Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 17 avril 2025, n° 23/01672

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de la date de consolidation 7- L'article L. 441-6 dispose que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime. Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat. Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. Selon l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. L'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. 8- En l'espèce, le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a fixé la date de consolidation après avoir examiné M. [J], en l'absence de réception du certificat médical prévu à l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale. 9- Il résulte du procès verbal de consultation médicale du 27 janvier 2023 établi par le Dr [V] que celui-ci, après avoir examiné les documents médicaux, recueilli les doléances de M. [J], repris les conclusions du médecin conseil de la CPAM du 22 février 2022 et procédé à l'examen clinique de M. [J], a indiqué : 'Mr [J] déclare avoir présenté depuis le 18 mars 2022 et le 20 avril des épisodes de blocage du genou : il n'arrivait plus à étendre complètement le genou pendant quelques secondes ou minutes. Ces symptômes évoquant une lésion méniscale il a passé en novembre 2022 une IRM qui a montré une lésion méniscale migrée et confirmé le diagnostic d'arthrose. L'examen met en évidence un accroupissement incomplet. Il n'y a pas de laxité ligamentaire' et conclu : 'On peut donc proposer comme date de consolidation le 30 juin 2022 avec un taux d'IPP de 7%.' 10- Il ressort également de ce procès verbal de consultation médicale que le médecin conseil de la CPAM a conclu le 23 mars 2022 que M. [J] présentait une 'entorse du genou droit traitée médicalement sur état antérieur arthrosique évoluant pour son propre compte'. En effet, après la réalisation de la radiographie du genou droit du 19 janvier 2021 qui a indiqué 'un pincement de l'interligne fémoro-tibial latéral avec ostéophytose marquée. Arthrose fémoro-patellaire marquée', une infiltration du genou droit de M. [J] a été réalisée par le docteur [N] le 2 mars 2021. Par ailleurs, la note du 27 mars 2023 du médecin conseil, le docteur [D], démontre que M. [J] avait subi, avant son accident du travail, une viscosupplémentation de son genou droit consistant à injecter de l'acide hyaluronique directement dans l'articulation touchée par l'arthrose, pour compenser la perte de qualité (élasticité) et de quantité d'acide hyaluronique présent naturellement dans le liquide synovial. Contrairement aux affirmations de M. [J] selon lesquelles il n'y aurait pas d'état antérieur, ce dernier a mentionné lors de l'examen du médecin conseil de la CPAM du 22 février 2022 que 'la contusion a aggravé les douleurs de gonarthrose droite' (gonarthrose = arthrose du genou). Ainsi, il est établi que M. [J] était déjà sujet à de l'arthrose sur son genou droit, constituant donc un état antérieur. 11- Si le certificat médical du 4 avril 2022 du docteur [K], médecin traitant de M. [J], précise que 'L'état de santé de M. [J] [H] ne peut être consolidé à la date du 31 janvier 2022", ce dernier n'apporte pas plus de détails et aucune précision n'est faite au sujet de l'état antérieur de M. [J]. 12- Il y a lieu de noter qu'aucun élément médical contemporain à la date de consolidation fixée par la CPAM n'est produit, si ce n'est l'avis d'aptitude en date du 31 janvier 2022 avec les propositions du médecin du travail suivantes : 'Reprise à temps complet avec poste aménagé : Possibilité de varier les sites , afin de respecter les préconisations: contre-indication à la station debout prolongée, alternance marche + station debout+ station assise. Station debout un jour sur deux maximum. Un poste sédentaire serait préconisé.', étant précisé que M. [J] n'était plus en arrêt maladie à compter de cette date. 13- En outre, le docteur [V] ne s'appuie sur aucun élément médical pour retenir la date du 30 juin 2022, étant précisé que ce dernier conclut dans son procès verbal à une proposition de date de consolidation au 30 juin 2022. 14- Il y a lieu de rappeler que la consolidation de l'état de santé s'entend comme le moment où la lésion résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle cesse d'évoluer dans un sens ou dans l'autre. La consolidation diffère de la guérison en ce que cette dernière correspond au retour à l'état antérieur de la victime. Ainsi, la poursuite des soins et la persistance des douleurs et de la gêne fonctionnelle ne font absolument pas obstacle à la fixation d'une date de consolidation. 15- Force est de constater que M. [J] a repris son travail à temps plein en janvier 2022 après un mi-temps thérapeutique et qu'aucun élément médical n'est produit entre la date de l'infiltration du 2 mars 2021 et l'arrêt du travail du 18 mars 2022 de sorte qu'il y a lieu de considérer que l'état de santé était stable, même si M. [J] conservait des séquelles. Dès lors, les épisodes de blocage, évoqués seulement à partir du mois de mars 2022, n'ont pas à être pris en considération pour différer la date de consolidation de l'accident du 9 octobre 2020. C'est donc à juste titre que la CPAM a considéré M. [J] consolidé à la date du 31 janvier 2022. Le jugement est, en conséquence, infirmé. Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle 16- Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité. La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles. Le médecin chargé de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle dispose ainsi de l'entière liberté de s'en écarter en fonction des particularités propres à chaque assuré et précédemment cités, à condition d'en exposer clairement les faits qui l'y ont conduit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Il est en outre acquis que le taux d'incapacité permanente partielle : - doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n°1715400), - relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e, 16 septembre 2010, n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786). Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 n°88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12766). Sur le taux médical 17- Le point 2.2.4 relatif aux atteintes des fonctions articulaires du genou du guide barème dispose que : 'L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150. On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts... On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule. La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse. Blocage du genou. - Rectitude (position favorable) 30 - De 5° à 25° 35 - De 25° à 50° 40 - De 50° à 80° 50 - Au-delà de 80° 60 - Déviation en valgum ou en varum : en plus (la somme des taux ne pouvant dépasser le taux prévu pour l'amputation du tiers inférieur de la cuisse) 10 à 15 Limitation des mouvements du genou. - L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5 - L'extension est déficitaire de 25° 15 - L'extension est déficitaire de 45° 30 - La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5 - La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15 - La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25 Mouvements anormaux. - Résultant d'une laxité ligamentaire (latéralité tiroir, etc.) 5 à 35 - Blocage ou dérobement intermittent, compte tenu des signes objectifs cliniques (notamment atrophie musculaire, arthrose et signes para-cliniques) 5 à 15 Ces taux s'ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou. - Rotule anormalement mobile (par rupture d'ailerons rotuliens) 10 - Luxation récidivante 15 - Patellectomie 5 A ce taux s'ajoutent les autres taux fixés pour l'atteinte fonctionnelle du genou. Hydarthrose chronique. - Légère 5 - Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15 Corps étranger traumatique. (A évaluer selon les pertes fonctionnelles et blocages constatés)'. 18- Le médecin conseil de la CPAM, après avoir rappelé que 'le guide barème indique en son point 2.2.4 un taux de 5% pour une flexion ne pouvant se faire au-delà de 110°, expose que M. [J] présente un état dégénératif de son genou droit et finalement une mobilité subnormale de ce genou avec une extension normale, une flexion peu limitée à 130° et un genou stable'. Il précise 'avoir fait la part de ce qui est strictement imputable à l'accident et la dolorisation temporaire du genou en attribuant un taux d'incapacité permanente à 5% de ce qui relève de l'état antérieur en attribuant une invalidité catégorie une au titre de l'arthrose du genou droit de M. [J]'. Le Docteur [V] ayant retenu des épisodes de blocage du genou de M. [J] pour évaluer le taux d'incapacité alors qu'ils sont intervenus après la date de consolidation retenue par la cour (sur les mois de mars et avril 2022), il y a lieu de confirmer le taux de 5% évalué par le médecin conseil et confirmé par la CMRA. Le jugement est, en conséquence, infirmé. Sur le taux socio-professionnel 19- Il résulte du jugement que M. [J] a affirmé devant le tribunal judiciaire avoir démissionné de son poste le 1er avril 2022 car son travail devenait trop pénible. Il ne produit devant la cour aucun élément quant à sa situation professionnelle ou à une éventuelle formation afin de lui permettre d'avoir accès à un emploi plus compatible avec son état de santé, à l'issue de sa démission. La CPAM de la Gironde produit une déclaration d'accident du travail pour M. [J] en date du 29 août 2022 qui indique une date d'embauche au 1er mai 2022 en qualité d'agent de sécurité au sein de la société [4]. M. [J] ne démontrant aucune perte de gain et aucune perte d'emploi consécutive à son accident du travail du 9 octobre 2020 ni une impossibilité de poursuivre le même emploi ou d'envisager une reconversion, il n'y a pas lieu d'accorder de majoration au titre du taux socio-professionnel, ce dernier ayant pris la décision de son propre chef de démissionner. Le jugement est, en conséquence, infirmé. Sur les frais du procès 10- M. [J] qui succombe est condamné aux dépens d'appel et de première instance, le jugement déféré étant infirmé de ce chef. 11- En revanche, l'équité conduit à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties sont ainsi déboutées de leur demande respective au titre des frais irrépétibles.