille seule habilitée à déroger à la règle générale. M. [N] n'a notifié cette faute supposée que par courriel du 23 novembre 2018, postérieurement à la résiliation, alors que d'une part, aux termes du contrat de mandat, la note de couverture ne peut être établie que sur instructions de l'agent général, donc M. [N] lui-même, ce dont il en résulte que le contrat n'a pu être établi qu'avec l'aval du mandant, selon les procédures exigées par la compagnie d'assurance. M. [I] [K] produit d'ailleurs une attestation de l'assuré aux termes de laquelle, il est effectivement un client notable de la compagnie compte tenu du montant des primes payées et il est toujours assuré auprès de la compagnie MMA ce qui démontre que la compagnie a parfaitement accepté ce risque dans ce cas particulier. La faute du mandataire n'est donc pas établie. M. [N] fait valoir également des fautes dans l'établissement des risques assurables et produit en pièces 9 et 10 des courriers adressés aux assurés en 2019 pour leur signifier que le risque ne correspond pas à ce qui a été déclaré et qu'il était nécessaire de résilier les contrats ainsi souscrits. Cependant, même si M. [I] [K] a pu commettre une erreur dans le choix de la proposition d'assurance, ces erreurs n'ont pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation, étant rappelé que ces erreurs n'ont pas pu être le motif de la résiliation, puisqu'elles ont été découvertes postérieurement. Le manquement n'est pas justifié. M. [N] soutient également que M. [I] [K] a contrevenu à son obligation de rendre compte de l'exécution de sa mission puisqu'un assuré l'a informé de difficultés de communication avec M. [I] [K] de nature à conduire à la résiliation de son contrat auprès de la compagnie MMA. Cependant, cette présentation des faits est erronée au regard des énonciations du courrier de cet assuré et de la réponse formulée par M. [N] lui-même. En effet, ce courrier n'est pas un défaut d'information du mandataire, mais un problème de paiement des cotisations incombant au seul assuré pour lequel M. [N] affirme qu'il ressort de la compétence du « service Sedree seul habilité à répondre », ce qui est effectivement le cas au regard des courriers produits. Quant à la souscription du nouveau contrat de cet assuré, elle n'est due qu'à son défaut de paiement de deux échéances consécutives lequel a entraîné une résiliation de plein droit ce que d'ailleurs il ne conteste pas dans ses courriers. Dès lors, la faute au titre du devoir d'information n'est pas caractérisée. Les fautes invoquées n'étant ni démontrées ni suffisamment graves, elles ne sont pas de nature à priver M. [I] [K] de l'indemnisation prévue au contrat. 3.2 Sur l'indemnité de résiliation due à M. [I] [K] : En premier lieu, les dispositions de l'article L. 134-12 sont inapplicables et les demandes formulées à ce titre par M. [I] [K] sont rejetées, seules les dispositions du contrat du 12 mai 2010 devant régir les relations entre les parties et spécialement celles de l'article 9 stipulant que « l'indemnité se calcule par application du coefficient 1 au montant des 12 derniers mois de rétrocessions de commissions IARD et Vie perçues par le sous-agent. Il est tenu compte de l'intégralité des rétrocessions de commissions encaissées par l'agent commercial pendant les 12 derniers mois précédant sa cessation de fonction, à l'exclusion des commissions sur primes uniques ne générant pas un courant d'affaires régulier depuis au moins trois ans ». En considération du montant des commissions perçues par M. [I] [K] (sa pièce 27) qui ne sont pas contestées par M. [G] [N], la cour fixe l'indemnité contractuellement due à la somme de 47 230,85 euros. 3.3 Sur l'appel incident de M. [I] [K] : M. [I] [K], qui, au visa de l'article 1212 du code civil, soutient que le contrat est à durée déterminée et ne pouvait être rompu de manière anticipée, sollicite la somme de 310 988,89 euros au titre des commissions qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'arrêt de l'activité de M. [G] [N], le 31 décembre 2023. M. [G] [N] soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et sur le fond, qu'il s'agit bien d'un contrat à durée indéterminée pour lequel les parties avaient prévu expressément une faculté de résiliation réciproque à tout moment et sans motif. Sur le premier point, M. [I] [K] avait formé une demande devant le premier juge au titre des sommes qu'il aurait dû percevoir si le mandat s'était poursuivi jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à la date d'extinction du mandat de M. [G] [N] avec la compagnie MMA. Si la demande chiffrée est désormais de 310 988,89 euros il s'agit de la même demande actualisée à la date de cessation d'activité de M. [G] [N] et elle est donc recevable. La clause relative à la durée du mandat stipule que le contrat est conclu pour la même durée que le contrat liant l'entreprise d'assurance MMA à l'agent général d'assurance. M. [G] [N] a produit aux débats son traité de nomination en qualité d'agent général d'assurance qui ne comporte aucun terme. En tout état de cause, le libellé de la clause ne fixe aucun terme certain ni précis, la date de cessation d'activité ne pouvant être assimilée exclusivement à la retraite. Enfin, et surtout, en application de l'article 2004 du code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. Faute de durée déterminée du mandat, les parties ont librement convenu une faculté de résiliation réciproque sans motif, sous réserve d'un préavis de trois mois, ce qui a été respecté par M. [G] [N]. Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 4. La violation de la clause de non-concurrence : M. [G] [N] soutient que M. [I] [K] a violé la clause de non-concurrence insérée au contrat en poursuivant ses activités de courtier dans la circonscription de [Localité 1]. M. [I] [K] lui oppose la nullité de la clause, sollicitant la confirmation du jugement sur ce point. Une clause de non-concurrence n'est valable qu'à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée au regard de l'objet du contrat ou des intérêts légitimes à protéger. En l'espèce la clause est libellée comme suit : le sous-agent s'interdit pendant deux années après la fin de son mandat pour quelque cause qu'elle intervienne de présenter au public directement ou indirectement des opérations d'assurances dans les mêmes branches que celles visées à l'article 3 de la convention dans la circonscription précédemment exploitée. Si cette clause est bien limitée dans le temps à deux années, sa limitation dans l'espace n'est nullement établie. Le terme « circonscription précédemment exploitée » renvoie à la définition de l'article 3 selon laquelle le sous-agent exercera son activité sur la circonscription de l'agence de [Localité 1] (code 2001). Contrairement à ce que soutient M. [G] [N], le terme de circonscription, qui ne désigne qu'une division administrative et constitue un terme générique, n'est pas identifiable au département de Haute Corse comme le soutient M. [G] [N], par la seule référence à [Localité 1]. Le terme peut s'entendre de la même manière comme l'arrondissement ou la commune. La limitation géographique n'étant pas déterminée, ni identifiable, la clause est nulle et le jugement confirmé sur ce point. 5. La restitution des archives clients et du matériel informatique : Alors que le premier juge lui a fait grief de ne pas préciser la liste des éléments dont il réclame la restitution, M. [G] [N], devant la cour de renvoi n'apporte aucune précision dans le dispositif de ses conclusions quant au nombre et à la nature des éléments dont il revendique la propriété, le jugement est également confirmé de ce chef. Les demandes indemnitaires formées par M. [N], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour détournement de clientèle, violation de l'engagement de concurrence, rétention abusive de dossiers et de matériel informatique et manquements de M. [I] [K] à ses obligations contractuelles ne sauraient être accueillies alors que l'intégralité de ces griefs a été rejetée. Chacune des parties a succombé pour une grande part dans ses prétentions. Elles supporteront en conséquence la charge de leurs propres dépens et il n'y a pas lieu dans ces conditions d'octroyer à l'une ou à l'autre des parties une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.